Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).
C 1 07.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande
L-CSR
Préambule
rsGE C 1 07.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 21 mars 2015
Loi autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer à la convention scolaire
romande
(L-CSR)
du 18 décembre 2008
(Entrée en vigueur : 24 février 2009)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 19, 48 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, adopté le 14 juin 2007 par la Conférence
suisse des directeurs de l'instruction publique;
vu la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction
publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);
article 93 vu l’ décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1) te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.
Art. 4
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 07.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande
.12.2008 24.02.2009 Modification :
. n.t. : 4°cons. 23.01.2015 21.03.2015