Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.
C 1 05.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
L-CICS
Préambule
rsGE C 1 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 4 septembre 2018
Loi autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer au concordat
intercantonal sur la coordination
scolaire
(L-CICS)
du 7 mai 1971
(Entrée en vigueur : 19 juin 1971)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.
Art. 3 Exécution
Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée article 6 à l’ 2 Le est cant RSG du concordat. département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) chargé des relations avec les ons concordataires. Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 05.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
.05.1971 19.06.1971 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018