AS 2024 353
Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale1 est modifiée comme suit:
Art. 36 Dispositions transitoires1 Les reconnaissances de certificats de maturité gymnasiale sont octroyées selon l’ancien droit si la demande de reconnaissance est pendante au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les reconnaissances de certificats de maturité gymnasiale sont octroyées selon l’ancien droit à la demande du canton concerné dans un délai:a. de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;b. de quatorze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si la durée minimale des filières dans le canton concerné ne correspond pas à celle qui est prévue à l’art. 7.3 Les reconnaissances de certificats de maturité gymnasiale octroyées selon l’ancien droit demeurent valables pendant:a. huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;b. quatorze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si la durée minimale des filières ne correspond pas à celle qui est prévue à l’art. 7.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2024.
26 juin 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |