Le taux d’intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l’Etat est fixé à 0,10% pour l’année 2026.
D 1 15.03
Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations
RTICC
Préambule
rsGE D 1 15.03: Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 2026 Règlement relatif aux taux D 1 15.03 d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)
du 11 décembre 2024 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2025)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l'article 2 de la loi sur la caisse des consignations de l'Etat, du 9 juillet 1817, arrête :
Art. 1 (1) Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses
Art. 2 Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères
Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et administratifs.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4 décembre 2013, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur D 1 15.03 R relatif aux taux d’intérêt de la 11.12.2024 01.01.2025 caisse des consignations Modification : 1. n.t. : 1 03.12.2025 01.01.2026
Source SILGENEVE PUBLIC, 1