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D 3 25.05

Règlement sur l’inventaire au décès

RInDé

Préambule

rsGE D 3 25.05: Règlement sur l’inventaire au décès (RInDé)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 1er janvier 1997

Règlement sur l’inventaire au

décès

(RInDé)

du 23 décembre 1960

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 44, 45, 46 et 50, alinéa 6, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960 (ci-après :

loi);

vu l’arrêté du Conseil fédéral, du 9 décembre 1940, sur la perception d’un impôt fédéral direct;(1)

vu l’ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct, du 7

décembre 1944;(2)

vu la décision de l’administration de l’impôt pour la défense nationale de conférer à l’administration de

l’enregistrement et du timbre les attributions en matière de procédure d’inventaire,

arrête :

Art. 1 Contenu de l’inventaire

L’inventaire comprend :

  1. tous les biens meubles et immeubles de la succession, ainsi que l’énumération détaillée et l’estimation des valeurs mobilières et immobilières au jour du décès; il mentionne les dettes dont la succession est grevée;
  2. les autres biens sis dans le canton, spécifiés dans une convention internationale en matière de double imposition, lorsque celle-ci autorise leur assujettissement aux droits au lieu de leur situation.

Le fonctionnaire sous le contrôle duquel l’inventaire est dressé peut se faire ouvrir tous les locaux, compartiments et meubles qui se trouvent dans le logement et dans les bureaux du défunt, ainsi que chez des tiers qui ont en leur garde des biens ayant appartenu à ce dernier ou aux personnes qu’il représentait dans leurs obligations fiscales.

Si le fonctionnaire sous le contrôle duquel l’inventaire est dressé découvre des clefs de coffres-forts qui se trouvent sous la garde de tiers ou s’il constate de toute autre manière que des objets faisant partie de la succession ou de la fortune de personnes que le défunt représentait dans leurs obligations fiscales se trouvent sous la garde de tiers, il avertit ces derniers qu’il est interdit de disposer, avant la clôture de l’inventaire, des biens dont ils ont la garde.

Le cas échéant, les avoirs et dépôts du défunt ou des personnes qu’il représentait dans leurs obligations fiscales sont bloqués de la même manière, dans la mesure et pour le temps nécessaires à assurer la prise d’inventaire.

Si l’inventaire ne peut être clos immédiatement, les recensements et recherches nécessaires pour établir la consistance des biens dépendant de la succession sont effectués aussi vite que possible et, au besoin, l’apposition des scellés est préalablement ordonnée.

Art. 2 Devoirs des héritiers

Les héritiers appelés à l’ouverture de l’inventaire sont invités à fournir tous les renseignements propres à établir l’actif et le passif de la succession.

Ils sont notamment tenus de déclarer toutes les assurances, rentes, avances d’hoirie, donations et autres libéralités dont il est fait état aux articles 12 et 13 de la loi et dont ils ont pu bénéficier.

Art. 3 Justifications

Le fonctionnaire sous le contrôle duquel l’inventaire est dressé, le fonctionnaire délégué du département ou le notaire peuvent exiger la production des livres de commerce et de toutes autres pièces comptables du défunt, les récépissés de banques, les titres et tous documents pour établir l’actif de la succession et les biens assujettis aux droits.(4) rsGE D 3 25.05: Règlement sur l’inventaire au décès (RInDé) Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Au cas où une succession comprend une maison de commerce ou une entreprise industrielle, le directeur de l’administration de l’enregistrement et du timbre peut commettre un expert-comptable aux fins d’établir le bilan. Celui-ci est remis soit au directeur de l’administration de l’enregistrement et du timbre, soit au notaire, pour être porté à l’inventaire.

Toutes observations faites par le représentant de l’administration de l’enregistrement et du timbre ou par les parties sont consignées dans l’inventaire.

Art. 4

(4) Frais

Les frais, débours, émoluments et vacations dus soit pour les inventaires dressés par le fonctionnaire délégué du département, soit pour ceux dressés par le notaire sont supportés par les débiteurs des droits mentionnés article 53 à l’ 2 L’ l’ac a) d b) d c) d d) p de t tout 10 0 3 Lo de la loi. émolument pour l’inventaire au décès dressé par le fonctionnaire délégué du département est fixé dès que tif net imposable dépasse 25 000 francs : e 25 001 francs à 50 000 francs 25 francs e 50 001 francs à 100 000 francs 75 francs ès 100 001 francs 150 francs lus 75 francs par tranche ou fraction ranche de 100 000 francs, sans efois pouvoir dépasser 00 francs rsque l’inventaire est établi par un notaire sous le contrôle de l’administration de l’enregistrement et du art. 46 timbre ( a) 100 f b) 200 f est perç 4 L’émol successi 5 L’ordo , al. 6 à 9, de la loi), un émolument de : rancs pour un actif inventorié jusqu’à 1 000 000 de francs; rancs pour un actif inventorié supérieur à 1 000 000 de francs u par succession. ument d’inventaire au sens des alinéas 2 et 3 est perçu de la même manière que les droits de on. nnance qui commet le notaire est dispensée du timbre et de l’enregistrement.

Art. 5

Suspension de l’inventaire fiscal L’inventaire fiscal est suspendu dès qu’il y a demande de bénéfice d’inventaire, administration ou liquidation officielle ou qu’un inventaire authentique est requis par les héritiers.

Art. 6

(4) Faits nouveaux Après la clôture de l’inventaire, les héritiers sont tenus de signaler à l’administration de l’enregistrement et du timbre ou au notaire tout fait nouveau pouvant modifier la consistance de la succession.

Art. 7

Clause abrogatoire article 212 Le règlement du 4 février 1941, relatif à l’application de l’ de la loi générale sur les contributions publiques concernant l’inventaire au décès est abrogé.

Art. 8

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1961. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 25.05 R sur l’inventaire au décès 23.12.1960 01.01.1961 Modifications :

. n.t. : 2°cons. 07.04.1982 01.01.1983

. n.t. : 3°cons. 16.02.1983 24.02.1983

. n.t. : 4/4 17.04.1991 25.04.1991

. n.t. : 3/1, 4, 6 20.11.1996 01.01.1997