Source SILGENEVE PUBLIC, 1
rsGE B 1 30.12: Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV)
1 Le bureau collabore avec les départements concernés à l'élaboration des dispositions qui réalisent le principe
de l'égalité entre femmes et hommes et examine le contenu de la législation genevoise sous l'angle de l'égalité.
2 Il veille, en collaboration avec le service de la législation, à ce que les projets de loi et de règlement ne
contiennent pas de discriminations au sens de l'article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999,
et de l'article 15, alinéas 3 et 4, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.
3 Le bureau est chargé des tâches de coordination, d'évaluation et d'information prévues par la loi sur les
violences domestiques, du 16 septembre 2005.
4 Il établit, d'entente avec les départements concernés, des programmes et des mesures visant la promotion de
l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques et de genre, et en contrôle la
mise en œuvre.
5 Il conseille les différentes autorités et les personnes qui font appel à lui en matière d'égalité entre femmes et
hommes.
6 Il accueille et oriente la population sur toutes les questions relatives à l'égalité entre femmes et hommes et
aux violences domestiques.
7 Il effectue des études, des enquêtes et élabore des statistiques en rapport avec son champ d'intervention. Il
collabore étroitement avec les autres services de l'Etat dans ce domaine.
8 Il constitue une documentation et établit des données relatives à la condition féminine et à toutes les questions
qui concernent l'égalité entre femmes et hommes; au besoin, il peut déléguer cette tâche à une association
subventionnée.
9 Il assure la collecte et la diffusion des connaissances et des informations relatives aux violences domestiques.
10 Il informe régulièrement le public sur ses activités, sensibilise la population sur les questions liées à l'égalité
entre femmes et hommes et aux violences domestiques et de genre.
11 Il est auditionné par les commissions parlementaires dans lesquelles un objet concernant directement ou
indirectement le principe de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques est
débattu.
12 Il entretient et développe la collaboration entre les administrations communales, cantonales et fédérales, ainsi
qu'avec les organismes publics et privés concernés par l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des
violences domestiques.
13 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations œuvrant dans les domaines de la promotion
de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.
14 Il assure le suivi sur le plan genevois des recommandations à la Suisse du comité d'expertes et experts de
l'ONU concernant les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979.
Chapitre III Commissions consultatives