B 5 15.34

Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux

RComPrest

Préambule

rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration ...

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Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement instituant une

commission paritaire chargée

d’examiner l’amélioration

générale des prestations offertes

aux usagers des établissements

publics médicaux

(RComPrest)

du 9 octobre 1991

(Entrée en vigueur : 17 octobre 1991)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

Art. 1 Compétence

Il est institué une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (ci-après : la commission).

Par amélioration générale des prestations, il faut entendre les mesures internes propres à améliorer l’efficacité des établissements publics médicaux, la qualité de leurs prestations et la satisfaction des besoins des usagers tout en veillant à la meilleure répartition possible des ressources disponibles.

Art. 2 Composition

La commission est composée d’un président et de 12 membres, soit :

5 représentants désignés par les 5 commissions administratives des établissements publics médicaux;
1 représentant désigné par le département de la santé et des mobilités(8) ;
6 représentants désignés par les organisations syndicales, dont 5 au moins travaillent dans les établissements publics médicaux. Le sixième peut être choisi à l’extérieur des établissements publics médicaux en fonction de ses connaissances spécifiques des problèmes de la santé.

Elle est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités(8) .

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux du département de la santé et des mobilités(8) .

Art. 3 Désignation

Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les 12 membres de la commission.

La nomination des 6 représentants syndicaux est faite sur proposition des organisations syndicales qui veillent à une représentation équitable des divers groupements.

Art. 4

Congés Les membres de la commission sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.

Art. 5

Réunion La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 5 15.34 R instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration générale des prestations offertes aux usagers

.10.1991 17.10.1991 rsGE B 5 15.34: Règlement instituant une commission paritaire chargée d’examiner l’amélioration ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 des établissements publics médicaux Modifications :

. n.t. : dénomination du département (2/1b, 2/2, 2/3)

.12.1993 01.01.1994

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006