AS 2023 810
Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’organisation du Conseil fédéral1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1
1 Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés de l’une des manières suivantes:
a. par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)2;
b. par la Chancellerie fédérale au moyen d’un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, SCSE qui soit au nom du Conseil fédéral.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 janvier 2024.
8 décembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |