D 1 25

Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat

LPSu

Préambule

rsGE D 1 25: Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par ...

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Loi affectant le produit net des

successions attribuées à l'Etat

article 466 par l' désend

du code civil au ettement de l'Etat

(LPSu)

du 3 mai 2007

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Produit net article 466 Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’ extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans du code civil est inscrit en recettes la trésorerie générale de l’Etat.

Art. 2

Durée Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.

Art. 3

Clause abrogatoire La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le article 466 produit net des successions attribuées à l’Etat par l’ du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.

Art. 4

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 25 L affectant le produit net des successions attribuées à l’Etat article 466 par l’ désend 03.05. Modifi du code civil au ettement de l’Etat 2007 01.01.2007 cation : néant