Adhésion Le canton de Genève adhère à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.
D 1 40.0
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
L-ACI
Préambule
rsGE D 1 40.0: Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 21 mars 2015
Loi portant adhésion de la
République et canton de Genève
à l'Accord-cadre pour la
collaboration intercantonale
assortie d'une compensation des
charges
(L-ACI)
du 24 mai 2007
(Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
article 13 vu l'
de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003;
article 93 vu l’ vu l'
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1) Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin
2005,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 40.0 L portant adhésion de la République et canton de Genève à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges
.05.2007 01.11.2007 Modification :
. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015