C 1 24

Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

CHE

Préambule

rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ...

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Dernières modifications au 1er janvier 2025

Accord intercantonal sur le

domaine suisse des hautes

écoles (concordat sur les hautes

écoles)

(CHE)

du 20 juin 2013

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP),

article 63a vu l’ arrêt I. Di

, alinéas 3 et 4, de la Constitution fédérale, e : spositions générales

Art. 1

But L’accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)1, à savoir :

veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;
réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;
assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux; article 3 d. mettre en œuvre les objectifs définis à l’ LEHE.

Art. 2 Cantons concordataires

Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la Confédération dans le domaine des hautes écoles.

Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment qu’il est collectivité responsable article 3 d’une haute école reconnue ou d’une institution concernée par l’ , lettre d.

Art. 3

Champ d’application L’accord s’applique aux :

universités cantonales et intercantonales;
hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales;
hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales; et
institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.

Art. 4 Collaboration avec la Confédération

Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires concluent avec la Confédération une article 6 convention de coopération conformément à l’ 2 La Conférence des cantons concordataires LEHE. peut conclure avec la Confédération d’autres conventions article 1 d’exécution pour remplir le but décrit à l’ 3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation prennent les mesures nécessaires pour coord de la convention de coopération, les cantons concordataires onner leur politique des hautes écoles. II. Organes communs rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Art. 5 Principe

Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.

La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la Confédération et des cantons.

Les autres organes communs sont les suivants :

la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;
le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité.

Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.

Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles

La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.

Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en tant que Conférence plénière.

Les 10 directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination universitaire, du 9 décembre 1999, siègent dans le Conseil des hautes écoles. La Conférence des cantons concordataires élit pour 4 ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école, les 4 directeurs ou directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.

Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une personne qui dispose alors du droit de vote.

Art. 7

Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles article 17 Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles conformément à l’ chaque membre cantonal du Conseil des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points p nombre d’étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son canton et dans intercantonales ou leurs établissements membres qui sont sis sur le territoire de son canto LEHE, roportionnel au les hautes écoles n. Les membres du Conseil obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure dans l’annexe.

Art. 8 Financement des organes communs

Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de 50% aux coûts de la Conférence suisse article 9 des hautes écoles, conformément à l’ 2 La participation prévue à l’alinéa , alinéa 2, LEHE. 1 est financée par les cantons concordataires selon la clé de répartition suivante :

une moitié au prorata de leur population;
l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent.

Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une hauteur maximale de 50%, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent :

aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement des tâches prévues par la LEHE;
et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient article 35 pas couverts par les émoluments prévus à l’ 4 Les collectivités intercantonales définis , alinéa 1, LEHE. sent librement la manière dont ces coûts sont répartis entre les cantons concernés.

Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la convention de coopération. III. Conférence des cantons concordataires

Art. 9 Composition et organisation

La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord. Elle se constitue elle-même.

Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 10

Tâches et compétences rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3

La Conférence des cantons concordataires est responsable de l’exécution de l’accord. Elle a en particulier article 4 compétence pour conclure des conventions au sens de l’ , alinéas 1 et 2, pour décider des mesures à article 4 prendre au sens de l’ , alinéa 3, et pour fixer tous les 2 ans les points servant à la pondération des voix article 7 au sein du Conseil des hautes écoles conformément à l’ 2 Elle propose à la Conférence plénière 2 directeurs o vice-présidence de la Conférence suisse des hautes éco u directrices de l’instruction publique pour l’élection à la les. IV. Financement intercantonal des hautes écoles

Art. 11

Contributions intercantonales aux hautes écoles Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base de l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997 (AIU)2, et de l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)3.

Protection des titres

Art. 12

Protection des appellations et des titres article 62 1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément à l’ 2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou inter reconnu conférant ce titre ou qui se sert d’un titre laissant accroire qu’ punie de l’amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est d LEHE. cantonal sans posséder le diplôme elle a obtenu un diplôme reconnu est u ressort des cantons. VI. Dispositions finales

Art. 13 Exécution

Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les cheffes et chefs des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.

La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au Secrétariat général de la CDIP.

Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les cantons concordataires en fonction article 8 de leur population, sous réserve de l’

Art. 14 Règlement des différends

Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI). article 120 2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action en application de l’ , alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral4.

Art. 15

Adhésion L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

Art. 16 Résiliation

La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration. article 4 2 Toutes les conventions au sens de l’ sont également dénoncées par la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.

Art. 17 Entrée en vigueur

Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins 8 cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire, du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.

La Confédération est informée de cette entrée en vigueur. Berne, le 20 juin 2013 rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique La présidente : Le secrétaire général : Isabelle Chassot Hans Ambühl ANNEXE(6) article 6 I. Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’ Représentation des cantons universitaires au Conseil des hautes écoles Nombre d’étudiantes et étudiants Zurich : Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise, Haute école intercantonale de pédagogie spécialisée 50 577,00 Berne : Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise, Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école pédagogique BEJUNE et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Berne 27 515,50 Vaud : Université de Lausanne, Haute école pédagogique du canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Vaud 26 920,50 Genève : Université de Genève, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève 23 564,50 Bâle-Ville : Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville 15 271,50 Saint-Gall : Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique de Saint-Gall, Haute école suisse de logopédie de Rorschach, sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton de Saint-Gall 14 837,00 Fribourg : Université de Fribourg, Haute école pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Fribourg 12 929,00 Lucerne : Université de Lucerne, sites de la Haute école spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute école de Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne 12 421,50 Tessin : Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée de la Suisse italienne 10 279,50 Neuchâtel : Université de Neuchâtel, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel 5 928,00 rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5 Autres représentations conformément à article 6 l’ éc No d’ et Ar Su Gr Ha Zo Ha le Ju oc BE Ca éc No d’ et Va la da Bâ sp ca So Su So Th Sc Sc Sc Ni Ob Ur Ap Ap Gl II , alinéa 3, du concordat sur les hautes oles mbre étudiantes étudiants govie : sites de la Haute école spécialisée de isse nord-occidentale sis dans le canton d’Argovie 3 353,00 isons : Haute école pédagogique des Grisons, ute école spécialisée des Grisons 2 296,50 ug : Haute école pédagogique de Zoug, sites de la ute école spécialisée de Suisse centrale sis dans canton de Zoug (Haute école de Lucerne) 2 177,50 ra : sites de la Haute école spécialisée de Suisse cidentale et de la Haute école pédagogique JUNE sis dans le canton du Jura 443,50 ntons non représentés au Conseil des hautes oles mbre étudiantes étudiants lais : Haute école pédagogique du Valais, sites de Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis ns le canton du Valais, Unidistance Suisse 5 008,50 le-Campagne : sites de la Haute école écialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le nton de Bâle-Campagne 4 112,00 leure : sites de la Haute école spécialisée de isse nord-occidentale sis dans le canton de leure 3 680,00 urgovie : Haute école pédagogique de Thurgovie 715,50 hwyz : Haute école pédagogique de Schwyz 342,00 haffhouse : Haute école pédagogique de haffhouse 168,00 dwald 0,00 wald 0,00 i 0,00 penzell Rhodes-Extérieures 0,00 penzell Rhodes-Intérieures 0,00 aris 0,00 . Attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles article 7 conformément à l’ Les points sont c cantons concordat après sont basés la statistique) e alculés tous les 2 ans sur la base des moyennes des années précédentes. La Conférence des aires publie le résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- sur la moyenne des effectifs estudiantins 2022/2023 et 2023/2024 (source : Office fédéral de t sur les indications fournies par les cantons. rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6 art. 7 Selon le commentaire du concordat sur les hautes écoles ( les décisions du Conseil des hautes écoles sont répartis représente chaque canton. Les cantons reçoivent un point arrondies au millier inférieur, ≥ 500 au millier supérieu sont représentés au Conseil des hautes écoles reçoivent u Selon la décision de la Conférence des cantons concordata d’une haute école qui ne sont pas représentés au Conseil les points qui leur reviennent à un membre élu avec leque intercantonale. Selon la décision du 28 octobre 2022, 4 c Conseil des hautes écoles ont cédé ceux-ci à un membre du canton de Bâle-Campagne : 4 points cédés au canton de Bâl ), les points servant à pondérer les voix pour proportionnellement à l’effectif estudiantin que pour 1 000 étudiantes et étudiants (valeurs ≤ 499 r). Ceux qui sont dotés de moins de 500 étudiants et qui n point. ires le 26 février 2015, les cantons responsables des hautes écoles cèdent pour une période de 4 ans l ils partagent la responsabilité d’une haute école antons disposant de points et non représentés au dit Conseil. e- Ville canton de Soleure : 4 points cédés au canton d’Argovie canton de Thurgovie : 1 point cédé au canton de Saint-Gall canton du Valais : 5 points cédés au canton du Jura La répartition des points servant à pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles est donc la suivante pour la période 2025/2026 : Représentation des cantons universitaires au Conseil des hautes écoles Points Points cédés Total des points Zurich 51 51 Berne 28 28 Vaud 27 27 Genève 24 24 Bâle-Ville 15 4 (BL) 19 Saint-Gall 15 1 (TG) 16 Fribourg 13 13 Lucerne 12 12 Tessin 10 10 Neuchâtel 6 6 Autres représentations conformément à l’article

, alinéa 3, du concordat sur les hautes écoles Argovie 3 4 (SO) 7 Jura 1 5 (VS) 6 Grisons 2 2 Zoug 2 2 Total des points rsGE C 1 24: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 7 Total 209 14 223

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.

Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1.

Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3.

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 24 Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

.06.2013 01.01.2015 Modifications :

. n.t. : annexe 26.02.2015 26.02.2015

. n.t. : annexe 23.06.2016 01.01.2017

. n.t. : annexe 26.10.2018 01.01.2019

. n.t. : annexe 30.10.2020 01.01.2021

. n.t. : annexe 28.10.2022 01.01.2023

. n.t. : annexe 25.10.2024 01.01.2025

. Argovie — 01.01.2015

. Bâle-Ville — 01.01.2015

. Berne — 01.01.2015

. Fribourg — 01.01.2015

. Genève — 01.01.2015

. Glaris — 01.01.2015

. Grisons — 01.01.2015

. Jura — 01.01.2015

. Lucerne — 01.01.2015

. Neuchâtel — 01.01.2015

. Obwald — 01.01.2015

. Saint-Gall — 01.01.2015

. Schaffhouse — 01.01.2015

. Schwyz — 01.01.2015

. Soleure — 01.01.2015

. Tessin — 01.01.2015

. Thurgovie — 01.01.2015

. Valais — 01.01.2015

. Vaud — 01.01.2015

. Zoug — 01.01.2015

. Zurich — 01.01.2015

. Nidwald — 03.02.2015

. Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.06.2015

. Appenzell Rhodes-Intérieures — 22.06.2015