D 3 05
rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)
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Dernières modifications au 1er janvier 2026
Loi générale sur les contributions
publiques
(LCP)
du 9 novembre 1887(a)
(Entrée en vigueur : 14 décembre 1887)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers
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parties
limitation de durée.(258)
Centimes additionnels complémentaires sur l’impôt sur le bénéfice
des personnes morales
Impôts sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques
Impôt sur les bateaux
Principe
Tarif
Dispositions communes
Diverses espèces d’impôts directs Il est perçu, chaque année, dans le canton de Genève :
° un impôt sur le revenu;
° un impôt supplémentaire sur leur revenu;
° un impôt sur la fortune;
° un impôt supplémentaire sur leur fortune;(127)
° un impôt sur leur bénéfice net;
° un impôt sur leur capital;
[ , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9](204)
(203) [2 à 7 ](210)
(211)
(204)
(203)
[ , 14, 15](204)
(206)
(203)
[ , 19, 20](206)
[ , 22, 23](207) rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
[ , 25, 26, 27, 28, 29](206)
[ , 31, 32, 33](207)
[ , 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42](205)
(207)
[ , 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51](205)
(207)
[ , 54, 55, 56](205)
(207)
(205)
(207)
[ C , 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75](188) hapitre III Impôt immobilier complémentaire
Il est perçu un impôt annuel de 1‰ sur la valeur de tous les immeubles situés dans le canton, à l'exception :
Cet impôt est perçu sur la valeur des immeubles, telle qu'elle résulte des estimations faites conformément à article 50 l' la 3 fo 4 po 5 ré Dé 6 à de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, sans la diminution fixée à lettre e de cet article et sans défalcation d'aucune dette.(231) L’impôt est réduit à ½‰ pour les propriétés exclusivement agricoles appartenant à un propriétaire dont la rtune immobilière ne dépasse pas 25 000 francs. Il est également réduit à ½‰ pour les terrains improductifs dont le maintien constitue un élément de prospérité ur le canton ou peut être considéré d’intérêt général. Il est également réduit à 0,2‰ pour les immeubles détenus par les personnes physiques et affectés à leur sidence principale.(257) biteur de l’impôt L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier à l’office du registre foncier(251) la article 656 date du 31 décembre de la période fiscale. Sont réservés les cas prévus par l' , alinéa 2, du code civil suisse.(257) Valeur déterminante
L’impôt est calculé au 31 décembre de la période fiscale sur la valeur des immeubles à cette date.(257)
Pour les immeubles locatifs, en l’absence d’un état locatif annuel produit au 31 décembre de la période fiscale, le dernier état locatif annuel connu sera retenu.(257)
Pour les immeubles appartenant à des personnes morales ayant leur siège dans le canton ou hors du canton, à l’exception des terrains complètement improductifs et des immeubles qui servent directement à l’industrie, au commerce ou à l’exploitation de la personne morale qui les possède, le taux de l’impôt complémentaire est porté à :
Si une partie seulement d’un immeuble est utilisée par la personne morale pour son exploitation, le taux de
‰ est appliqué sur une somme égale à la capitalisation au taux de 5% du loyer des locaux utilisés par le rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 propriétaire, évalué par comparaison avec des locaux analogues; le taux de 1½‰ ou de 2‰ est appliqué au surplus de la valeur de l’immeuble.
Pour les immeubles situés dans le canton appartenant à des contribuables domiciliés ou établis dans un autre canton, cet impôt n’est perçu que dans la mesure où il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral.
(232) Exonération Sont exonérées de cet impôt les sociétés coopératives d'habitation, régies par le titre XXIX du code des obligations, dont les statuts prévoient qu'aucune répartition de bénéfices ne peut être faite en faveur de leurs membres. Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique ou de très haute performance énergétique sont exonérés pour une durée de 20 ans.
Exclusion des centimes additionnels Il ne peut être perçu au profit de l’Etat ou des communes aucun centime additionnel sur l’impôt immobilier complémentaire.
(187) Objet
L’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers a pour objet le bénéfice net provenant de l’aliénation d’immeubles ou de parts d’immeubles sis dans le canton, ainsi que certains gains que ces immeubles procurent sans aliénation. article 30 2 Sont assimilées à des immeubles les actions ou parts de sociétés immobilières au sens de l’ , alinéa
, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994.
L’impôt est dû par l’aliénateur ou le bénéficiaire du gain même s’il est domicilié hors du canton. Les époux vivant en ménage commun sont considérés comme contribuables distincts. Le conjoint aliénateur ou bénéficiaire du gain est seul responsable du paiement de l’impôt dû.
Est considéré comme aliénation tout acte qui confère à un acquéreur la propriété ou la réelle disposition économique d’un immeuble, soit notamment la vente, l’échange, le partage, l’expropriation et l’apport dans une société.
Le transfert d’un immeuble ou part d’immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale ou de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation.
A(231) Partenaires enregistrés Dans le présent titre, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.
(187) Exemption Imposition prorogée
L’imposition est prorogée en cas d’aliénation en raison :
Lors d’un partage ou d’un échange, l’impôt est perçu immédiatement sur la soulte reçue pour la part qui représente une plus-value de l’immeuble aliéné. Exonérations
L’impôt n’est pas perçu :
L’alinéa 3, lettre a, de la présente disposition ne s’applique pas lors de l’aliénation d’un immeuble intervenant dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage intentée contre une personne morale.(199)
(187) Calcul du bénéfice rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Le bénéfice ou gain imposable est constitué par la différence entre la valeur d’aliénation et la valeur d’acquisition. Valeur d’acquisition
La valeur d’acquisition est égale au prix payé pour l’acquisition du bien, augmentée des impenses, ou, à défaut de prix, à sa valeur vénale.
Lors de l’aliénation d’un immeuble acquis par un transfert justifiant la prorogation de l’imposition, le prix d’acquisition est celui de la dernière aliénation soumise à l’impôt qui est aussi déterminante pour fixer la durée de possession.
Lorsque le bien a été acquis par dévolution pour cause de mort ou à la suite d’une déclaration d’absence, la valeur d’acquisition est égale à la valeur fixée par le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(260) (ci-après : département) pour la perception des droits de succession ou d’enregistrement, augmentée du montant desdits droits.
Lorsque l'acquisition est intervenue plus de 10 ans avant l'aliénation, le contribuable peut demander que soit considérée comme valeur d'acquisition la valeur fiscale 5 ans avant l'aliénation s'il s'agit d'un immeuble locatif article 50 au sens de l' valeur fiscal Valeur d’alié 6 La valeur d , lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et la e 10 ans avant l'aliénation majorée de 30% s'il s'agit d'un autre immeuble.(231) nation ’aliénation est égale au prix de vente diminué des impenses que l’aliénateur a supportées à cette occasion.
Le prix de vente comprend l’ensemble des prestations de tout genre auxquelles l’acquéreur s’oblige à l’égard de l’aliénateur. Impenses
Sont considérés comme impenses les frais liés à l’acquisition ou à l’aliénation de l’immeuble et les dépenses qui en ont augmenté la valeur. Immeuble figurant dans les comptes
Lorsque l’immeuble appartient à une personne morale ou à une personne physique astreinte à tenir des livres dans les comptes de laquelle il figure, le bénéfice ou gain imposable correspond à la différence entre la valeur d’aliénation et le montant pour lequel l’immeuble figure dans les comptes. Les alinéas 2 à 5 et 8 de la présente disposition ne s’appliquent pas.(199)
(187) Autres gains
Sont également soumises à l’impôt les prestations de tout genre que reçoit, avant ou après l’aliénation, le propriétaire d’un bien ou actif immobilier ou le titulaire d’un droit immobilier réel ou personnel, soit notamment :
Lorsqu’une de ces prestations est liée à l’aliénation d’un immeuble, elle fait partie de la valeur d’aliénation article 82 selon l’ éventuel ; dans les autres cas, elle est soumise à l’impôt au moment où elle est acquise, sous déduction le des seuls frais s’y rapportant directement.
(187) Taux de l’impôt
L’impôt est perçu de l’aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain nets aux taux suivants :
Lorsque, postérieurement à l’acquisition d’un immeuble, des travaux lui ont apporté une plus-value d’une certaine importance, le gain est déterminé et imposé séparément pour les divers éléments selon la durée de propriété de chacun d’eux; si la répartition du bénéfice entre les divers éléments ne peut être déterminée, elle est fixée par estimation. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 5
(187) Remploi
L’impôt est remboursé en cas de remploi du bénéfice résultant de l’aliénation :
Il y a remploi au sens de l’alinéa précédent lorsque l’aliénateur utilise le produit de l’aliénation pour acquérir, construire ou transformer un immeuble de même nature, pourvu qu’il ne s’écoule pas plus de 5 ans entre les deux opérations.
N’est remboursé que l’impôt relatif au bénéfice qui a été effectivement investi, en plus du montant de la valeur d’acquisition du bien aliéné.
L’impôt remboursé est exigible lors de l’aliénation de l’immeuble de remplacement; les aliénations dont l’imposition est prorogée n’entrent pas en ligne de compte, mais l’acquéreur reprend l’obligation de l’aliénateur article 81 dans les cas de l’ 5 La prescription perception de l’im , alinéa 1, lettres a et b. et la péremption ne commencent à courir qu’au moment de l’aliénation donnant lieu à la pôt.
(187) Déclaration Toute aliénation ou prestation doit être déclarée au département par l’aliénateur ou le bénéficiaire du gain, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’opération, sur la formule établie par le département, en y joignant les pièces justificatives.
A(187) Consignation et sûretés
Lors de la passation d’un acte translatif de la propriété d’un immeuble ou de tout autre droit immobilier réel ou personnel, l’aliénateur est tenu de consigner entre les mains du notaire qui instrumente ou du préposé à l’office cantonal des poursuites(251) ou du préposé à l’office cantonal des faillites(251) la partie du bénéfice résultant de article 84 l’opération correspondant en pour-cent au taux de l’impôt mentionné à l’ de la présente loi, ou des sûretés équivalentes.(225)
Sauf accord du département, le notaire doit refuser d’instrumenter tant que la consignation n’a pas été effectuée. Les fonds destinés à la part de l’impôt sont consignés chez le notaire, sans intérêts.
En cas de doute sur la somme à consigner, le département fixe cette somme dans les huit jours à compter de la réception de la requête de l’aliénateur.
Lorsque le bénéfice résultant de l’opération est soumis à un impôt annuel entier sur le revenu des personnes physiques ou le bénéfice des personnes morales, la somme à consigner correspond au montant du bénéfice résultant de l’opération multiplié par le taux maximum de l’impôt sur le revenu ou le bénéfice, compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux. L’aliénateur peut être dispensé de la consignation moyennant remise d’une garantie bancaire dont les termes et conditions sont fixés par le département.(225)
B(187) Provision
Le bénéfice réalisé par le promoteur d’une opération immobilière soumise à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, peut être affecté à la constitution d’une provision.
Cette provision doit être utilisée dans un délai de cinq ans pour une nouvelle opération de construction, de transformation et de rénovation d’un immeuble soumise à la loi générale sur le logement et la protection des locataires.
Le montant du bénéfice réinvesti ne peut dépasser :
Si la provision n’est pas utilisée ou n’est que partiellement utilisée dans un délai de cinq ans, elle doit être dissoute et portée au crédit du compte de résultat.
(221) Perception Il n'est pas perçu de centimes additionnels.
[ T D , 89, 90, 91](207) itre III(248) roits de succession et d’enregistrement rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Dispositions préliminaires
Base des droits Les droits d’enregistrement sont perçus d’après les bases et suivant les règles établies par le présent titre.
Droits proportionnels ou fixes Les droits sont proportionnels ou fixes, suivant la nature des actes.
Mode de calcul La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 10 en 10 francs inclusivement et sans fraction, sans que, dans aucun cas, ce droit puisse être inférieur à 1 franc.
Valeur pour la perception Biens mobiliers La valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée comme suit, pour le paiement du droit proportionnel :
Biens immobiliers La valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance des biens immeubles est déterminée comme suit, pour le paiement du droit proportionnel :
Constitutions de rentes viagères et pensions : taux Dans les constitutions de rentes viagères et pensions créées à titre gratuit, le capital est évalué à raison de :
fois la rente annuelle jusqu’à l’âge de 39 ans
» de 40 à 44 ans
» de 45 à 49 ans
½ » de 50 à 54 ans
» de 55 à 59 ans
½ » de 60 à 64 ans
» de 65 à 69 ans
½ » de 70 à 74 ans
» de 75 à 79 ans
» de 80 à 84 ans
» dès 85 ans et au-dessus. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Déclaration estimative Lorsque, dans un acte ou jugement soumis au droit proportionnel, les sommes et valeurs ne sont pas déterminées, les parties doivent y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative signée et mise à la suite de l’acte ou du jugement.
Réserve d’usufruit La réserve de l’usufruit faite au profit du vendeur ou du donateur ne donne lieu à aucune diminution de droits sur la transmission.
Si le capital, la valeur ou le prix énoncé dans un acte soumis au droit proportionnel ou dans une déclaration de succession paraît inférieur au prix réel ou à la valeur vénale, le directeur de l’enregistrement fait nommer un ou trois experts, sur requête adressée en forme de lettre officielle au président du Tribunal de première instance et cela dans un délai d’un an à partir du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration de succession.
Le président du tribunal convoque les parties sans frais, par simple lettre missive, aux fins de nomination des experts. Ceux-ci ne procèdent que parties entendues ou dûment appelées. Si le contribuable conteste le résultat de cette expertise, l’affaire est portée devant le tribunal. Dans tous les cas, les dépens et les frais d’expertise sont à la charge du contribuable si l’expertise donne un résultat d’un quart supérieur au prix indiqué dans l’acte ou la déclaration.
Mutations par décès
Objet de l’impôt Toute transmission de biens résultant d’un décès, à quelque titre qu’elle ait lieu, donne ouverture à un droit de mutation, d’après les règles qui suivent.
Le droit est dû, pour les successions ouvertes dans le canton, sur tous les biens qui en dépendent, quelle que soit leur nature et dans quelque lieu qu’ils soient situés, à l’exception des immeubles situés dans un autre canton.
Pour les immeubles situés à l’étranger, les droits ne sont perçus que sous déduction de ceux qui ont été payés dans le pays où ils sont situés.
Successions ouvertes hors du canton Pour les successions ouvertes hors du canton, le droit est dû sur les immeubles situés dans le canton, ainsi que sur les meubles meublants, collections et objets d’art de toute nature qui se trouvent dans le canton, pour autant qu’il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral.
Les bénéficiaires à titre gratuit de sommes, rentes ou émoluments dus par l’assureur en raison du décès de article 107 l’assuré, sont soumis aux droits de mutation conformément à l’ , sous réserve des droits de communauté, s’il en existe une.
Lorsqu’un contrat de rente viagère a été conclu sur plusieurs têtes, lors du décès de l’un des rentiers, le ou les survivants paient les droits de succession sur un capital correspondant à la rente dont ils deviennent bénéficiaires ou à la fraction de rente dont leur part se trouve accrue.
Ce capital est calculé d’après l’âge du ou des rentiers au moment de l’ouverture de leur droit.
On distrait de toute succession ouverte dans le canton les dettes non prescrites dont elle est grevée et dont il est justifié par la production d’actes réguliers, de jugements, de reconnaissances, de factures, de quittances ou de déclarations écrites des créanciers.
Toute déclaration ayant indûment entraîné la déduction d’une dette est passible d’une amende égale au double du droit exigible. Le créancier qui a faussement déclaré l’existence d’une dette est passible d’une amende égale.
Lorsqu’il existe hors du canton un actif non imposable dans le canton, la distraction des dettes n’est admise que dans les cas et dans la mesure où elle est imposée par les principes du droit fédéral en matière de double imposition. Exemption des rentes rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Les rentes, pensions et indemnités payables à des veuves ou à d’autres membres de la famille de fonctionnaires, employés ou ouvriers et qui deviennent exigibles par suite du décès de celui qui était titulaire d’une fonction ou d’un emploi, ne sont soumises à aucun droit de succession.
Avances d’hoirie Les droits de mutation sont dus sur tous les biens et sommes donnés de son vivant, à titre gratuit, à ses héritiers, par la personne décédée, lorsque ces donations peuvent être considérées comme des avancement d’hoirie ou ont été faites manifestement pour éluder le paiement des droits de succession et n’ont pas supporté des droits de mutation.
Le tarif des droits pour les transmissions par décès est fixé comme suit : Ligne directe et époux avec enfants
%. Pour les héritiers en ligne directe au-delà du deuxième degré, les droits sont majorés de 30%; Epoux sans enfants
Pour les successibles des première, troisième et quatrième catégories (lettres a, c et d), les alliés sont assimilés aux parents du sang, mais le droit est doublé.
Le droit est perçu sur les parts nettes ou legs.
Les parts nettes ou legs supérieurs à 2 000 francs bénéficient du taux des catégories inférieures pour la part afférente à ces dernières. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 9 article 110 5 Ainsi qu’il est dit à l’ , les legs et les parts héréditaires d’une valeur n’excédant pas 500 francs sont exempts de tous droits.
Il n’est perçu, au profit exclusif de l’Etat, aucun centime additionnel sur les droits de succession en ligne directe.
Lorsque la transmission a pour objet des biens grevés d’usufruit, l’usufruitier paie : s’il est âgé de 50 ans ou au-dessous, sur ½ de leur valeur, s’il est âgé de 50 à 60 ans ou au-dessous, sur ⅓ de leur valeur, s’il est âgé de 60 à 70 ans ou au-dessous, sur ¼ de leur valeur, s’il est âgé de plus de 70 ans ou au-dessous, sur ⅛ de leur valeur.
Le nu-propriétaire paie, dans le premier cas, sur la moitié; dans le second cas, sur les deux tiers; dans le troisième cas, sur les trois quarts et, dans le quatrième cas, sur les sept huitièmes de la valeur de ces biens.
En cas de substitution, l’héritier grevé de la substitution et l’appelé ont chacun à supporter les droits de succession calculés d’après leur degré de parenté avec le défunt.
Les droits sont perçus, pour le grevé, au moment du décès du testateur, sur l’ensemble des biens, sans tenir compte de la substitution. Ils sont perçus, pour l’appelé, au moment où s’ouvre la substitution, sur tous les biens qui lui adviennent et au taux alors en vigueur.
Exemptions des droits de succession Sont exempts de tous droits pour les successions ouvertes dans le canton :
A(19) Exonération de certaines successions d’étrangers
Les successions des étrangers à la Suisse, qui n’y sont pas nés, n’y exercent pas et n’y ont jamais exercé d’activité lucrative, ouvertes dans le canton dès le 1er janvier 1937, sont exonérées de tous droits de mutation pour les successibles de la première et de la seconde catégorie (héritiers en ligne directe et époux sans enfants).
L’exonération n’est accordée que pour autant que le conjoint réalise lui-même les conditions prévues par l’alinéa précédent.
L’exonération ne s’applique pas aux immeubles sis dans le canton.
(244)
Donations entre vifs
(244) Assimilation aux droits de succession Les dispositions des articles 97, 100, 101, 102, 104, 106, 107, 108 et 110 concernant les transmissions de biens résultant d’un décès sont applicables aux cas où la mutation s’effectue par une donation entre vifs, sauf les modifications mentionnées dans les articles suivants.
Les droits sont perçus sur la valeur des choses données à chaque donataire, sans aucune diminution pour les charges imposées au donataire. Donations successives
Dans le cas où un même donateur fait plusieurs donations successives à la même personne, le droit sur les donations postérieures est calculé en tenant compte du montant des donations antérieures. Donataire héritier du donateur
De même, lorsque le donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des donations antérieures pour le calcul des droits sur la part héréditaire ou le legs mais, dans ce cas, sous déduction des charges qui peuvent avoir été antérieurement imposées au donataire.
Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, il n’est pas tenu compte des donations antérieures pour le calcul des droits, quand il s’est écoulé un délai de plus de 10 ans depuis la dernière donation.
Donation par contrat de mariage rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 10 Dans toute donation faite par contrat de mariage aux futurs époux ou à l’un d’eux, il n’est dû que le demi-droit.
Donation en cas de survie Dans toute donation faite en cas de survie du donataire, le droit n’est exigible qu’après le décès du donateur et conformément aux règles établies pour les mutations par décès.
Droit fixe Il n’est dû qu’un droit fixe de 5 francs pour l’acte qui constate la rentrée de biens immeubles dans le patrimoine de l’ancien propriétaire, ou de ses ayants cause, lorsqu’elle résulte :
Ventes
. Vente de biens immeubles
(61) En général
Les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l’usufruit de biens immeubles situés dans le canton, sont soumis au droit de 3%, sauf les exceptions mentionnées dans les articles suivants. Affectation partielle
Le tiers du droit est affecté au fonds d’équipement communal. Ce dernier en est crédité à la fin de chaque trimestre civil.
Le droit sur les apports ou abandons d’immeubles faits par un débiteur à ses créanciers hypothécaires, pour constituer une société, n’est exigible qu’à l’expiration de la cinquième année.
En cas d’aliénation avant l’expiration de ce délai, le droit est perçu sur la valeur de l’aliénation; si cette aliénation n’est que partielle, le droit est perçu sur la différence à l’expiration de la cinquième année.
