Le plan directeur cantonal est adopté.
710.31
Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal
du 02.10.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Préambule
Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;
Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;
Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions;
Vu le décret du 2 février 2016 fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire;
Vu le rapport 2018-DAEC-71 du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 3 juillet 2018 concernant le plan directeur cantonal;
Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance.
Le Service des constructions et de l'aménagement est chargé de la gestion du plan directeur cantonal et de la coordination des tâches relatives à l'aménagement cantonal. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposition du public pour consultation.
Art. 3
L'ordonnance du 10 juin 2002 portant adoption du plan directeur cantonal (RSF 710.31) est abrogée.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2018.
Art. 5
Le plan directeur cantonal est communiqué au Conseil fédéral pour approbation.
Egress
Approbation
La partie "urbanisation" du plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral le 01.05.2019 (cf. ROF INFO 2019-19).
Les autres parties du plan directeur cantonal ont été approuvées par le Conseil fédéral le 19.08.2020 (cf. ROF INFO 2020-40).
2018_085
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 02.10.2018 | Acte | acte de base | 15.10.2018 | 2018_085 |
| 18.03.2022 | Art. 2 al. 1 | modifié | 01.02.2022 | 2022_032 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 02.10.2018 | 15.10.2018 | 2018_085 |
| Art. 2 al. 1 | modifié | 18.03.2022 | 01.02.2022 | 2022_032 |