Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.
C 1 06.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire
L-HarmoS
Préambule
rsGE C 1 06.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 21 mars 2015
Loi autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer à l'accord intercantonal
sur l'harmonisation de la
scolarité obligatoire
(L-HarmoS)
du 18 décembre 2008
(Entrée en vigueur : 24 février 2009)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 19, 48, 48a et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007, adopté par la
Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique;
article 93 vu l’ décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1) te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.
Art. 4
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 06.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire
.12.2008 24.02.2009 Modification :
. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015