Cessions d’immeubles à une veuve en paiement de ses reprises L’acte par lequel, après le décès d’un mari, des immeubles dépendant de sa succession sont cédés à la veuve, en paiement et jusqu’à concurrence de ses reprises matrimoniales, par les enfants ou descendants issus du mariage, n’est soumis qu’au droit de 1%.
Folle-enchère Les adjudications résultant de folle-enchère ou de surenchère de biens immeubles sont assujetties au droit de
%; mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
(57) Promesses de vente, pactes d’emption
Les actes portant promesse de vente ou d’achat ainsi que les pactes d’emption sont soumis au droit de 1‰, calculé sur la valeur vénale de l’immeuble, sans aucune déduction pour les dettes et les charges qui peuvent le grever.
Les acomptes payés sur le prix de vente et les sommes versées comme dédit ne sont soumis à aucun droit de quittance.
(244)
(54)
Immeubles situés hors du canton Il n’est perçu qu’un droit fixe de 5 francs sur les actes de vente de biens immeubles situés hors du canton.
Annulation de vente ensuite de réméré Il n’est perçu que 1‰ sur l’acte constatant l’annulation d’une vente, lorsqu’elle résulte d’un réméré exercé dans le terme fixé par le contrat et autorisé par la loi.
Rescision de vente Dans le cas de rescision d’une vente pour cause de nullité ou de lésion, les droits perçus sur l’acte primitif sont restitués lorsque le jugement qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 11
(244)
Il ne peut être perçu au profit de l’Etat ou des communes aucun centime additionnel sur les droits de vente immobilière.
Toutefois, ces centimes sont perçus lorsqu’il s’agit d’actes portant promesse de vente ou d’achat, ou de pactes d’emption.(57) Ventes et échanges de terrains destinés à favoriser la concentration des exploitations agricoles
Les ventes de terrains bâtis destinés à l’agriculture sont soumises à un droit de 1% du prix des parcelles vendues lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si le prix de chaque parcelle vendue n’excède pas 6 000 francs, bâtiments compris.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à l’agriculture sont soumises à un droit de 1% du prix des parcelles vendues lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si le prix de chaque parcelle vendue n’excède pas 5 000 francs.
Les échanges de terrains bâtis destinés à l’agriculture sont soumis à un droit de 1‰ de la valeur totale des parcelles échangées et à un droit de 1% sur la soulte lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si la valeur de chaque parcelle échangée n’excède pas 6 000 francs, bâtiments compris.
Les échanges de terrains non bâtis destinés à l’agriculture sont soumis à un droit de 1‰ de la valeur totale des parcelles échangées et à un droit de 1% sur la soulte lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si la valeur de chaque parcelle échangée n’excède pas
000 francs.
Rectifications de limites Les rectifications de limites de propriétés agricoles faites par voie de vente ou d’échange sont exemptes de tous droits.
Terrains contigus Les terrains séparés par un chemin ou une route sont considérés comme contigus. Il en est de même lorsqu’ils sont séparés par un cours d’eau, à condition qu’ils ne soient pas distants l’un de l’autre de plus de 10 m dans leur partie la plus rapprochée.
L’acte et toutes les opérations connexes (notamment transfert et constitution de droit réels, réquisition) ainsi que les plans, notamment ceux de division et de réunion, sont faits gratuitement par l’office du registre foncier(251) . Toutefois, si les parties se font délivrer des copies ou des extraits, elles doivent les payer conformément au tarif.
Les intéressés peuvent aussi, à leurs frais, s’adresser à des notaires ou à des géomètres de leur choix.
L’acte n’est pas publié.
Quiconque, dans les ventes et échanges de terrains destinés à favoriser la concentration des exploitations agricoles, a dissimulé le prix des parcelles vendues ou la valeur des parcelles échangées, ou qui a divisé une parcelle pour en vendre successivement les différents lots au bénéfice des dispositions précitées, est passible d’une amende égale au double des droits éludés; dans tous les cas, l’amende s’élève au minimum à 20 francs.
Il doit, en outre, payer le double des droits dont le fisc a été frustré.
. Ventes de biens meubles
Ventes Il est perçu un droit de 1% sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires, translatifs à titre onéreux de la propriété ou de l’usufruit de biens meubles.
Apports rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 12 Il n’est perçu aucun droit sur les apports de biens meubles ou mise de fonds des commerçants qui forment une société commerciale.
. Dispositions communes aux ventes
Ventes communes de biens mobiliers et immobiliers Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix séparé pour les objets mobiliers, lesquels, dans ce cas, doivent être désignés et estimés article par article, dans le contrat ou dans un état annexé.
Non-perception du droit de quittance Il n’est perçu aucun droit particulier sur la quittance donnée par le vendeur, ni sur l’obligation contractée par l’acquéreur de payer le prix à des termes fixés, lorsqu’elles se trouvent renfermées dans l’acte même de vente.
Cessions de biens entre époux séparés judiciairement Il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc sur l’acte par lequel un des époux, séparé judiciairement d’avec l’autre, lui cède des biens en paiement, et jusqu’à concurrence de ses droits.
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers Il n’est dû qu’un droit fixe de 1 franc sur l’acte par lequel un débiteur fait cession de tous ses biens à la masse de ses créanciers.
Partages
L’acte de partage des biens transmis par décès entre héritiers, en pleine propriété ou en nue-propriété, ainsi qu’entre époux communs en biens, est soumis à un droit de 1‰ de la valeur des biens compris au partage, et au minimum de 10 francs.
Lorsque l’un des copartageants est désintéressé de ses droits au moyen d’une rente viagère, le droit de constitution de rente est dû sur le capital abandonné en contrepartie de la rente, sans préjudice au droit de donation, si cet abandon constitue une donation indirecte.
Autres cas article 141 Dans les actes de partage de biens autres que ceux mentionnés dans l’ sur les soultes et retours. Il est perçu en outre un droit de 1‰ sur , le droit de vente est perçu le surplus de la valeur des biens compris au partage, et au minimum un droit de 10 francs.
Echanges
Les échanges de biens immeubles situés dans le canton sont soumis au droit de 1% sur la valeur de chacun des immeubles échangés.
S’il y a soulte ou retour en faveur d’une des parties, il est payé en sus 1% sur la plus-value. Echanges des biens ruraux
Les échanges de biens ruraux sont soumis au droit de 2‰ sur la valeur de chacun des biens échangés; les soultes sont soumises au droit de 1½%.
Il n’est pas dérogé aux dispositions de la loi sur les améliorations foncières, du 20 mars 1948.
(54)
Immeubles hors du canton, valeurs mobilières Si l’objet donné en contre-échange d’un immeuble situé dans le canton est un immeuble situé hors du canton ou une valeur mobilière, l’acte est soumis au droit de 2% sur la valeur du premier.
Immeubles hors du canton Il n’est perçu qu’un droit fixe de 5 francs si l’échange ne porte que sur des immeubles situés hors du canton.
Echange de biens mobiliers Tout échange de biens meubles fait par acte authentique ou sous seing privé, est assujetti au droit de ½% sur la totalité de la valeur des meubles échangés. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 13
Baux
Taux : immeubles Les baux et sous-baux de biens immeubles situés dans le canton sont soumis à un droit de 2‰.
Taux : autres baux Les baux de nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou d’objets mobiliers et tous les autres contrats de louage sont soumis à un droit de 1‰.
Calcul Ces droits sont perçus sur le prix cumulé des années du bail ou de la convention.
Durée illimitée Si la durée des baux est illimitée, le droit est perçu sur 10 annuités.
Obligations
Tout acte emportant obligation de payer une somme, reconnaissance de devoir ou promesse de payer est soumis au droit de ¾%. Obligations avec affectation hypothécaire
Lorsque l’acte renferme la constitution d’une hypothèque ou requiert la création d’une cédule hypothécaire ou d’une lettre de rente, même au nom du propriétaire de l’immeuble, il est soumis au droit de 85 centimes pour
francs.
Titre nouvel S’il existe un acte enregistré qui constate la même dette et qui ait été soumis à un droit inférieur à celui fixé par article 152 l’ en , il n’est perçu que le complément des droits prévus à l’article précédent. Si l’acte primitif a été registré aux droits ci-dessus, il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc.
Droits sur titres hypothécaires Les titres hypothécaires au porteur et les titres hypothécaires nominatifs transmissibles par voie d’endossement sont, tous les quinze ans, soumis à de nouveaux droits d’enregistrement; ces droits sont payés par le propriétaire de l’immeuble et, à défaut, perçus lors de la présentation des titres pour la radiation.
Reconnaissances par les maris, les parents et les tuteurs Ne sont soumises qu’à un droit fixe de 1 franc :
Cessions et transports
Taux Toute acte de cession, transport ou subrogation de créance est soumis au droit de ⅜ du prix de la cession, si art. 195 la créance résulte d’un titre déjà enregistré et, dans le cas contraire, de ¾% ( ).
Subrogation de plein droit Il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc, lorsque la subrogation a lieu de plein droit et sans stipulation au profit :
Transfert de valeurs mobilières rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 14
Les actes faits dans le canton, portant cession ou transfert de fonds publics, actions, obligations et autres valeurs industrielles ou commerciales, sont soumis au droit de 1‰ de la somme formant le prix desdits transferts. Transports de créances sur immeubles hors du canton
Les transports de créances exclusivement hypothéquées sur des immeubles situés hors du canton ne sont soumis qu’au même droit de 1‰.
Constitutions de rentes
Taux Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères et de pensions créées à titre onéreux, sont soumises au droit de ¾% du capital aliéné et de 85 centimes pour 100 francs lorsque la rente est garantie par une art. 195 inscription de gage immobilier ( ).
Exemptions Il n’est perçu aucun droit particulier lorsque la rente viagère est constituée en paiement du prix de vente ou de soulte dans les cas prévus par les articles 117, 131, 142 et 143, et lorsqu’elle est constituée par l’acte même article 141 de vente, partage ou échange, sous réserve de ce qui est dit à l’
Rente perpétuelle Quelle que soit l’énonciation de l’acte constitutif d’une rente perpétuelle, le capital ne peut être inférieur à vingt fois la rente stipulée pour une année.
Cautionnements
Droit fixe Tout cautionnement, même garanti par une constitution d’hypothèque, est soumis à un droit fixe de 1 franc lorsque l’obligation principale résulte d’un titre enregistré. Dans le cas contraire, le droit afférent au titre constitutif de la dette est perçu en sus du droit de 1 franc.
Actes portant ouverture de crédit
Taux Les actes portant ouverture de crédit sont enregistrés au droit de 1‰ et, lorsqu’ils renferment la constitution d’un gage immobilier, au droit de 2‰ sur la somme garantie.
Réalisation du crédit Le droit proportionnel de ¾% n’est exigible qu’après la réalisation de tout ou partie du crédit et jusqu’à concurrence de la somme due.
Preuve de la réalisation du crédit La preuve de la réalisation du crédit résulte d’actes émanant du débiteur ou qui lui sont opposables.
Droit proportionnel Tout acte portant cession, transport ou quittance de la créance due est soumis au droit proportionnel de ¾% art. 195 outre les droits particuliers qui peuvent être dus pour ledit acte ( ).
Prescription article 261 La prescription fixée par l’ constatant la réalisation du ne court que du jour de la présentation à l’enregistrement de l’acte crédit.
Délégations
Délégation emportant libération La délégation par laquelle le débiteur est libéré est soumise au droit de ⅜%, si la créance résulte d’un titre art. 195 enregistré et, dans le cas contraire, au droit de ¾% ( ).
Délégation sans libération La délégation pure et simple, qui ne décharge pas le débiteur primitif, est soumis au droit de 1‰ sur le capital délégué. Si l’acte contient une reconnaissance de devoir, il est perçu le droit d’obligation et un droit fixe de
franc pour la délégation. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 15
Nantissements et constitutions d’hypothèques
Tout acte de constitution de nantissement est soumis au droit fixe de 1 franc. Gage immobilier
Les actes en vertu desquels il est constitué un gage immobilier emportant une nouvelle inscription au registre foncier sont soumis au droit de 1‰ de la somme à inscrire.
Si la créance en garantie de laquelle ce gage est constitué ne résulte pas d’un titre déjà enregistré, le droit prévu par la présente loi, pour cette créance, est exigible en sus des droits ci-dessus.
Gage mobilier Les actes de prêt sur dépôt ou consignation de marchandises, les nantissements d’effets publics et valeurs industrielles sont soumis à un droit d’enregistrement de ½‰.
Quittances
Taux Les quittances, les remboursements et tous les autres actes et écrits portant libération de sommes et de valeurs mobilières sont soumis au droit de 1‰.
Décharges et récépissés Pour les décharges pures et simples et les récépissés de pièces, il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc.
Actes et contrats divers
Sont soumis au droit fixe de 10 francs :
Sont soumis au droit fixe de 5 francs :
Droit fixe de 1 franc Sont soumis au droit fixe de 1 franc :
Condamnations judiciaires
Jugement adjugeant une demande Tout jugement qui adjuge une demande est soumis :
Jugement rendu sur titre enregistré rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 16 Si le jugement est rendu sur un titre enregistré qui ait été soumis à un droit inférieur à ¾%, il n’est perçu que le complément de ce droit proportionnel.
Autres jugements Les jugements non compris dans les dispositions des deux articles précédents ne sont soumis qu’à un droit fixe, savoir :
° les jugements portant rectification d’actes de l’état civil ou suppléant à leur absence;
° ceux qui ordonnent l’admission d’un créancier au passif d’une faillite;
° ceux qui prononcent sur la validité d’une saisie de sommes ou d’objets mobiliers, lorsqu’ils ne portent pas condamnation en paiement de sommes excédant 1 200 francs;
° ceux qui ordonnent à un locataire ou fermier d’évacuer les emplacements qu’il occupe, soit qu’ils portent ou non condamnation en paiement de sommes pour loyers et fermages;
Jugements sur appel article 176 Les jugements sur appel non compris dans les dispositions de l’ sont soumis aux droits suivants, savoir :
° ceux sur requête en matière civile;
° ceux sur les jugements en dernier ressort des tribunaux civils et des justices de paix dans les cas où la loi en permet l’appel; article 178 3° ceux sur les jugements compris sous la lettre b de l’ ;
° ceux sur les jugements de justice de paix pénale;
Rescision d’une vente Tout jugement portant rescision d’une vente prononcée pour cause de nullité, lésion ou non-paiement du prix est soumis à un droit fixe de 5 francs.
Pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs Les jugements constitutifs de pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs par année et résultant d’obligations naturelles ne sont soumis qu’à un droit fixe de 1 franc.
Séparation de biens Tout jugement qui prononce la séparation de biens entre époux, lors même qu’il emporte condamnation de sommes, n’est soumis qu’à un droit fixe de 1 franc.
Cas de restitution de droit Dans le cas où le jugement par défaut ou celui de première instance est réformé, les juges peuvent ordonner la restitution de tout ou partie du droit proportionnel perçu sur la première condamnation.
Expédition des jugements article 204 Les expéditions des jugements non soumis à l’enregistrement sur minute, en vertu de l’ enregistrées, savoir : la première au droit fixé par les articles ci-dessus et chacune , sont des autres au droit fixe de
franc.
Extraits Les extraits de ces mêmes jugements, que les greffiers sont autorisés à délivrer, sont assujettis au droit fixe de
franc.
Résolution de vente En cas de résolution de la vente pour cause de non-paiement du prix, le tribunal peut ordonner, s’il y a collusion entre les parties, que le jugement en vertu duquel l’immeuble rentre entre les mains du premier propriétaire est soumis au droit de mutation.
Perception complémentaire rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 17 Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut ou en première instance, il n’est perçu, sur le jugement contradictoire ou sur celui rendu en appel, de droit proportionnel qu’à raison de l’extension donnée à la première condamnation.
Droit fixe Lorsque l’expédition d’un jugement sur défaut rendu en première instance ou en appel a été soumis à un droit fixe d’enregistrement, le jugement contradictoire qui intervient dans l’espèce, par voie d’opposition, est enregistré au droit de 1 franc.
Actes judiciaires
(235)
Ordonnances rendues par un seul juge Sont soumises à un droit fixe de 50 centimes, les ordonnances rendues sur requête par un président ou un juge seul.
Actes d’huissiers Sont soumis au même droit les exploits, assignations et procès-verbaux faits par les huissiers, y compris les permis et les visas des présidents portés sur les originaux, sauf l’acte d’appel d’un jugement de première instance ou d’une sentence arbitrale, lequel est soumis à un droit fixe de 5 francs.
Signification par la justice de paix Il n’est perçu qu’un droit fixe de 25 centimes sur les significations des jugements rendus par les tribunaux des justices de paix et des conciliations exécutoires intervenues par-devant les juges de paix.
Emancipation L’acte d’émancipation est soumis à un droit fixe de 5 francs.
Successions Les actes de renonciation à succession, legs, communauté et ceux d’acceptation sous bénéfice d’inventaire sont, dans tous les cas, soumis à un droit fixe de 50 centimes.
Sommes inférieures à 1 200 francs Les actes civils ou judiciaires portant obligation, subrogation ou condamnation pour des sommes inférieures à
200 francs sont enregistrés au droit fixe de 1 franc.
Autres actes Tous autres actes judiciaires ou extrajudiciaires qui, par une disposition spéciale, ne sont pas soumis à un droit ou exemptés de tout droit sont soumis à un droit fixe de 1 franc.
Cas Sont soumis à l’enregistrement gratuit :
Cas Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, les actes, titres et pièces dont l’énoncé suit :
Principe Nul acte passé hors du canton ne peut être rappelé dans un acte soumis à l’enregistrement, sans avoir été enregistré, excepté dans une procuration, dans un acte portant décharge de mandat ou dans un inventaire.
Exception Toutefois, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les actes qui en seraient dispensés s’ils avaient été faits dans le canton.
Calcul Les actes passés hors du canton sont soumis aux droits fixés dans la présente loi, sous la déduction du droit proportionnel d’enregistrement perçu dans les pays où ils ont été passés.
Exceptions Sont exceptés des dispositions de l’article précédent, les actes translatifs de la propriété ou de l’usufruit de biens immeubles situés dans le canton et les baux de ces mêmes biens, lesquels actes supportent, dans tous les cas, le droit proportionnel.
Mention de l’enregistrement En général Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que les ordonnances rendues sur requête par les tribunaux, sont enregistrés sur les minutes, les brevets et les originaux.
rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 19 Toutefois, les droits proportionnels ou fixes, dus sur les jugements, les ordonnances, les procès-verbaux et tous autres actes des tribunaux, des présidents, des juges, des arbitres, des greffiers et du conservateur du registre foncier sont perçus, savoir : Sur minute
Extraits, copies et expéditions Le droit d’enregistrement n’est point dû pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui ont été enregistrés sur les minutes ou les originaux.
Copies pour interjeter appel Les copies de jugements non revêtues de la formule exécutoire et délivrées par les greffiers avec la mention « pour interjeter appel » ne sont soumises qu’au droit de 5 francs.
Dispositions indépendantes Lorsque, dans un acte quelconque, il existe plusieurs dispositions indépendantes ou n’étant pas la suite nécessaire les unes des autres, chacune d’elles, selon son espèce, est soumise au droit fixé par la présente loi.
Tout acte qui ne contient que l’exécution, le complément ou la consommation d’actes antérieurement enregistrés ne supporte qu’un droit fixe de 1 franc. Actes refaits
Il en est de même des actes refaits pour cause de nullité ou pour d’autres motifs, sans aucun changement qui ajouterait aux convention ou à la valeur des objets.
Personnes ayant un intérêt distinct Le droit fixe est dû autant de fois qu’il y a de personnes ayant un intérêt distinct qui paraissent dans un acte.
Lien commun Toutefois, ces personnes sont considérées comme n’en faisant qu’une, lorsqu’elles sont unies par un lien commun exprimé dans l’acte, si elles agissent en qualité de cohéritiers, de coassociés, de copropriétaires ou de codébiteurs.
Cocréanciers Il n’est perçu qu’un demi-droit pour chaque cocréancier intervenant dans un même acte.
A l’ouverture de toute succession, l’officier d’état civil en avise le département et le juge de paix.
Le département fait procéder, par un juge de paix ou par un notaire commis par ce dernier, dans les huit jours du décès, à l’inventaire de la succession. Si un inventaire est requis par les héritiers ou s’il est exigé par la loi civile, l’inventaire est valable pour le département, à la condition que ce département soit appelé à son ouverture et à toutes vacations ultérieures.
Le juge de paix ou le notaire procèdent conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et consignent toutes observations faites par le représentant du département. L'Etat peut toujours faire compléter l'inventaire.(241)
La signature de l’inventaire officiel par les héritiers ne comporte pas pour eux l’acceptation de la succession.
L’inventaire doit être clos dans le mois du décès; ce délai peut être prolongé par le juge de paix.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux successions de personnes ayant leur domicile à Genève qui décèdent à l’étranger. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 20
Au cas où le défunt est notoirement sans fortune, le département peut renoncer à l’inventaire; dans ce cas, il en avise le juge de paix.
Le Conseil d’Etat édicte par un règlement toute mesure d’exécution.
Les déclarations de succession sont remises au directeur de l’enregistrement. Elles sont faites sur des formules fournies au déclarant et doivent comprendre l’énumération et l’estimation des valeurs mobilières et immobilières de la succession au jour du décès.
Les pièces justificatives des dettes portées dans la déclaration doivent lui être adjointes. Justifications
Le directeur de l’enregistrement peut, en outre, demander que les pièces justificatives qu’il estime utiles lui soient communiquées.
Les déclarations doivent être signées par les héritiers ou par leur mandataire. Le département peut exiger des signataires de la déclaration qu’ils en confirment l’exactitude sous la foi du serment ou par promesse solennelle.
Le délai pour la remise des déclarations est de trois mois, à dater du décès, lorsque la personne dont on recueille la succession est décédée dans le canton et de six mois si elle est décédée hors du canton.
L’accomplissement de cette formalité, ainsi que le paiement des droits prévus à l’article suivant, n’emporte pas renonciation au droit d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de la répudier.
L’administration de l’enregistrement établit un bordereau des droits de succession à payer.
Délai de paiement Le délai pour effectuer le paiement des droits est d’un mois en sus des délais fixés par l’article précédent pour la remise des déclarations.
Les héritiers présomptifs d’une personne déclarée absente doivent déposer la déclaration de ses biens dans les trois mois à partir du jour où le jugement qui a déclaré l’absence est passé en force de chose jugée.
Le délai pour le paiement des droits est d’un mois en sus.
Lors même qu’il résulte de l’état d’une succession qu’elle n’est passible d’aucun droit, la déclaration ne doit article 214 pas moins en être faite dans les délais prescrits par l’ 2 Les liquidateurs de successions liquidées d’office et tenus de déposer les déclarations, même s’il n’y a aucun , sous peine d’une amende de 5 francs. les curateurs chargés d’administrer des successions sont excédent d’actif. art. 593 3 Dans le cas de liquidation officielle d’une succession ( entrent en possession de l’actif sont, avec le liquidateur toutefois du montant dont ils entrent en possession, évalu sans déduction des droits dont ils peuvent être grevés à q et suivants du code civil), les ayants droit qui , solidairement débiteurs des droits, à concurrence é en application des dispositions de la présente loi, uelque titre que ce soit. art. 597 4 Dans le cas de liquidation d’une succession insolvable ( du code civil) par l’office cantonal des faillites(251) , les ayants droit qui entrent en possession de l’actif sont solidairement débiteurs des droits, à art. 573 concurrence toutefois du solde actif de la liquidation, seul taxable ( , al. 2, du code civil).
Le préposé à l’office cantonal des faillites(251) est tenu de communiquer immédiatement à l’administration de l’enregistrement le montant du solde actif revenant aux ayants droit.(248)
En cas de contravention aux trois articles précédents, le directeur de l’enregistrement fait poursuivre les contrevenants d’après les moyens autorisés pour la rentrée des contributions publiques.
Les poursuites en matière de droits de succession sont faites à la requête du chef du département, comme représentant de l’Etat, sous la signature du directeur de l’enregistrement ou de son remplaçant autorisé, et conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
La sommation de payer adressée au débiteur des droits pour le département est assimilée à un jugement article 80 exécutoire conformément à l’ de cette loi. Intérêts
Les intérêts de retard, au taux de 5%, sont calculés sur le montant resté impayé et courent dès l’expiration du délai fixé par la loi pour le paiement des droits.
Taxation d’office rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 21
L’administration de l’enregistrement peut procéder à la taxation d’office de la succession si l’ayant droit ou son mandataire, après avoir reçu la demande par avis recommandé, ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti.(248)
(226)
L’administration de l’enregistrement procède à la taxation d’office d’après les renseignements et indications dont elle dispose.(248)
Dans toute succession dont les héritiers sont domiciliés à l'étranger, le directeur de l'enregistrement peut, en tout temps, recourir aux mesures prévues par les articles 58 à 73 de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010, ainsi que par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.(235)
Il peut agir de même, malgré le domicile des héritiers dans le canton, lorsqu’il y a lieu de craindre le non- paiement des droits, ainsi que dans les cas prévus par l’article précédent.
Il peut arrêter en mains de toutes personnes et de tous établissements les fonds et valeurs appartenant ou ayant appartenu au défunt. Tout paiement fait au mépris de ces retenues n’est pas opposable à l’administration de l’enregistrement et engage la responsabilité de ceux qui l’ont fait.
Les héritiers légaux et institués, les usufruitiers, les légataires, les bénéficiaires d’assurances, de rentes et de libéralités, les tuteurs d’enfants et les curateurs, sont tenus d’acquitter les droits de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments.(241)
Les exécuteurs testamentaires, administrateurs d’office, liquidateurs officiels sont tenus d’acquitter sur les biens de la succession les droits de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments. Solidarité
Dans tous les cas, les héritiers légaux et institués sont tenus solidairement du paiement des droits, intérêts, frais et émoluments, dus sur les parts héréditaires, legs, rentes et autres libéralités leur revenant.
Les héritiers doivent acquitter les droits dus pour les legs particuliers, sauf leur recours contre les légataires, dans le cas où le testateur n’a pas mis ses droits à la charge de la succession.
Les légataires particuliers en restent néanmoins directement responsables envers le fisc, à moins que, par le fait de l’insolvabilité des héritiers, ils n’aient pu être mis en possession de leur legs.
Usufruit Dans le cas où tout ou partie d’une succession est grevée d’usufruit, l’avance des droits est faite par la masse héréditaire.
Amende pour retard dans la remise des déclarations et dans le paiement des droits Lorsque la remise des déclarations ou le paiement des droits n’a pas été effectué dans les délais prescrits, il est perçu à titre d’amende un dixième des droits par mois de retard, sans que, dans aucun cas, la peine puisse excéder le demi-droit, cela sans préjudice des intérêts à 5% légalement dus.
Omissions des biens Pour les omissions, ainsi que pour toute fausse déclaration, la peine est de deux fois le droit en sus de celui qui se trouve dû pour ce qui a été omis ou faussement déclaré.
Expertise article 100 Lorsque le résultat de l’expertise prévue par l’ a été déclarée, le jugement qui homologue le rap ne dépasse pas le droit à percevoir sur le suppl donne une valeur excédant de plus d’un quart celle qui port des experts peut prononcer une amende dont le maximum ément de l’estimation.
Les héritiers, usufruitiers, légataires, bénéficiaires d’assurances, de rentes et de libéralités, les tuteurs d’enfants et curateurs, administrateurs d’office et liquidateurs officiels par le fait desquels les contraventions ont eu lieu, en sont personnellement responsables.(241)
Ils ne peuvent, en aucun cas, exercer de recours pour les peines qu’ils ont encourues en vertu des articles précédents.
Prolongation des délais rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 22 Dans les cas extraordinaires, le département est autorisé à prolonger les délais fixés pour la remise des déclarations et le paiement des droits.
Date de paiement des droits et débiteurs en général Les droits des actes tant civils que judiciaires doivent être acquittés avant l’enregistrement, d’après le taux fixé par la présente loi et par les personnes désignées ci-après :
Les droits de tous les actes emportant obligation, libération et transmission de propriété ou d’usufruit sont à la charge des débiteurs et des nouveaux possesseurs. Le droit, pour les autres actes, est supporté par les parties auxquelles ils profitent.
Le tout à moins de stipulations contraires.
Délais pour : Les actes publics doivent être enregistrés dans les délais suivants : Huissiers
° les protêts dans le délai de 3 jours;
° les procès-verbaux de vente mobilière dans le délai de 10 jours;
° les autres actes de leur ministère dans le délai de 2 jours; Notaires
mois dès la date de l’ouverture; Greffiers
Testaments Les testaments déposés en mains du juge de paix, des notaires ou reçus par eux ne sont enregistrés qu’après le décès des testateurs.
Dans tous les délais fixés par la présente loi, le jour de la date de l’acte n’est point compté.
Si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour de fête légale, il n’est également pas compté.
Lorsqu’un acte notifié par envoi postal normal est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal, la communication de l’acte est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.(263)
Vacations Les délais courent à partir de chaque vacation pour les inventaires, les ventes de meubles et les procès- verbaux.
Amende de 10 francs article 231 Les notaires, greffiers et huissiers, en cas de contravention à l’ pour les actes sujets au droit fixe, sont soumis à une amende de 10 francs.
Amende égale aux droits proportionnels Pour les actes sujets au droit proportionnel, les mêmes fonctionnaires sont soumis à une amende égale au montant du droit.
Nullité d’acte d’huissiers rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 23 Les exploits et les procès-verbaux d’huissiers qui n’ont pas été enregistrés dans les délais peuvent être déclarés nuls et les contrevenants responsables de cette nullité envers les parties.
Sont exemptés néanmoins des dispositions des articles 229 et 231, les jugements soumis à l’enregistrement sur minute, lorsque les partie n’ont pas remis aux greffiers, dans les délais prescrits, le montant des droits.
Dans ce cas, le recouvrement est poursuivi, par le directeur de l’enregistrement, contre les parties qui supportent en outre une amende égale au demi-droit.
Communication à l’enregistrement A cet effet, les greffiers doivent fournir au directeur de l’enregistrement, dans la huitaine qui suit l’expiration du délai, les extraits des actes et des jugements dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, et ce sous peine de 10 francs d’amende par chaque acte et jugement.
Dispositions relatives aux notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251)
Les notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) ne peuvent délivrer en brevet, copie, extrait ou expédition aucun acte ou jugement soumis à l’enregistrement, ni en faire aucun autre en conséquence, sans qu’ils aient été préalablement enregistrés.
Il en est de même des actes sous signature privée qu’ils ne peuvent ni annexer, ni recevoir en dépôt dans leurs minutes, ni mentionner dans les actes de leur ministère, s’ils n’ont été soumis à l’enregistrement, à moins qu’ils ne soient spécialement exemptés de cette formalité.
Le tout sous peine d’une amende qui peut s’élever à 40 francs, sans préjudice des droits dont l’acte est passible.
Actes mentionnés dans jugement Les actes ou conventions sous seing privé et les actes passés à l’étranger ne peuvent, sous les mêmes peines que ci-dessus, être mentionnés dans un jugement sans avoir été préalablement soumis à l’enregistrement par la partie qui les produit ou qui en fait état.
Exceptions article 240 Sont exceptés des dispositions de l’ , les copies des exploits et des actes qui se signifient à parties.
Dispositions particulières Quant aux actes que le même fonctionnaire a reçus et dont le délai d’enregistrement n’a pas encore expiré, il peut en énoncer la date avec mention que ledit acte est présenté à l’enregistrement en même temps que celui qui contient cette mention. Toutefois, l’enregistrement du second acte ne peut être requis avant celui du premier, sous les peines de droit.
Délai exceptionnel Les notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) peuvent néanmoins annexer à leurs minutes et mentionner dans les actes de leur ministère les ordonnances rendues sur requête et les actes notariés ou sous seing privé dont le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré, à charge par eux de les faire enregistrer, s’ils n’ont déjà été soumis à cette formalité en même temps que leur acte, et au plus tard dans les deux jours qui en suivent la date.
Mention de la quittance En général Il est fait mention de la quittance des droits par une transcription littérale, sur les expéditions des actes civils et judiciaires enregistrés sur les minutes.
Expéditions d’actes judiciaires Elle est faite aussi sur les secondes et les subséquentes expéditions, délivrées par les greffiers, des actes et jugements non soumis à l’enregistrement sur les minutes.
Contraventions rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 24 Chaque contravention à l’un des deux articles précédents est soumise à une amende de 10 francs.
Condamnation rendue sur acte enregistré Lorsqu’une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement doit énoncer la date de l’enregistrement.
Les notaires, greffiers et huissiers doivent tenir des répertoires à colonnes, sur lesquels ils sont tenus d’inscrire chaque jour, sans blanc ni interligne et par numéro d’ordre :
Le tout à peine d’une amende de 10 francs pour chaque omission.
Contenu Ces répertoires sont cotés et paraphés par le président du Tribunal de première instance et chaque article doit contenir :
Présentation pour visa Ces répertoires sont présentés dans la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre au receveur de l’enregistrement, qui les vise et qui indique sur son visa le nombre des actes inscrits.
Retard Tout retard donne lieu à une amende de 10 francs, laquelle est triplée s’il se prolonge au-delà du mois dans lequel le visa devait avoir lieu.
Afin d’assurer la perception des droits, les notaires, les greffiers, les préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) et le directeur de l'office du registre foncier(249) ne peuvent refuser de communiquer au directeur de l’enregistrement leurs répertoires et minutes, toutefois sans déplacement et en présence des dépositaires. Dispositions à cause de mort
Sont exceptés de cette communication, les testaments et autres actes de dispositions de biens pour cause de mort, du vivant des testateurs.
Déclaration préalable des ventes aux enchères L’officier judiciaire chargé de la vente aux enchères de biens meubles doit préalablement en faire la déclaration au bureau de l’enregistrement, sous peine de 40 francs d’amende.
Les notaires ne doivent rédiger aucun acte de mutation immobilière sans que la quittance des impôts des années échues et, s’il y a lieu, des droits de succession afférents à l’immeuble dont on requiert la mutation leur ait été présentée, à peine d’être personnellement responsables desdits droits et impôts.
Cette disposition n’est pas applicable aux impôts et droits de succession antérieurs au 1er janvier 1885.
Dispositions relatives aux officiers de l’état civil
Communication obligatoire des décès Les fonctionnaires chargés de la tenue des registres de l’état civil doivent transmettre dès leur communication, à l’administration de l’enregistrement ainsi qu’à la justice de paix, un état des décès survenus dans leur commune. En cas de retard ou d’omission, ils encourent une amende de 10 francs.
Dispositions relatives au receveur
Mention de l’enregistrement rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 25
La quittance du receveur est inscrite sur l’acte enregistré; elle exprime la date du paiement, le registre, le folio ou le numéro attribué à l’acte; elle énonce le droit particulier perçu pour chaque disposition lorsque l’acte en renferme plusieurs.
Elle mentionne en outre les renvois, interlignes et ratures, ou exprime qu’il n’en existe point.
Restrictions dans la délivrance d’extraits Le receveur de l’enregistrement ne peut délivrer des extraits de ses registres à d’autres qu’aux parties contractantes ou à leurs ayants cause, à moins qu’il n’y soit autorisé par une ordonnance du président du Tribunal de première instance ou des présidents des autres tribunaux pour les causes portées devant eux.
Dispositions relatives aux parties
(218) Infraction en matière de vente aux enchères Celui qui, sans le ministère d'un officier judiciaire, fait une vente de meubles aux enchères, dans le cas où cette vente est prescrite par la loi, sera puni de l'amende.
Toute contre-lettre dont l’objet est d’augmenter le prix stipulé dans un acte public ou sous seing privé supporte une amende du triple droit sur la différence du prix.
La même amende est exigible sur la différence du prix lorsqu’il est établi que le prix porté en un acte translatif de propriété immobilière est simulé.
Après 2 années, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de celui du dépôt de la déclaration de succession, il y a prescription pour la demande des droits s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d’un supplément de perception insuffisamment faite, ou d’une fausse évaluation dans une déclaration de succession.
L’action de l’ayant droit en restitution des droits de succession et d’enregistrement perçus se prescrit par deux années dès le jour du dépôt de la déclaration de succession ou de l’enregistrement.
L’ayant droit doit justifier qu’au moment du paiement des droits, il était en état d’erreur essentielle telle qu’elle est définie aux articles 23 et suivants du code des obligations.
Cinq ans La même prescription a lieu :
En cas de contestation sur la quotité du droit, le redevable peut retirer, après enregistrement, l’acte qui donne lieu à la contestation, pourvu : article 98 a) qu’il se conforme, s’il y lieu, aux prescriptions de l’ ;
Aucun droit d’enregistrement n’est perçu sur ce cautionnement.(248)
Les mesures prévues aux articles 218, 219 et 220 de la présente loi sont applicables par analogie au recouvrement du droit d’enregistrement.(248)
Tout débiteur des droits de succession ou d’enregistrement qui a des réclamations à faire à leur sujet doit s’adresser au département dans le délai de 30 jours :
La réclamation est adressée au département par écrit, sur papier libre, avec indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives.
Recours Le débiteur des droits de succession et d’enregistrement peut recourir au Tribunal administratif de première instance(239) contre la décision du département dans le délai de 30 jours dès la notification qui lui en est faite par lettre ordinaire.
Avance des frais Le département des institutions et du numérique(260) fait l’avance des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Recouvrement Il est chargé du recouvrement de ces mêmes frais, ainsi que de celui des confiscations et des amendes prononcées par les tribunaux du canton.
Poursuites En cas de retard ou de refus de paiement, il en poursuit la rentrée, soit par les moyens employés pour celle des contributions publiques, soit par les autres voies autorisées pour l’exécution des jugements.
[ C , 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286](248) hapitre III Dispositions générales
Organisation des bureaux Le Conseil d’Etat fixe :
(248) Conseil d’Etat, pouvoir de transiger Le Conseil d’Etat est autorisé à transiger sur la quotité des amendes encourues pour droits d’enregistrement et de succession.
(223) Fixation(253)
La loi sur les centimes additionnels cantonaux, du 13 septembre 2019, décrète s’il y a lieu de percevoir des centimes additionnels au profit de l’Etat; elle détermine sur quels impôts et sur quelles taxes ils doivent être perçus et en fixe la quotité.(253)
Il n'est pas perçu de centimes additionnels cantonaux sur l'impôt sur le capital des nouvelles entreprises article 1 organisées sous forme de sociétés de capitaux, au sens de l' des personnes morales, du 23 septembre 1994; la durée de l'a 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dis , alinéa 2, lettre a, de la loi sur l’imposition llégement est de 3 ans. positions de l'alinéa 2.
(258) Droit fiscal des communes Lorsque les recettes d’une commune, provenant de ses propres biens, des allocations ou des répartitions qui lui sont faites par l’Etat sur des taxes ou impôts, ou de ses autres ressources, ne lui permettent pas de subvenir à ses dépenses, elle est autorisée à percevoir un impôt communal, sous forme de centimes additionnels applicables en supplément :
Ces impôts sont perçus en vertu de délibérations des conseils municipaux, qui sont soumises au référendum municipal à l’approbation du Conseil d’Etat.
L’imposition de centimes additionnels sur les impôts cantonaux et leur taux peuvent être votés pour une durée indéterminée dans les communes de Genève, Carouge, Lancy, Chêne-Bougeries, Vernier et Chêne-Bourg.
Dans les autres communes, l’imposition de centimes additionnels doit être décidée et le taux en être fixé chaque année, lors de l’établissement du budget communal et suivant les besoins de la commune.
Les centimes additionnels complémentaires sur l’impôt sur le bénéfice des personnes morales au sens du
Impôts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont applicables Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels :
° des personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs revenus et sur la totalité de leur fortune, sous déduction :
° des personnes physiques domiciliées hors de leur territoire :
° des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de leur bénéfice net et de leur capital, sous déduction des immeubles qu’elles possèdent dans une autre commune et sous réserve de la article 295A répartition prévue à l’ 2° des personnes morale qu’elles exploitent dan 3° des personnes morale qu’elles possèdent dans , s qui ont leur siège hors de la commune, sur les succursales, agences ou entreprises s la commune, s qui ont leur siège hors de la commune, sur la valeur et le revenu des immeubles la commune; Chiens
Les communes qui appliquent des centimes additionnels sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques doivent les appliquer à tous les contribuables soumis à ces impôts d’une manière et à un taux uniformes.
Elles ne peuvent pas appliquer des centimes additionnels seulement à l’impôt sur le revenu ou seulement à l’impôt sur la fortune, et le taux qu’elles fixent doit être le même pour les deux genres d’impôts.
(101) Fonds de péréquation intercommunale
Il est constitué un fonds de péréquation financière intercommunale géré par le département.
Ce fonds est alimenté par la perception de centimes additionnels sur 20% de l’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales.(252)
Le Conseil d’Etat fixe chaque année le nombre de centimes à percevoir. Ce dernier correspond à la moyenne pondérée, arrondie au demi-centime inférieur, de l’ensemble des centimes additionnels personnes morales perçus par les communes l’année précédente. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 28
Le Conseil d’Etat répartit chaque année la recette du fonds entre les communes, compte tenu des charges qu’elles doivent assumer et de leur capacité financière.
A(101) Répartition intercommunale
Lorsqu’un contribuable possède des immeubles ou exploite un commerce, une industrie ou une entreprise, ou a son domicile professionnel dans une autre commune que celle où il est domicilié, les impôts cantonaux servant de base à l’application des centimes additionnels communaux sont fractionnés de la manière indiquée à l’alinéa 2.
Une part (part privilégiée) égale à 20% au moins et à 80% au plus de chacun des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune sert de base d’application à la commune de domicile. Le solde restant après déduction de cette part sert de base d’application aux communes intéressées, y compris celle du domicile, proportionnellement au revenu et à la fortune afférents à chaque commune par rapport au revenu total et à la fortune totale.
Le Conseil d’Etat fixe chaque année par voie réglementaire la part privilégiée de la commune de domicile entre 20% au moins si la commune est de capacité financière forte et 80% au plus si elle est de capacité financière faible. Il tient aussi compte de l’importance respective des impôts versés par les contribuables de la commune de domicile aux autres communes intéressées, de ceux qu’elle a reçus à ce titre et du taux de ses centimes additionnels. La part privilégiée ne peut être abaissée de plus de cinq points d’une année à l’autre.(133)
La part privilégiée d’une commune fusionnée est fixée, pour la première année, à un taux équivalent au taux le plus élevé des communes ayant fusionné.(246)
Pour les personnes morales qui ont des succursales, des agences, des entreprises ou des immeubles dans d’autres communes que celle où est fixé leur siège principal, le solde de chacun des impôts cantonaux sur le bénéfice et le capital, restant après déduction de la part affectée à la péréquation financière intercommunale, sert de base d’application aux communes intéressées, proportionnellement au bénéfice réalisé et au capital engagé dans chaque commune, par rapport au bénéfice total et au capital total.(246)
(101) Séjour dans une autre commune que celle du domicile Lorsqu’un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre commune du canton que celle où il est domicilié, la part proportionnelle de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le contribuable a séjourné, proportionnellement au temps pendant lequel il a habité dans chacune d’elles, la commune du domicile ayant article 295A seule droit à l’attribution de la part privilégiée prévue à l’
Pour permettre d’effectuer le fractionnement de l’impôt cantonal entre les communes intéressées, les contribuables qui sont imposables dans plusieurs communes doivent, dans leur déclaration pour l’impôt, déclarer d’une manière distincte :
Il peut intervenir entre les communes intéressées et les contribuables des accords pour fixer le fractionnement de l’impôt cantonal.
Fixation du taux des centimes additionnels Le taux des centimes additionnels imposés par les communes est fixé par elles, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat.
La répartition entre les communes intéressées des impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels communaux sont applicables est faite par le département.
Cette répartition doit être soumise à chaque commune intéressée et au contribuable.
En cas de désaccord entre les communes intéressées ou avec le contribuable, le différend est tranché par le chef du département, sauf recours au Conseil d’Etat.(88)
La perception des centimes additionnels communaux est faite par le département, en même temps que celle des impôts cantonaux auxquels ils sont afférents.
Le département doit verser mensuellement à chaque commune le montant des centimes additionnels lui revenant. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 29
A(168) Informations Le département transmet chaque année aux communes des informations nécessaires à l’élaboration de leur budget prévisionnel, notamment la production de l’impôt par tranches de revenus.
(258) Fonds de compensation
Il est constitué un fonds de compensation géré par le département, distinct du fonds de péréquation article 295 intercommunale institué par l’ article 302 2 Ce fonds est alimenté par les centimes additionnels complémentaires perçus en vertu de l’ 3 Ce fonds est réparti entre les communes conformément aux articles 303 et 459, alinéas 3 e t 4.
(258) Centimes additionnels complémentaires En sus des centimes additionnels communaux afférents aux impôts sur les personnes morales, au sens du titre II de la 2e partie de la présente loi, sont perçus 28,5 centimes additionnels complémentaires, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales.
(258) Répartition entre communes
Au débit du fonds, le département répartit entre les communes le montant, afférent à chaque exercice, des centimes additionnels complémentaires perçus.
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de places de travail en équivalent temps plein situées sur chaque commune, en appliquant les facteurs de pondération suivants :
Chaque emploi est classé dans la catégorie d’activité de l’entreprise à laquelle il est rattaché, en suivant les codes de la nomenclature générale des activités économiques (NOGA) du registre fédéral des entreprises et des établissements. Le Conseil d’Etat est habilité à adapter par voie réglementaire le libellé des catégories d’activités selon l’alinéa 2 en cas de changement de dénomination des codes NOGA.
Pour le rattachement des emplois aux catégories d’activités, les données des statistiques cantonales officielles pour la deuxième année précédant l’exercice fiscal considéré (N-2) sont déterminantes.
La clé de répartition est arrêtée pour chaque exercice fiscal et reste déterminante pour la répartition de tous les centimes additionnels complémentaires versés ultérieurement au fonds au terme des opérations de taxation et perception afférentes aux impôts dus pour ce même exercice. Elle s’applique également aux charges liées à la perception des centimes additionnels complémentaires (frais de perception, remises et irrécouvrables).
A(258)
(258) Modalités de perception et de répartition Le département perçoit et répartit les centimes additionnels complémentaires en suivant les mêmes modalités que celle prévues pour les centimes additionnels communaux afférents aux impôts sur les personnes morales, au sens du titre II de la 2e partie de la présente loi.
[ 3 , 306, 307, 307A, 307B, 308, 308A, 308B, 308C, 309, 310, 10A, 310B, 310C, 310D, 311](258)
(245)
[ , 314, 315, 316, 317, 318, 318A, 318B, 318C](258) rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 30
[ 3 T , 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 30, 331](210) itre II(210)
[ T , 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339](210) itre III(210)
[ T , 341, 342, 343, 344, 345](210) itre IV Remises d’impôts(210)
[ , 347, 348, 349](210)
(225)
[ T , 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359](210) itre VI Perception(225)
[ , 361, 362, 363, 363A, 364, 365, 366, 367, 367A](225)
[ , 369](210)
Les impôts, taxes et centimes additionnels perçus par l’Etat pour le compte des communes sont répartis entre celles-ci et l’Etat par le département conformément à la loi.
Les communes participent aux frais de perception jusqu’à concurrence de 3% du montant perçu chaque année.(108)
En dérogation à l'alinéa 2, les communes participent aux frais de perception, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, à concurrence de 4,5% du montant perçu chaque année. Durant la même période, le tiers des revenus découlant de cette participation des communes est versé par l'Etat au fonds d'équipement communal; ce dernier en est crédité une fois l'an, au bouclement annuel des comptes de l'Etat.(221)
[ T , 371A, 371B](225) itre VII Recouvrement d’avances
Le recouvrement des frais faits par l’Etat, pour travaux exécutés d’office pour le compte de particuliers, en vertu des lois en vigueur, est poursuivi contre la partie d’après le mode fixé par le recouvrement des contributions directes.
Les frais faits d'office par les communes pour l'entretien ou la correction des chemins privés sont privilégiés article 36 sur l'immeuble et recouvrés conformément à l' impôts des personnes physiques et des personn de la loi relative à la perception et aux garanties des es morales, du 26 juin 2008.(225)
Clause abrogatoire Sont abrogés : rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 31 article 199 a) la loi du 23 septembre 1885, modifiant l’ publiques ainsi que les articles 15 et 16 de b) la loi du 29 décembre 1855, autorisant le d’immeubles faites, par les communes ou par c) le titre I (Droits d’enregistrement, de t publiques, du 9 novembre 1887, collationnée articles 215 à 228 et de la loi du 17 juin 1 de la loi générale du 18 juin 1870, sur les contributions la loi du 9 juillet 1857, sur la Bourse de Genève; Conseil d’Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions les fondations autorisées, dans un but d’utilité publique; ranscription et de timbre) de la loi générale sur les contributions suivant arrêté législatif du 13 mai 1908, à l’exception des 941, lesquels sont maintenus sous réserve de la loi fédérale sur les droits de timbre, du 4 octobre 1917;
(134) Principe
Les Genevois domiciliés dans le canton, les Confédérés et les étrangers au bénéfice d’une attestation ou d’un permis de séjour ou d’établissement sont soumis au paiement d’une taxe dite personnelle.
Une seule taxe est perçue par couple marié ou lié par un partenariat enregistré vivant en ménage commun.(231)
(162) Quotité Cette taxe, perçue annuellement, est de 25 francs.
Destination Le produit de la taxe est destiné exclusivement à couvrir les frais de l’assistance publique médicale.
(71) Exemptions Sont exemptés du paiement de la taxe personnelle :
(213) Recouvrement La taxe est recouvrée par l'administration fiscale.
[ T , 380, 381, 382, 383, 384, 385](159) itre III(159)
[ T I , 387, 388, 389, 390](159) itre IV(237) mpôt sur les chiens
(237) Autorité de taxation et de perception L'autorité compétente pour procéder à la taxation et à la perception de l'impôt sur les chiens est le département(251) , soit pour lui l'administration fiscale cantonale.
(237) Principes
Le détenteur de chien (ci-après : détenteur) au sens de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, domicilié dans le canton, est soumis à un impôt annuel.
L'impôt est dû à compter du trimestre dans lequel le chien atteint l'âge de 6 mois et pour autant que la détention ait duré au moins un trimestre durant l'année.
Lorsque la détention du chien prend fin en cours d'exercice, il est accordé un remboursement correspondant aux trimestres restant à courir, tout trimestre entamé restant dû.
Les centimes additionnels communaux, ainsi que les taxes destinées à lutter contre les épizooties, au sens de la loi sur le fonds cantonal des épizooties, du 18 juin 1938, et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, au sens de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, sont prélevés en même temps que l'impôt cantonal.
Il ne peut être perçu sur cet impôt aucun centime additionnel au profit de l'Etat.
L'impôt sur les chiens ne peut faire l'objet d'aucune remise.
(237) Montant de l'impôt L'impôt sur les chiens s'élève à :
(237) Exonérations
Sont exonérés de l'impôt :
Pour bénéficier de l'exonération, le détenteur doit présenter les documents justifiant l'exonération au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
(237) Collaboration entre autorités
Le département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires transmet au département(251) les données nécessaires à la taxation et à la perception de l'impôt.
Ces données, de nature fiscale, sont consignées dans un fichier constitué sur la base de la banque de données article 34 visée à l' de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 33
Les départements concernés se communiquent toute information nécessaire à la mise à jour du fichier mentionné à l'alinéa 2 et au prélèvement correct de l'impôt.
(237) Autres dispositions applicables Les articles 11, 17 à 22, 24, 39 à 57, 59 à 61, 69, 75, 77 et 78 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, et les articles 21 à 30, 32 et 33, 36, 38 et 39, 42 et 43 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, sont applicables directement ou par analogie à l'impôt sur les chiens, sauf dérogations prévues par le présent titre.
[ T I , 398, 399](237) itre V(59) mpôts sur les cyclomoteurs(166)
(166) Assiette Il est perçu un impôt annuel sur les cyclomoteurs qui utilisent la voie publique.
(166)
(166) Débiteur L’impôt est dû par le détenteur du cyclomoteur.
Exclusion des centimes additionnels Il n’est perçu aucun centime additionnel sur l’impôt prévu par le présent titre.
(166) Perception L’impôt est perçu par le département de la santé et des mobilités(260) à l’occasion de la délivrance du signe distinctif. Il peut déléguer cette compétence.
(166) Montant Le montant de l’impôt est de 10 francs.
(166) Dégrèvement Le montant de l’impôt est réduit de moitié lorsque le signe distinctif et le permis pour cyclomoteur sont délivrés après le 31 août.
(166) Exonération L’impôt n’est pas perçu :
(159) Assurance collective article 35 Le Conseil d’Etat est chargé de conclure l’assurance collective prévue à l’ de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’assurance des véhicules, du 20 novembre 1959.
(225) Autres dispositions applicables Les dispositions pertinentes de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, et de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (articles 4, 11 et 12, 22, 39 à 54, 59 à 61, 69, 75, 77 à 79), sont applicables directement ou par analogie à l'impôt sur les cyclomoteurs, sauf dérogations prévues par le présent titre.
(60)
(228) Assiette Il est perçu un impôt annuel sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques qui sont immatriculés ou auraient dû être immatriculés dans le canton de Genève. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 34
(166)
Débiteur L’impôt est dû par le détenteur du véhicule à moteur ou de la remorque.
(209) Perception Le Conseil d’Etat désigne le service chargé de la perception de l’impôt.
(262) Voitures de tourisme
Les véhicules automobiles destinés au transport de personnes comportant 9 places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d’un impôt annuel de base de 120 francs.
En sus, pour les voitures 100% électriques ou à hydrogène, une surtaxe sur le poids à vide est calculée selon le barème suivant : Voitures dont le poids à vide est
En sus, pour les voitures thermiques (y compris les hybrides), une surtaxe sur les émissions de CO2 est calculée selon le barème suivant : Emissions de CO2 par g/km de CO2
Pour les voitures thermiques (y compris les hybrides) dont le CO2 n’est pas répertorié, la surtaxe se monte forfaitairement à 500 francs. Il appartient au détenteur de la voiture d’amener la preuve de l’émission de CO2, cas échéant.
En sus, les voitures thermiques (y compris les hybrides) dont la norme d’émission est antérieure à EURO 03 sont soumises à une surtaxe forfaitaire de 200 francs. article 415 6 Les véhicules vétérans ne sont pas soumis aux surtaxes prévues à l’ , alinéas 4 et 5.
Les corbillards, véhicules cellulaires et véhicules d’habitation sont exclus du champ d'application de l'article article 416 415. Ils sont taxés selon l' article 415 2 Les véhicules vétérans ne sont pas soumis aux surtaxes prévues à l’ , alinéas 2 et 3.
Les véhicules automobiles destinés au transport de choses sont taxés d’après leur poids total.(209)
Le barème est le suivant :
kg 63 fr.(222)
Toutefois, l'impôt ne peut pas excéder 1 780 francs.(222)
Au montant calculé selon le barème susmentionné s’applique – pour les véhicules 100% électriques ou à hydrogène – un coefficient multiplicateur de 0,5 (bonus de 50%).(262)
(95) Autocars Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 10 places et plus (y compris celle du conducteur) sont frappés d’un impôt de 28 francs par place (non compris celle du conducteur).
(209) Motocyclettes, tricycles, quadricycles
Les motocycles, tricycles et quadricycles sont taxés d’après la puissance effective de leur moteur calculée en kW.
Le barème est le suivant :
kW, jusqu’à 20 kW 4 fr.
kW
fr.
Pour les motocycles, tricycles et quadricycles dont la puissance en kW n’est pas répertoriée, le Conseil d’Etat établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, charge au détenteur du véhicule d’amener la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, cas échéant.
Au montant calculé selon le barème susmentionné s’applique – pour les véhicules 100% électriques ou à hydrogène – un coefficient multiplicateur de 0,5 (bonus de 50%).(262)
(209) Tracteurs
L’impôt sur les tracteurs et les véhicules automobiles agricoles ainsi que les monoaxes est de 96 francs.
L’impôt sur les tracteurs industriels et les tracteurs à sellette est de :
Les chariots et machines de travail sont taxés d’après leur poids total.(209)
Le barème est le suivant :
(247) Ambulances L'impôt sur les ambulances est de 128 francs.
(95) Remorques
Les remorques et semi-remorques destinées au transport de choses sont taxées d’après leur poids total, à raison de 35 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.(209)
Les remorques et semi-remorques de travail sont taxées d’après leur poids total à raison de 10 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.(266)
L’impôt sur les remorques et semi-remorques agricoles est de 51 francs.(266)
L’impôt frappant une remorque ne peut excéder 640 francs; l’impôt frappant une semi-remorque ne peut excéder 960 francs.(266)
Les remorques et semi-remorques destinées au transport des personnes sont frappées d’un impôt de
francs par place.(266)
Les caravanes et semi-remorques caravanes sont frappées d’un impôt de 40 francs si leur poids total n’excède pas 600 kg et de 71 francs si ce poids excède 600 kg.(266)
Les remorques attelées à un motocycle sont frappées d’un impôt de 15 francs.(266)
(209) Paiement de l’impôt rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 36
L’impôt est payable en une fois par période annuelle, avant le 1er janvier.
Pour l'année civile 2025, l'impôt peut être payé en une fois ou réparti sur plusieurs mois. La totalité de l'impôt est payable avant le 1er juillet 2025.(264)
Pour l'année civile 2026, l'impôt peut être payé en une fois ou réparti sur plusieurs mois. La totalité de l'impôt est payable avant le 1er juillet 2026.(264)
Si les plaques de contrôle ou le permis de circulation sont délivrés en cours d’année, l’impôt est dû dès le jour de la délivrance et calculé jusqu’au 31 décembre.(264)
Dégrèvement Dès que les plaques de contrôle sont déposées en mains de l’office cantonal des véhicules(250) , l’impôt cesse d’être dû et le montant correspondant à la période non courue est restitué au détenteur.
L'impôt est divisible à raison de 1/365 par jour.(228) Toutefois, en cas de dégrèvement par suite de dépôt des plaques de contrôle, l’impôt effectivement perçu ne peut être inférieur au montant afférent à 30 jours. De même, il n’est pas accordé de dégrèvement d’un montant inférieur à celui de l’impôt dû pour 30 jours.
(228) article 105 3 L’ , alinéa 2, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, est réservé.
(209) Exonération
Sont exonérés de l’impôt les véhicules immatriculés au nom de la Confédération et de l’Etat.
Le Conseil d’Etat a la faculté d’exonérer de tout ou en partie de l’impôt :
Plaques interchangeables Lorsqu’un jeu de plaques de contrôle interchangeables est délivré pour plusieurs véhicules qui n’utilisent jamais simultanément la voie publique, l’impôt n’est perçu que sur celui de ces véhicules qui est le plus fortement taxé.
Permis à court terme Pour les véhicules au bénéfice d’un permis de circulation à court terme, l’impôt est remplacé par un émolument journalier fixé par le Conseil d’Etat.
(209) Non-paiement de l’impôt
Lorsqu’à l’échéance, l’impôt n’est pas acquitté, un rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel, fixé par le Conseil d’Etat, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l’échéance du rappel.
Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’office cantonal des véhicules(250) prononce le retrait des plaques et, au besoin, les fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
Demeure réservée la voie de la poursuite. Le rappel d’impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens article 80 de l’ de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
(209) Réclamation – Recours
Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation du service notificateur en s’adressant, dans les
jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance(236) .
A(209) Prescription La perception et le remboursement d’impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.
Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent titre.
Il fixe notamment l’impôt perçu en cas de délivrance d’un permis de circulation collectif. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 37
(228) Assiette Il est perçu un impôt annuel sur les bateaux qui sont immatriculés ou auraient dû être immatriculés dans le canton de Genève.
(115) Débiteur L’impôt est dû par le détenteur du bateau.
A(115) Paiement de l’impôt
L’impôt est payable en une fois par période annuelle, avant le 31 mars.(228)
Si le permis de navigation est délivré en cours d’année fiscale, l’impôt est dû dès le premier jour du mois où l’immatriculation a lieu et est calculé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.(228)
Lorsque le permis de navigation est remis à l’autorité émettrice, l’impôt cesse d’être dû et le montant correspondant à la période non courue est restitué au détenteur. Le montant remboursé est calculé dès le premier jour du mois où la restitution du permis est intervenue. Cependant, l’impôt perçu ne peut être inférieur au montant dû pour 30 jours. Les montants inférieurs à 10 francs ne sont pas remboursés.(228) article 61 4 Reste réservé l’ , alinéas 2 et 3, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975.
B(209) Perception Le Conseil d’Etat désigne le service chargé de la perception de l’impôt.
(209) Barème Le barème est le suivant :
° jusqu’à 6 kW de puissance effective 35 fr.
° en sus par kW ou fraction de kW 6 fr.
° jusqu’à 5 mètres de longueur 50 fr.
° plus de 5 mètres et jusqu’à 8,5 mètres 85 fr.
° plus de 8,5 mètres et jusqu’à 10,5 mètres 125 fr.
° plus de 10,5 mètres : en sus par mètre ou fraction de mètre 35 fr.
° jusqu’à 10 tonnes 95 fr.
° en sus par tonne ou fraction de tonne 5 fr.
(115) Exemption, réduction de l’impôt
Sont exemptés de l’impôt les bateaux dont le détenteur est une autorité fédérale, cantonale ou communale, ainsi que ceux des sociétés de sauvetage reconnues.
Les bateaux de location et ceux servant au transport professionnel de personnes bénéficient d’une réduction de 50%.
(209) Non-paiement de l’impôt
Lorsqu’à l’échéance, l’impôt n’est pas acquitté, un rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel, fixé par le Conseil d’Etat, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l’échéance du rappel. rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP) Source SILGENEVE PUBLIC, 38
Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’office cantonal des véhicules(250) prononce le retrait du permis de navigation et, au besoin, le fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
Demeure réservée la voie de la poursuite. Le rappel d’impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens article 80 de l’ de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
(228)
A(209) Réclamation – Recours
Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation du service notificateur en s’adressant, dans les
jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance(236) .
B(209) Prescription La perception et le remboursement d’impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.
C(209) Dispositions d’exécution Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent titre.
[ T , 439, 440, 441, 442](159) itre IX(238)
[ , 444, 445](238)
[ , 447](208)
(238)
(201)
(238)
(218)
(238)
(159)
(208)
(167) Principe
Les compagnies d’assurance privées contre l’incendie qui opèrent dans le canton sont soumises, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de prévention et de lutte contre les incendies, à une taxe annuelle minimale de 5 centimes pour 1 000 francs de la somme assurée par elles l’année précédente.
Un taux supérieur de cette taxe annuelle peut être fixé conventionnellement.
(167) Obligation des compagnies d’assurance Les compagnies d’assurance doivent indiquer chaque année, avant la fin avril, au département(251) , le montant de la somme assurée l’année précédente.
(254) Répartition Le produit de la taxe, sous déduction des frais de perception de l’Etat, jusqu’à concurrence de 2% du montant perçu chaque année, est réparti comme suit :
(171) Adaptation au coût de la vie
Le Conseil d’Etat peut, par règlement, adapter périodiquement au coût de la vie les montants des contributions nominales prévues dans la quatrième partie de la présente loi, ou de certaines d’entre elles.
Le règlement doit être arrêté au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle la contribution est due.