Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.
C 1 21.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005
L-AHES
Préambule
rsGE C 1 21.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes ...
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Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 4 septembre 2018
Loi autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à l’accord intercantonal
sur les Hautes écoles
spécialisées à partir de 2005
(L-AHES)
du 2 décembre 2004
(Entrée en vigueur : 26 mai 2005)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
article 93 vu l’ décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2) te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Exécution et autorisation
Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de l'accord.
Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.
Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.
Art. 3
Clause abrogatoire La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 21.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005
.12.2004 26.05.2005 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,
/2)
.05.2010 18.05.2010
. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,
/2)
.09.2018 04.09.2018