AS 2023 766
Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension1 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 1, let. a
1 L’autorisation de contrôler est accordée à une personne effectuant des contrôles d’installations sous sa propre responsabilité si les conditions suivantes sont réunies:
a. la personne est du métier (art. 8) ou a réussi les épreuves de l’examen professionnel d’électricien chef de projet en installation et sécurité dans lesquelles les compétences en matière de sécurité sont vérifiées;
Art. 34, al. 1
1 L’Inspection supervise les autres organes de contrôle ainsi que les titulaires d’une autorisation d’installer générale ou temporaire. Elle assiste les autres organes de contrôle dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
29 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |