C 1 24.0

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles

L-CHE

Préambule

rsGE C 1 24.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi

Loi autorisant le Conseil d’Etat à

adhérer à l’accord intercantonal

sur le domaine suisse des hautes

écoles

(L-CHE)

du 10 octobre 2014

(Entrée en vigueur : 6 décembre 2014)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

article 93 vu l’ décrè

de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, te ce qui suit :

Art. 1

Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 24.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles

.10.2014 06.12.2014 Modification : néant