Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

(ADMG)

du 10.12.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.1997)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 1^er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG);

Considérant:

Les articles 16 al. 2 et 28 al. 2 de la loi du 1^er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers, dont l'entrée en vigueur a été fixée pour partie au 1^er octobre 1996 et pour partie au 1^er janvier 1997, délèguent au Conseil d'Etat respectivement la compétence de fixer les taux (facteurs) nécessaires pour effectuer une capitalisation en cas de prestations périodiques et la compétence de fixer le taux de la commission d'encaissement des centimes additionnels communaux.

Pour la fixation d'un taux de capitalisation, il y a lieu de prendre en considération un taux de rendement moyen, incluant une part de frais de gestion, ainsi qu'une éventuelle indexation des prestations devant être capitalisées.

Pour fixer le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux, il n'y a pas lieu de s'écarter du taux de 2 % fixé par l'article 2 al. 2 de l'arrêté du 18 décembre 1990 concernant le prélèvement des centimes additionnels dus aux communes en matière de droits d'enregistrement.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Le taux de capitalisation est de 6 %.

Si la prestation périodique est indexée, ce taux est diminué de 2 %.

Art. 2

Le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux est de 2 %.

Art. 3

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1997.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1996 f 804 / d 815

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
10.12.1996	Acte	acte de base	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 804 / d 815

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	10.12.1996	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 804 / d 815