AS 2024 682
Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2bis2bis Une taille minimale de l’exploitation n’est pas requise pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations visés à l’art. 1, al. 1, let. c.
Art. 10, al. 22 Le montant limite est fixé à 500 000 francs.
Art. 17, al. 2, phrase introductive, et 3, phrase introductive2 Il annonce à l’OFAG au plus tard le 10 janvier, via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture2, l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents pertinents:3 Il annonce à l’OFAG au plus tard le 15 juillet l’état au 30 juin des comptes suivants:
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |