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B 6 08.05

Statuts du Fonds intercommunal

StFI

Préambule

rsGE B 6 08.05: Statuts du Fonds intercommunal (StFI)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 14 mai 2019

(StFI)

du 3 avril 2009

(Entrée en vigueur : 26 novembre 2009)

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1

But Le Fonds intercommunal a pour but de participer, par l’octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou entités intercommunales, au financement :

  1. des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune mais bénéficiant également aux habitants d’autres communes;
  2. des prestations incombant à l’ensemble des communes;
  3. des dépenses d’investissement des communes fusionnées pour une durée de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la fusion.(2)

Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,

Siège Le Fonds intercommunal a son siège auprès de l’Association des communes genevoises.

Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC,

Durée La durée du Fonds intercommunal est indéterminée.

Art. 4 Surveillance

Le Fonds intercommunal est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui approuve les comptes et le rapport de gestion annuels.

La surveillance porte sur l’ensemble des activités et décisions du Fonds intercommunal. Elle est exercée exclusivement sous l’angle de la légalité.

Le Conseil d’Etat, et pour lui le département chargé des affaires communales(3) , peut procéder en tout temps à toute investigation qu’il juge utile auprès des organes du Fonds intercommunal.

Art. 5

Ressources En sus des contributions communes prévues par le chapitre III du titre III de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009 (ci-après : la loi), les ressources du Fonds intercommunal sont :

  1. les revenus de ses avoirs;
  2. toute autre recette qui lui est légalement affectée.

Art. 6

Biens du Fonds intercommunal Les avoirs du Fonds intercommunal sont placés dans le respect des normes applicables aux communes.

Art. 7 Bénéficiaires

Les communes du canton et les entités intercommunales peuvent faire appel au Fonds intercommunal pour article 27 obtenir de ce dernier l’octroi de subventions contribuant au financement de prestations conformes à l’ de la loi.