Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.
C 1 19.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)
L-CBE
Préambule
rsGE C 1 19.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur ...
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Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 4 septembre 2018
Loi autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à l’accord intercantonal
sur l’harmonisation des régimes
de bourses d’études (Concordat
sur les bourses d’études)
(L-CBE)
du 24 février 2012
(Entrée en vigueur : 1er juin 2012)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
article 66 vu l’ vu l’
de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, du 18 juin 2009;
article 93 vu l’ vu la décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1) loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009, te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Exécution
Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale(2) exerce le droit que lui article 20 confère l’ du concordat.
Art. 3
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 19.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)
.02.2012 01.06.2012 Modifications :
. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,
/2)
.09.2018 04.09.2018