1 L'indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement des membres du Conseil d'Etat s'élève à
34 500 francs par année. 2 Elle est versée en 12 mensualités simultanément au traitement.
B 1 20.03
Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat
RIFCE
Préambule
rsGE B 1 20.03: Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des ...
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Nouveau règlement Règlement relatif aux indemnités B 1 20.03 de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (RIFCE)
du 24 mai 2023 (Entrée en vigueur : 1er juin 2023)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat, du 13 octobre 2022, arrête :
Art. 1 Indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement – Membres du Conseil d'Etat
Art. 2 Indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement – Chancelière ou chancelier d'Etat
1 L'indemnité forfaitaire de représentation et de déplacement de la chancelière ou du chancelier d'Etat s'élève
à 28 000 francs par année. 2 Elle est versée en 12 mensualités simultanément au traitement.
Art. 3 Principes de la prise en charge des frais effectifs de déplacement, d'hébergement et de
repas 1 Les frais effectifs de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge lorsqu'ils sont directement
liés à l'exercice de la fonction. 2 Les autres indemnités ou débours reçus en compensation des frais de déplacement, d'hébergement et de
repas sont versés à la trésorerie générale de l'Etat. 3 Les frais des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat sont rendus publics une
fois par année. 4 Une directive, rendue publique, précise les modalités de la prise en charge des frais et de la publication de
ceux-ci.
Art. 4 Frais de déplacement – Train
Les déplacements en train sont effectués en première classe.
Art. 5 Frais de déplacement – Avion
1 Seuls sont effectués en avion les déplacements nécessaires, justifiés par la distance ainsi que par le gain de
temps représenté. 2 Les vols court-courrier et moyen-courrier sont effectués en classe économique, les vols long-courrier en classe
affaire. 3 Les émissions de gaz à effet de serre induites par le déplacement sont compensées par l'achat de crédits
carbone tel que proposé par les compagnies aériennes.
Art. 6 Frais de repas
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Les frais de repas concernent les frais de repas internes avec plus d'une collaboratrice ou d'un collaborateur ainsi que les invitations avec des personnes externes.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2023.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur B 1 20.03 R relatif aux indemnités de 24.05.2023 01.06.2023 représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat Modification : néant
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