C 1 15.0

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études

L-AIRD

Préambule

rsGE C 1 15.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la ...

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Dernières modifications au 29 août 2023

Loi autorisant le Conseil d’Etat à

adhérer à l’accord intercantonal

sur la reconnaissance des

diplômes de fin d’études

(L-AIRD)

du 24 juin 1994

(Entrée en vigueur : 1er

janvier 1995)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

article 93 vu l’ décrè

de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(8) te ce qui suit :

Art. 1

(2) Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 1993 (ci-après : accord), adopté par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications de l’accord adoptées par la conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé, le 19 mai 2005, et par la conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique, le 16 juin 2005.

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications de l’accord approuvées par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 24 octobre 2013 et par la conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé le 21 novembre 2013.(7)

Art. 2

(2) Exécution

Le Conseil d’Etat ainsi que les départements dans l’exercice des compétences que leur confèrent les lois et règlements sont chargés de l’exécution de l’accord dont le texte est annexé à la présente loi.

La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(9) , respectivement la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la santé et des mobilités(12) article 4 , exerce le droit que lui attribue l’ , respectivement 5, de l’accord.

Art. 3

(2) Rapport d’évaluation Le Conseil d’Etat dépose, d’ici le 1er janvier 2010, un rapport d’évaluation de sa participation au présent accord.

Art. 3

A(3) Infractions pénales

Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(9) prononce l'amende prévue à article 11 l' de l'accord; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.

article 357 L’ du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)

Art. 4

Entrée en vigueur article 14 La présente loi entre en vigueur conformément à l’ de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 1993. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 15.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal

.06.1994 01.01.1995 rsGE C 1 15.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études Modifications et commentaire :

1. ad 3 : (modification à une autre loi) 24.06.1994 01.01.1995

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 30.05.2006 30.05.2006

. n. : 3; n.t. : 1, 2 13.10.2006 31.07.2007

. n. : 3A 17.11.2006 27.01.2007

. n.t. : 3A/2 27.08.2009 01.01.2011

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,

A/1)

.05.2010 18.05.2010

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 15.05.2014 15.05.2014

. n. : 1/3 19.09.1014 15.11.2014

. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,

A/1)

.09.2018 04.09.2018

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 14.05.2019 14.05.2019

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 31.08.2021 31.08.2021

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 29.08.2023 29.08.2023