AS 2026 11
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 8, 14, 15b et 332 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 13 janvier 2026 à 23 heures4.
12 janvier 2026 | Département de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |