Pour l'année civile 2026, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.
D 3 18.04
Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
RPGIP-7-28
Préambule
rsGE D 3 18.04: Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et ...
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Refonte Règlement d'application des D 3 18.04 articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)
du 5 novembre 2025 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2026)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, arrête :
Art. 1 Taux de l'escompte
Art. 2 Taux des intérêts
Pour l'année civile 2026, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 20 novembre 2024, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur D 3 18.04 R d’application des articles 7 et 05.11.2025 01.01.2026 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales Modification : néant
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