AS 2024 205
Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 11 Les art. 699 à 703 du code des obligations2 s’appliquent par analogie à la convocation et au déroulement de l’assemblée des investisseurs.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
24 avril 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |