D 1 05
rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 13 septembre 2025
Loi sur la gestion administrative
et financière de l’Etat
(LGAF)
du 4 octobre 2013
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Gestion des créanciers et des débiteurs
Buts La présente loi doit permettre aux entités relevant de son champ d'application :
Objet La présente loi régit la gestion et la planification financières, les autorisations de dépenses, la présentation des états financiers, le système de contrôle interne(5) , les compétences en matière financière et la statistique financière.
La présente loi est applicable :
Les articles suivants sont applicables aux institutions cantonales de droit public, ainsi qu'aux entités de droit public ou privé faisant partie du périmètre de consolidation, sous réserve de dispositions légales de droit fédéral : articles 4, alinéas 3, 6 et 7, 6A, 13, alinéas 2 et 6, 17, 18, 19, 22, 50, 51, 53 et 62, lettres a, b et c.(3)
Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire ou par décision, déclarer les articles énumérés ci-dessus applicables à des entités bénéficiant d'apports financiers de la part de l'Etat, sous la forme de subventions et autres engagements financiers définis aux chapitres VI et VII de la présente loi.
Les entités au bénéfice d'indemnités ou d'aides financières sont assujetties à l'obligation d'instaurer un art. 50 système de contrôle interne ( Section 2 Principes de gestio , 51 et 53, al. 4). n financière
La gestion financière de l'Etat est régie par les principes de l'équilibre des comptes à moyen terme, de la performance de l'action publique, de la légalité, de la non-affectation des impôts généraux, de la causalité et de la rémunération des avantages. rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Equilibre des comptes à moyen terme
Les comptes doivent présenter un excédent de revenus à moyen terme. Performance de l'action publique
La gestion financière doit être basée sur les principes d'efficacité, d'efficience et de qualité. Légalité
Toute dépense publique doit être fondée sur une base légale ou une décision de justice. On entend par base légale une disposition constitutionnelle ou légale. Non-affectation des impôts généraux
L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée. Causalité
Les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les responsables de coûts particuliers assument les charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées. Rémunération des avantages
Les avantages économiques particuliers provenant d'équipements ou de services publics sont rémunérés par leurs destinataires.
Transparence des coûts Le coût complet des programmes doit être évalué au moyen de la ventilation des charges indirectes.
Principes et méthodes comptables Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation du budget et des états financiers sont définis par les normes comptables internationales pour le secteur public (ci-après : normes IPSAS) publiées par l'IPSAS Board, sous réserve d'une interprétation spécifique ou d'une exception résultant de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.
A(3) Recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public
Lors de la recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public, le passif du bilan de l'Etat ou article 3 de l'entité soumise à la présente loi conformément à l' engagement de prévoyance en contrepartie d'une réserve 2 Le montant initial de l'engagement de prévoyance est 3 Les apports en espèces ou en nature effectués à l'ins réduire, au fil du temps, cet engagement. Il en va de m , alinéa 2 (ci-après : l'entité), peut contenir un budgétaire à amortir. égal au montant de la recapitalisation. titution de prévoyance par l'Etat ou l'entité viennent ême du remboursement d'un éventuel prêt octroyé par l'institution.
La réserve budgétaire est amortie en charge de fonctionnement sur une durée fixée par la loi spéciale relative à la recapitalisation.
Dans le cas de l'application de la présente disposition, le compte de résultat comprend un résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire.
Le bilan reflète la situation financière de l'entité. Il présente les actifs en regard des passifs.
Les actifs de l'Etat sont classés en patrimoine administratif et patrimoine financier.
Les passifs se composent des fonds étrangers et des fonds propres.
Les fonds propres de l'Etat comprennent notamment la réserve conjoncturelle.
Le patrimoine administratif est composé des actifs détenus par l'Etat pour l'accomplissement direct des tâches publiques.
Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par l'Etat pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques.
Compte de résultat Le compte de résultat reflète la performance financière de l'entité. Il se compose de charges et de revenus.
Compte d'investissement Le compte d'investissement reflète les mouvements du patrimoine administratif. Il est composé de recettes et de dépenses. rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie présente séparément les entrées et sorties de trésorerie de la période qui sont liées aux activités d'exploitation, d'investissement et de financement.
La gestion financière conjoncturelle s'effectue au travers d'une réserve comptable, dénommée réserve conjoncturelle.
L'attribution à la réserve conjoncturelle ou son utilisation se font après détermination du résultat annuel et doivent faire l'objet d'une loi. Les principes suivants sont applicables :
Le budget de fonctionnement peut présenter un excédent de charges, à concurrence maximale de la réserve conjoncturelle disponible.
Lorsque l'hypothèse visée à l'alinéa précédent se présente, le plan financier quadriennal de l'Etat doit démontrer le retour à un excédent de revenus. Pour y parvenir, le Conseil d'Etat présente de manière séparée les mesures qui relèvent de sa compétence et les mesures d'assainissement de rang législatif.
Il en va de même en ce qui concerne la reconstitution de la réserve conjoncturelle, en cas d'épuisement de celle-ci.
Plans financiers quadriennaux Plan financier quadriennal de l'Etat
Le plan financier quadriennal de l'Etat est élaboré chaque année par le Conseil d'Etat pour les 3 ans suivant le budget. Il est présenté par politiques publiques; pour le surplus, son établissement suit les mêmes règles que celles qui prévalent à l’élaboration du budget.
Le plan financier quadriennal contient :
Le plan financier quadriennal contient en outre une estimation de l'évolution de la réserve conjoncturelle et les article 12 mesures à prendre au sens de l' 4 Le plan financier quadriennal demandes de crédits d'investiss 5 Le plan financier quadriennal Plans financiers quadriennaux d 6 Les entités du périmètre de c annuellement au Conseil d'Etat. ainsi que la stratégie à moyen , alinéa 5, pour la reconstituer si elle vient à être épuisée. sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels et des nouvelles ement. est transmis au Grand Conseil sous la forme d'un rapport divers. es entités du périmètre de consolidation onsolidation élaborent un plan financier quadriennal qu'elles transmettent Le plan financier quadriennal contient les éléments mentionnés à l'alinéa 2 terme adoptée par les organes compétents de l'entité.
Mesures d'assainissement obligatoires Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat doit initier la procédure relative aux mesures d'assainissement obligatoire en soumettant au Grand Conseil des mesures de rang législatif assurant le retour à l'équilibre des comptes, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Le montant du déficit qui doit être résorbé par les mesures d'assainissement est calculé par le Conseil d'Etat. Il ne comprend pas les éléments non récurrents du compte de résultat. Grand Conseil rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Si le Grand Conseil refuse l'entrée en matière sur un ou plusieurs projets de loi proposés par le Conseil d'Etat ou y apporte des amendements, il doit proposer des mesures législatives d'un montant équivalent.
Le Grand Conseil doit adopter dans les 3 mois une ou plusieurs lois soumises au vote du corps électoral. Corps électoral
Pour chacune des mesures réduisant les charges, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation d'impôts d'effet équivalent. Le corps électoral doit faire un choix. Il ne peut opposer une double acceptation ou un double refus à l'alternative proposée.
Les diminutions de charges ou augmentations d'impôts qui résultent des modifications législatives adoptées entrent en vigueur l'année qui suit le vote du corps électoral.
La moyenne annuelle de la dette financière de l'Etat publiée dans les états financiers individuels de l’Etat représente l’endettement de l’Etat.
L’objectif à long terme de l’Etat est de limiter l’endettement à un montant maximum équivalant au total des revenus du compte de résultat des états financiers individuels de l’Etat de l’année écoulée.
Tant que l’objectif visé à l’alinéa 2 n’est pas atteint, les mesures suivantes s’appliquent aux crédits d'ouvrage spécifiés à l'alinéa 4 :
Les crédits d'ouvrage visés à l'alinéa 3 excluent les crédits d'études et les acquisitions d'immeubles.
Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions pérennes de l'Etat inscrites dans les lois de portée générale. Elles sont déclinées en programmes.
Les programmes regroupent les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions en vue d'un objectif donné. Ils sont déclinés en prestations.
Les prestations sont les biens et services destinés à la population ou qui permettent le bon fonctionnement de l'Etat.
La définition des politiques publiques, des programmes et des prestations est du ressort du Conseil d'Etat.
La liste des politiques publiques et le contenu des programmes ne sont pas modifiés en cours de législature.
Les entités relevant du champ d'application de la présente loi doivent instituer un contrôle de gestion de leur activité.
Le contrôle de gestion permet de prévoir, suivre et analyser les réalisations d'un programme et de mettre en œuvre les éventuelles actions correctives.
Il vise à s'assurer de la pertinence des moyens au regard des objectifs fixés, de l'efficience de leur utilisation par rapport aux réalisations, de l'efficacité de ces dernières par rapport aux objectifs poursuivis et de la qualité des prestations fournies.
Un contrôle de gestion transversal est institué au sein de l'administration cantonale aux fins de fixer les exigences minimales relatives aux procédures applicables.
Objectif Les états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
Les normes IPSAS ainsi que les dérogations générales édictées par le Conseil d'Etat constituent le référentiel comptable principal applicable à la présentation des états financiers de l'Etat et des entités consolidées. rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 5
Lorsque le référentiel comptable principal ne contient pas de réglementation, il peut être fait application d'autres normes comptables généralement reconnues, au titre de normes alternatives.
Le Conseil d'Etat définit les normes comptables applicables aux entités qui ne sont pas soumises au référentiel comptable principal.
Le Conseil d'Etat peut soumettre les entités bénéficiant de prestations cantonales définies aux chapitres VI et VII de la présente loi au référentiel comptable principal ou à d'autres normes alternatives.
Les conventions intercantonales et le droit fédéral demeurent réservés.
L'Etat présente des états financiers individuels et consolidés.
Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire, en application des normes contenues dans le référentiel comptable principal, les critères et le périmètre de consolidation.
Les établissements de droit public présentent des états financiers individuels ou des états financiers consolidés si cela est prescrit par le référentiel comptable applicable.
La classification par natures du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.
Le Conseil d'Etat édicte le cas échéant, par voie réglementaire, les dérogations à la classification rendues nécessaires par l'application des normes IPSAS.
Les entités assujetties à la présente loi tiennent, mettent à jour et contrôlent un inventaire comptable.
Le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire les modalités pratiques de la mise à jour de l’inventaire comptable, en application du principe de proportionnalité.
Les états financiers individuels et consolidés comprennent :
Les états financiers individuels de l'Etat comprennent également un compte d'investissement.
Le rapport de l'organe de révision est joint aux états financiers.
Loi approuvant les états financiers de l'Etat Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi annuelle approuvant les états financiers annuels individuels et consolidés pour le 31 mars au plus tard.
Loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi annuelle approuvant la gestion du Conseil d'Etat pour le 31 mars au plus tard. Les modalités du rapport de gestion du Conseil d'Etat sont régies par la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993.
L'Etat présente un budget individuel. Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations.
Le budget est établi selon le référentiel comptable applicable à la présentation des états financiers.
Principes régissant l'établissement du budget Le budget est régi par les principes de la sincérité, de l'annualité, de l'antériorité du vote du budget, de l'échéance, de la publicité, de la spécialité qualitative, quantitative et temporelle, de la comparabilité, du produit brut et de l’unité. rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Le budget de fonctionnement est une loi annuelle qui autorise l'engagement des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques.
Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés.
Le budget de fonctionnement est établi par politiques publiques et par programmes.
Les programmes sont assortis d'indicateurs de performance permettant de mesurer l'atteinte des objectifs au article 17 sens de l' 5 Le Conse une envelo , alinéa 3. il d'Etat peut conclure un mandat de prestations avec une unité administrative en vue de lui allouer ppe budgétaire de fonctionnement pour l'accomplissement d'un programme, dans le respect du article 4 principe de la performance de l’action publique exprimé à l' , alinéa 3. L'article 32 n'est pas applicable.
Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyens financiers afférents aux crédits autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissements.
Il comprend une prévision des dépenses et une estimation des recettes d'investissement.
Le budget d'investissement est établi par politiques publiques et par catégories.
On entend par catégories du budget d'investissement :
Le budget d'investissement soumis au vote du Grand Conseil est présenté sous la forme de 2 enveloppes contenant respectivement les crédits d'investissement déjà approuvés par le Grand Conseil et les engagements prévisibles qui n'ont pas encore de base légale.
Un crédit est une autorisation de procéder, dans un but déterminé, à un engagement financier d'un montant déterminé.
Aucun engagement financier ne peut être effectué avant l'octroi d'un crédit, sous réserve de l'urgence prévue article 35 à l' 3 Lo corr rsqu'un engagement prévisible n'a pas encore de base légale au moment du vote du budget, les crédits espondants peuvent néanmoins figurer au budget, sous réserve de l'entrée en vigueur de la disposition article 35 légale requise. Ils restent bloqués dans l'intervalle, sous réserve de l'urgence prévue à l'
Types de crédits Fonctionnement
Les charges de fonctionnement font l'objet de crédits de fonctionnement, de crédits supplémentaires et de crédits urgents. Investissement
Les dépenses d'investissement font l'objet de crédits d'ouvrage ou d'acquisition, de crédits de renouvellement, de crédits destinés aux prêts ou dotations, de crédits supplémentaires et de crédits urgents.
Crédits supplémentaires Postérieurement au vote du budget, respectivement du crédit d'investissement initial, un crédit supplémentaire est demandé :
Compétences en matière de crédits supplémentaires Compétences générales
Les crédits supplémentaires sont autorisés par le Grand Conseil, sous réserve des exceptions prévues par les alinéas suivants ainsi que par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985. Exceptions selon le montant du crédit rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 7 article 34 2 Le Conseil d'Etat autorise les crédits supplémentaires inférieurs aux seuils de matérialité fixés à l' Exceptions selon le type de crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat autorise les crédits supplémentaires suivants, supérieurs aux seuils de matérialité, relatifs aux :
Seuils de matérialité en matière de crédits supplémentaires article 33 1 Les seuils de matérialité prévus par l' 2 En matière de crédits de fonctionnement a) d'un montant inférieur ou égal à 200 0 b) d'un montant se situant entre 200 000 sont fixés par les alinéas suivants. , le seuil de matérialité s'applique aux crédits : 00 francs; ou francs et 1 000 000 de francs, mais n'excédant pas 0,5% du crédit initial voté dans le cadre du budget.
En matière de crédits d'investissement, le seuil de matérialité s'applique aux crédits d'un montant inférieur à
% du crédit initial voté, mais qui dans tous les cas n'excèdent pas 2 000 000 de francs.
Le Conseil d'Etat peut indexer ces montants tous les 5 ans, par voie réglementaire.
Crédits urgents A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de requérir un crédit supplémentaire, il peut prendre l'engagement financier correspondant et déposer dans les 3 mois au Grand Conseil un projet de loi l'autorisant.
Le crédit de fonctionnement est l'autorisation ordinaire annuelle donnée par le Grand Conseil d'engager une dépense de fonctionnement pour un objet déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé.
Le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser le montant prévu par un crédit de fonctionnement, sauf exception prévue par la présente loi.
Les crédits de fonctionnement expirent à la fin de l'exercice comptable, sous réserve de l'alinéa 4.
Un report de crédit peut être demandé en matière de dépenses générales, selon les modalités définies par le règlement d'application. La procédure de demande de crédit supplémentaire est applicable.
Les crédits d'investissement autorisent, jusqu'à concurrence du montant du crédit voté, des dépenses servant à constituer, rénover ou remplacer des actifs du patrimoine administratif durablement affectés à l'exécution de tâches publiques. Ils concernent un objet unique ou plusieurs objets concourant à un but déterminé. Par constitution, on entend la construction ou l'acquisition d'un actif.
Les charges et revenus de fonctionnement liés à un crédit d'investissement ou induits par sa mise en exploitation doivent être indiqués de manière complète dans l'exposé des motifs de la loi relative au crédit demandé.
La durée d'un crédit d'investissement peut être limitée ou non limitée dans le temps.
Les crédits d'investissement sont périmés lorsque leur but est atteint.
Les crédits d'investissement sont périmés de plein droit lorsque leur utilisation n'a pas débuté dans un délai de 4 ans à compter de leur entrée en vigueur.
Les crédits d'investissement peuvent contenir une clause d'indexation, de sorte qu'aucun crédit supplémentaire ne doive être demandé en cas de coûts additionnels dus au renchérissement.
Les crédits d'ouvrage ou d'acquisition portent sur des dépenses d'investissement qui permettent la constitution de nouveaux actifs du patrimoine administratif. rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Les crédits d'ouvrage ne peuvent être demandés que lorsque leur objet a fait l'objet d'études suffisantes permettant d'en connaître le coût ainsi que les impacts et qu'ils peuvent être utilisés immédiatement.
Le règlement d'application règle les modalités des autorisations de dépenses relatives aux études.
Les crédits de renouvellement portent sur des dépenses d'investissement qui permettent le renouvellement ou l'adaptation d'actifs du patrimoine administratif.
Ils sont octroyés pour une période quinquennale; à l'échéance de ladite période, ils sont périmés de plein droit. Sont réservées les dispositions permettant d'assurer la transition entre les programmes en cours d'achèvement et les nouveaux programmes.
Le bouclement des crédits d'investissement dont le but est atteint ou qui sont devenus sans objet fait l'objet de projets de loi soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.
Le projet de loi de bouclement doit être soumis au Grand Conseil au plus tard 24 mois après la date de remise de l'ouvrage à l'utilisateur.
Le règlement d'application fixe les modalités des décomptes qui doivent être présentés au Grand Conseil.
La commission compétente du Grand Conseil peut accorder une prolongation du délai, si des circonstances particulières l'exigent.
Le Conseil d'Etat transmet le projet de loi budgétaire annuelle au Grand Conseil le 15 septembre au plus tard.
La loi budgétaire doit être votée avant le 31 décembre de chaque exercice, pour l'exercice suivant.
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, régit la procédure de vote de la loi budgétaire annuelle.
En l’absence de vote de la loi budgétaire annuelle, le Conseil d’Etat est autorisé à engager les moyens financiers nécessaires aux activités ordinaires de l’Etat.(8)
Les charges de fonctionnement sont engagées sur la base et en proportion des montants figurant au budget de l'année précédente, selon le principe des douzièmes provisoires.
Les dépenses d'investissement sont engagées conformément aux bases légales qui les ont autorisées.
Le Conseil d’Etat communique au Grand Conseil les autorisations de dépenses et les estimations de revenus résultant de l’application des douzièmes provisoires, avant le 31 janvier.(2)
Le Conseil d’Etat est tenu, en l'absence de vote de la loi budgétaire au 1er janvier, de transmettre un nouveau projet de loi budgétaire annuelle au Grand Conseil avant le 31 mars. Si la nouvelle loi budgétaire annuelle n'est pas adoptée par le Grand Conseil, l'alinéa 1 s'applique.(8)
Principes Financements spéciaux
Les financements spéciaux consistent en l'affectation obligatoire de moyens à l'accomplissement d'une tâche publique définie.
Les financements spéciaux doivent reposer sur une base légale formelle. Ils doivent respecter les principes de non-affectation de l'impôt général et de causalité. Fonds affectés
Les fonds affectés consistent en la décision d'affecter des moyens à l'accomplissement d'une tâche publique définie, sans qu'il y ait un lien de causalité entre ces tâches et les moyens utilisés.
Les fonds affectés doivent reposer sur une base légale formelle.
Les subventions sont des charges de transfert accordées à des tiers. Elles prennent la forme :
Les allocations à des tiers sont des subventions allouées à des personnes physiques ou morales en raison de qualités particulières qui leur sont propres et pour lesquelles une loi formelle spécifique prévoit le versement d'une subvention.
Les subventions non monétaires ne sont pas comptabilisées dans l'état de la performance financière. Elles font toutefois l'objet d'une évaluation précise et figurent à titre informatif tant à l'annexe aux états financiers que dans une annexe du budget.
Subventions d'investissement Les subventions d'investissement sont des montants alloués par l'Etat, liés à des actifs appartenant à des tiers. Elles doivent reposer sur une base légale formelle et faire l'objet d'un crédit d'investissement.
Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut engager l'Etat à garantir la dette d'un débiteur article 495 sous la forme d'un cautionnement simple au sens de l' 2 Le débiteur rémunère l'Etat pour l'octroi de sa gar du code des obligations. antie.
Lorsqu'une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d'Etat peut engager l'Etat à garantir certains risques afférents à l'activité d'institutions de droit public disposant de la personnalité juridique, telles que les caisses publiques de prévoyance ou d'assurance pour la vieillesse et la caisse publique de prêts sur gages.
Les institutions bénéficiaires de la garantie de l'Etat rémunèrent ce dernier pour l'octroi de sa garantie.
Lorsqu’une loi au sens formel le prévoit, le Conseil d’Etat peut consentir des prêts à des tiers, ainsi que leur éventuelle postposition, en leur qualité de délégataires d’une tâche publique ou en vue de promouvoir une politique publique. Les conventions de trésorerie conclues par la trésorerie générale de l’Etat de Genève dans le cadre de la gestion centralisée des liquidités sont réservées.(9)
Les prêts portent intérêts.
L'Etat peut participer de manière permanente au capital de fondations ou d'entités de droit public.
Il peut également détenir une participation majoritaire dans le capital d'entités de droit privé, à condition qu'il en conserve le contrôle.
Les dotations et participations doivent reposer sur une base légale formelle et faire l'objet d'un crédit d'investissement.
Les participations détenues par l'Etat au titre du patrimoine financier sont réservées.
A(10) Créances de l’Etat à ses fournisseurs et à des tiers L’administration cantonale procède au paiement des créances dans les 30 jours après réception des factures. Sont notamment réservés les litiges portant sur la prestation, les prix ou les volumes facturés, et les normes professionnelles qui dérogent à ce délai.
Le système de contrôle interne vise à :
Le système de contrôle interne respecte les principes de la proportionnalité du contrôle et de l'efficacité des moyens administratifs alloués au contrôle au regard des résultats escomptés. rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 10
Dans le but d’appliquer les principes de gestion mentionnés dans la présente loi, les entités assujetties doivent instaurer un système de contrôle interne adapté à leurs missions et à leur structure, sous réserve des dispositions particulières qui leur sont applicables.
L'instauration et la maintenance du système de contrôle interne, selon un référentiel généralement admis, incombent aux entités administratives elles-mêmes, soit à leurs directions.
Le système de contrôle interne de l'administration cantonale est complété par un système de contrôle interne transversal(5) en matière de :
Un système de contrôle interne transversal(5) est institué aux fins de fixer des exigences minimales applicables à l'instauration d'un système de contrôle interne par l'administration cantonale.
