D 3 06

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

LDIRPP

Préambule

rsGE D 3 06: Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi

Loi relative à la diminution de

l’impôt sur le revenu des

personnes physiques

(LDIRPP)

du 26 septembre 1999(a)

(Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève(a)

décrète ce qui suit :

Art. 1

Principe L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.

Art. 2 Taux

Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er janvier 1999.

Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le

er janvier 2003.

Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 06 L relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

.09.1999 16.10.1999

1. loi issue de l’initiative (IN 111) « Réduisons les impôts » acceptée en votation populaire le 26.09.1999 Modification : néant