Détermination de la valeur locative article 21 1 En application de l' , alinéa 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, et de article 24 l' es 2 28 l' 3 , alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, la valeur locative t déterminée au moyen d'un questionnaire rempli par le contribuable. Ce questionnaire a été introduit par l'information N° 5/2007, Nouvelle détermination de la valeur locative, du juin 2007, adressé par l'administration fiscale cantonale aux associations professionnelles (ci-après : information). Ce questionnaire est applicable dès la période fiscale 2007.
D 3 08.08
Règlement relatif à la valeur locative
RVL
Préambule
rsGE D 3 08.08: Règlement relatif à la valeur locative (RVL)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 5 novembre 2025
Règlement relatif à la valeur
locative
(RVL)
du 31 octobre 2018
(Entrée en vigueur : 7 novembre 2018)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
article 21 vu l'
, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990;
article 24 vu l' arrêt
, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, e :
Art. 1
Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,
Indexation article 1 1 Jusqu'à la période fiscale 2013, la valeur locative visée à l' , alinéa 1, est indexée tous les 4 ans, la première fois pour la période fiscale 2009. article 1 2 A compter de la période fiscale 2018, la valeur locative visée à l' , alinéa 1, est indexée annuellement.
La valeur locative indexée est arrondie au franc le plus proche.