[ C , 2, 3, 4](171) hapitre II(196)
D 3 05.04
Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques
RDLCP
Préambule
rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 2026
Règlement d’application de
diverses dispositions de la loi
générale sur les contributions
publiques
(RDLCP)
du 30 décembre 1958
(Entrée en vigueur : 1er avril 1959)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci-après : la loi);
article 3 vu l' arrêt Parti Chapi
, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,(258) e : e I(258) tre I(171)
article 293 Centimes additionnels communaux, au sens de l'
, lettres A
et B, de la loi
Art. 1
Art. 5 Source SILGENEVE PUBLIC,
(192)
Chapitre III(196)
Art. 6 Source SILGENEVE PUBLIC,
[ C , 7, 8, 9](196) hapitre IV(258)
Art. 10 Source SILGENEVE PUBLIC,
(258)
Art. 11 a. : chap. V de la première partie,
(173)
Partie II Impôts communaux
Chapitre I(261)
Art. 11 a. : chap. V de la première partie,
A(138) Part privilégiée : échelle des taux Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante :