D 3 25.03
rsGE D 3 25.03: Règlement d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de ...
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Nouveau règlement Règlement d'application des D 3 25.03 articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS-6-RDE-28)
du 17 décembre 2025 (Entrée en vigueur : 24 décembre 2025)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; vu l’article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969; vu l’article 2, alinéa 3, de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du 16 septembre 1993, arrête :
1 L’exécution des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960, et 28, alinéa
2, de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, soit l’exemption des droits à accorder aux personnes morales, qui ont leur siège à l’étranger lorsqu’elles poursuivent un but de service public ou d’utilité publique, est déléguée à l’administration fiscale cantonale. 2 L’exemption applicable est fixée à 25% des droits.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur D 3 25.03 R d'application des articles 6, 17.12.2025 24.12.2025 alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement Modification : néant
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