La mise en place et la maintenance du système de contrôle interne transversal(5) incombent au Conseil d'Etat, qui peut déléguer cette tâche aux 4 offices transversaux chargés de la gestion transversale des finances, des ressources humaines, des bâtiments et des systèmes d’informations.
L'administration cantonale et les entités assujetties se dotent d'un système de gestion des risques adapté à leurs missions et à leur structure, destiné à fournir une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques.
Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire les objectifs et les modalités de fonctionnement du système de gestion des risques de l'administration cantonale.
Le Conseil d’Etat définit également, pour les entités extérieures à l'administration cantonale mais faisant partie du périmètre de consolidation, les règles de présentation et de transmission des informations nécessaires en vue de leur consolidation dans la gestion globale des risques de l'Etat.
Le Conseil d’Etat peut étendre par voie réglementaire cette obligation de transmission d’informations à d’autres entités.
Le Conseil d'Etat publie une statistique financière parallèlement aux états financiers annuels.
La statistique financière comprend un tableau comparatif des séries temporelles.
La statistique financière publiée doit être conforme aux directives de la statistique des finances de la Confédération et permettre une comparaison entre collectivités publiques de même niveau et entre collectivités publiques de niveau différent.
Indicateurs financiers Les états financiers doivent contenir des indicateurs permettant d'évaluer la performance et la situation financière des finances publiques. Ces indicateurs sont définis par voie réglementaire.
Structure La statistique financière destinée à la Confédération est établie selon la classification fonctionnelle fédérale.
Collaboration avec l'administration fédérale des finances Le Conseil d'Etat doit garantir une présentation adéquate des données demandées par l'administration fédérale des finances pour la statistique financière de la Confédération.
Grand Conseil Le Grand Conseil a notamment les compétences suivantes :
Commissions du Grand Conseil Des commissions du Grand Conseil :
Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a notamment les compétences suivantes :
Le département chargé de la gestion des finances est nanti par le Conseil d'Etat des compétences nécessaires afin d'assurer le respect de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, ainsi que des autres normes applicables en matière de gestion des finances de l'Etat.
Le département chargé de la gestion des finances est en particulier responsable :
Départements et entités administratives Les départements et entités assujetties à la présente loi ont notamment les compétences suivantes :
Prescription article 42 L' pe de de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des rsonnes morales, du 26 juin 2008, est applicable par analogie à la prescription des créances de l'Etat envers s tiers.
Intérêts Le Conseil d'Etat fixe le taux des intérêts dus sur les créances de l'Etat.
Exécution forcée Les arrêtés, décisions et bordereaux d'émoluments de l'autorité administrative compétente sont assimilés à des article 80 jugements exécutoires au sens de l' de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
Clause abrogatoire Sont abrogées :
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(4) Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) Modification du 31 janvier 2019 Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après :
(7) Disposition transitoire relative à la modification du 4 juin 2020 article 12 La modification de l' financiers individuel , alinéa 2, lettre a, du 4 juin 2020, s'applique à compter de l'approbation des états s de l'Etat de Genève pour l'année 2019, approuvés en 2020. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 05 L sur la gestion administrative et financière de l’Etat
.10.2013 01.01.2014 Modifications :
. n.t. : 58/h, 58/i 22.04.2016 18.06.2016
. n. : 42/4 24.11.2017 27.01.2018 rsGE D 1 05: Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) Source SILGENEVE PUBLIC, 13
. n. : 6A; n.t. : 3/2 14.12.2018 01.01.2020
. n. : 68 31.01.2019 15.06.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,
(note), 52/1 phr. 1, 52/2, 52/3, 62/e)
.06.2019 19.06.2019
. n. : 68/abis; n.t. : 68/a, 68/c 29.08.2019 02.11.2019
. n. : 69; n.t. : 12/2a 04.06.2020 27.08.2020
. n. : 42/5; n.t. : 42/1 01.09.2023 04.11.2023
. n.t. : 48/1 30.08.2024 02.11.2024
. n. : chap. VIIA, 49A 20.06.2025 13.09.2025