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AS 2026 221

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (OVIS)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance VIS du 18 décembre 20131 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions 1 Dans tout l’acte, «Centrale d’engagement» est remplacé par «Centrale d’engagement et d’alarme».2 Dans tout l’acte, «CE fedpol» est remplacé par «CEA fedpol».

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 9a Interopérabilité1 Les données d’identité, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques des demandeurs de visa sont automatiquement enregistrées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).2 Chaque création ou mise à jour d’un dossier dans le C-VIS implique le lancement automatique d’une détection d’identités multiples dans le CIR et dans le SIS. Cette détection se fait sur la base des données d’identité, des données relatives aux documents de voyage et des données biométriques.

Art. 19, al. 11 Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent à la CEA fedpol, sous forme papier ou par voie électronique, une demande motivée d’accès aux données du C‑VIS accompagnée du résultat obtenu lors de la consultation du CIR.

Art. 20 Conditions d’obtention des données La CEA fedpol vérifie:a. si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou à la réalisation d’enquêtes en la matière;b. si la communication des données est proportionnée en fonction du cas, et c. s’il existe des preuves ou des motifs suffisants permettant de considérer que la communication de données contribuera à atteindre le but visé.

Art. 34, phrase introductiveLa sécurité des données est régie par l’art. 32 du règlement VIS UE2 et par:

II

L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.

6 mai 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 11, al. 3, et 35, al. 4)

Droits d’accès au C-VIS

Légende

  1. Partie du CIR

Niveaux d’accès

  • A Consulter en ligne

  • Vide Aucun accès

  • 1 Données qui peuvent uniquement être consultées dans le cadre de l’art. 14 de l’ordonnance

  • 2 Dans le dossier lié, seules les données marquées d’un * peuvent être consultées.

Unités organisationnelles

  • CEA fedpol Point d’accès central

  • DFAE Département fédéral des affaires étrangères: Secrétariat d’État, Direction politique et Direction consulaire

  • MIGRA Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et communes autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées

  • OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles aux frontières extérieures Schengen et sur le territoire suisse

  • POCA Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers

  • RSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU à Genève

  • SEM Secrétariat d’État aux migrations

  • – I

    Planification et ressources (PR) à des fins statistiques

  • – II

    Collaborateur spécialisé dans le domaine des visas (Division Entrée et division Admission Séjour)

  • – III

    Collaborateur spécialisé dans le domaine de la procédure Dublin (collaborateurs de la procédure d’asile, sections Dublin)

  • – IV

    Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile (collaborateurs de la procédure d’asile)

C-VIS

Dénomination des champs de données

SEM I
statistiques

SEM II
visas

SEM III
asile

Application du règlement Dublin UE3

SEM IV
asile

Procédure d’asile

MIGRA et OCF
en tant qu’autorités émettrices de visas

OCF
contrôle frontières

RSE

DFAE

POCA
sur territoire suisse

CEA Fedpol

I. Données du dépôt de la demande

Numéro de la demande

A

A

A

A

A1

A

A

A1

A

État de la procédure: demande déposée

A

A

A

A

A

A

A

A

Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)

A

A

A

A

A

Nom et adresse de l’autorité

A

A

A

A1

A

A

A1

A

Noms et noms à la naissance (ou antérieurs)0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Prénoms0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Date de naissance0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Lieu de naissance0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Nationalité actuelle0

A

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Nationalité à la naissance0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Pays de naissance0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Sexe0

A

A*

A*

A

A

A

A

A

A

Type de document de voyage et durée de validité0

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Autorité émettrice, numéro du document et code à trois lettres du pays de délivrance0

A

A

A

A

A

A

A

A

Dates de délivrance et d’expiration

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu et date de la demande

A

A

A

A

A

A

A

A

Hôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse); si société ou organisation: nom et adresse de la société ou de l’organisation, noms et prénoms de l’interlocuteur au sein de celle-ci

A

A

A

A

A

A

A

États Schengen de destination

A

A

A

A

A

A

A

Durée du séjour ou du transit prévu

A

A

A

A

A

A

A

A

Buts principaux du voyage

A

A

A

A

A

A

A

A

Dates prévues d’arrivée et de départ de l’espace Schengen

A

A

A

A

A

A

A

État Schengen de la première entrée

A

A

A

A

A

A

A

A

Adresse du domicile du demandeur

A

A

A

A

A

A

A

Profession actuelle et employeur; pour les étudiants, nom de l’établissement scolaire

A

A

A

A

A

A

A

Pour les mineurs: noms et prénoms des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur légal

A

A

A

A

A

A

A

Photographie du demandeur0

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Empreintes digitales du demandeur0

A

A

A

A

A

Mention «sans objet», car les empreintes ne peuvent être produites

A

A

A

A

A

Mention «sans objet», car les empreintes ne sont pas obligatoires

A

A

A

A

A

Saisie empreintes digitales (oui/non)

A

A

II. Données en cas de délivrance du visa

État de la procédure: visa délivré ou procédure close en raison du retrait de la demande

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu et date de la décision

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nom et adresse de l’autorité

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Territoire sur lequel le titulaire est autorisé à voyager conformément au code des visas UE4

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nombre d’entrées autorisées durant la période de validité

A

A

A

A

A

A

A

A

Durée de validité du visa: dates du début et de fin

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Type de visa

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Numéro de la vignette visa

A

A

A

A

A

A

A

A

Visa délivré sur un feuillet séparé (oui/non)

A

A

A

A

A

A

A

A

Vignette visa remplie à la main

A

A

A

A

A

A

A

A

Durée du séjour autorisé par le visa

A

A

A

A

A

A

A

A

A

III. Données en cas d’interruption de l’examen de la demande

État de la procédure: interrompue

A

A

A

A1

A

A

A1

Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)

A

A

A1

A

A

A1

Nom et adresse de l’autorité

A

A

A

A1

A

A

A1

Lieu et date de la décision

A

A

A

A1

A

A

A1

État Schengen compétent pour traiter la demande

A

A

A1

A

A

A1

IV. Données en cas de refus du visa

État de la procédure: refusé

A

A

A

A1

A

A

A1

A

Sur mandant de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)

A

A

A1

A

A

A1

A

Nom et adresse de l’autorité

A

A

A

A1

A

A

A1

A

Lieu et date de la décision

A

A

A

A1

A

A

A1

A

Motifs du refus

A

A

A

A1

A

A

A1

A

V. Données en cas d’annulation ou de révocation du visa

État de la procédure: annulation/révocation

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)

A

A

A

A

A

A

A

A

Nom et adresse de l’autorité

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu et date de la décision

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Motifs d’annulation ou de révocation (à insérer manuellement)

A

A

A

A

A

A

A

A

A

VI. Données en cas de prolongation du visa

État de la procédure: prolongation

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Nom et adresse de l’autorité

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Lieu et date de la décision

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Dates de début et de fin de la période prolongée

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Numéro de la vignette visa du visa prolongé

A

A

A

A

A

A

A

A

Durée de la prolongation du séjour autorisé

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origine

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Type de visa prolongé

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Motifs de la prolongation

A

A

A

A

A

A

A

A

A

VII. Liens entre les demandes

Dossiers liés (parenté: conjoint, enfants)

A

A2

A2

A

A

A

A

A

Dossiers liés (groupe)

A

A

A

A

A

A

Dossiers successifs du demandeur

A

A

A

A

A1

A

A

A1

A