B 6 08.01

Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité

RRPFI

Préambule

rsGE B 6 08.01: Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière ...

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Dernières modifications au 1er janvier 2024

Règlement d'application de la loi

sur le renforcement de la

péréquation financière

intercommunale et le

développement de

l'intercommunalité

(RRPFI)

du 18 novembre 2009

(Entrée en vigueur : 26 novembre 2009)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 14, 15, 17 à 20 et 24 de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale

et le développement de l'intercommunalité, du 3 avril 2009 (ci-après : la loi);

vu la délibération de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises en date du 16 septembre

2009,

arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1

Objet du présent règlement Aux fins de l’application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, le présent règlement définit :

1. les conditions auxquelles les communes sont éligibles à la prise en charge des intérêts des dettes contractées pour la réalisation des équipements publics, ainsi que le taux de prise en charge des intérêts;
2. la procédure de calcul et versement des contributions des communes, respectivement des allocations aux communes prévues par la loi, à l’exception des subventions du ressort du Fonds intercommunal institué article 27 par l’ de la loi.

Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,

Autorité compétente article 23 L’autorité d’exécution au sens de l’ de la loi est le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(7) .