87.27

Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger

du 25.02.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 25 de la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social;

Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,

Arrête:

Art. 1

Le loyer initial d'un logement à caractère social construit par une personne à l'étranger est fixé à 4,8 % du coût de revient de ce logement.

Ce loyer augmente de 7 % tous les deux ans selon un plan des loyers portant sur vingt-cinq ans, fixé par le Service du logement.

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 1992 et s'applique aux demandes présentées à partir de cette date.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1992 f 107 / d 111

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
25.02.1992	Acte	acte de base	01.01.1992	BL/AGS 1992 f 107 / d 111
14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003	2002_120

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	25.02.1992	01.01.1992	BL/AGS 1992 f 107 / d 111
Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120