B 6 08

Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité

LRPFI

Préambule

rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

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Dernières modifications au 1er janvier 2024

Loi sur le renforcement de la

péréquation financière

intercommunale et le

développement de

l'intercommunalité

(LRPFI)

du 3 avril 2009

(Entrée en vigueur : 26 novembre 2009)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Mbénéf =

Buts La présente loi a pour buts :

de renforcer les ressources des communes à faible capacité financière;
d’encourager le développement de l’intercommunalité;
d’encourager le développement des politiques publiques dans le domaine de la petite enfance;
de participer au financement de l’accueil d’urgence des personnes sans abri.(6)

Art. 2 annexe

Moyens article 1 Pour atteindre les buts définis à l’ a) d’élargir la péréquation financiè 1° d’une contribution générale des c , la présente loi a pour objets : re intercommunale par l’instauration : ommunes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources,

° d’une contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève et à charge des autres communes,

° d’une contribution destinée à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes