D 3 50
rsGE D 3 50: Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 2002
Loi sur les allégements fiscaux
pour les réserves de crise
(LAFRC)
du 16 décembre 1988
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
La présente loi détermine les allégements en matière d’impôts cantonaux et communaux pour les entreprises qui constituent des réserves conformément à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux, du 20 décembre 1985 (ci-après : loi fédérale).
Elle est applicable pour la première fois pour les impôts de l’année 1989, soit aux réserves de crise constituées au moyen de prélèvements sur les bénéfices des exercices se terminant après le 31 décembre 1987.
(1) Entreprises habilitées Peuvent bénéficier des allégements les entreprises qui emploient au moins 10 travailleurs.
Les versements annuels de 10 000 francs au moins sont considérés comme frais justifiés par l’usage commercial à concurrence de 15% de la base de calcul, et cela tant que le montant global des réserves de crise ne dépasse pas 20% du total des salaires annuels déterminants au sens de la législation sur l’AVS.
Les réserves de crise sont assimilées aux réserves ouvertes provenant du revenu ou du bénéfice net imposé.
Libération des réserves Déclaration
Toute libération totale ou partielle des réserves de crise doit être déclarée à l’administration fiscale cantonale dans un délai de 30 jours. Imposition
Les montants de réserve libérés sont soumis à l’imposition lorsque l’entreprise n’administre pas la preuve de leur utilisation conforme aux prescriptions.
La cessation de l’activité de l’entreprise, le transfert à l’étranger de son siège ou d’une unité d’exploitation entraînent automatiquement la libération des réserves de crise et leur imposition.
Les montants visés aux alinéas 2 et 3 sont imposés au moment de leur libération à raison d’un impôt annuel au taux maximum, indépendamment des autres revenus ou bénéfices; la compensation avec des pertes de l’exercice commercial en cours ou d’un exercice antérieur est exclue.
(2) Procédure et pénalités La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable pour la détermination de l’allégement fiscal et l’imposition ultérieure des montants libérés, ainsi que pour les pénalités en cas d’obtention illicite d’un allégement.
Le Conseil d’Etat peut édicter des dispositions d’exécution de la présente loi sous forme de règlement.
Les dispositions du droit fédéral sont applicables dans la mesure où le droit cantonal ne dispose pas autrement.
Situation par rapport à la législation antérieure rsGE D 3 50: Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 article 10 L’entreprise qui applique des mesures de relance au sens de l’ lieu les réserves prévues par la loi sur la constitution de ré de la loi fédérale doit utiliser en premier serves de crise par l’économie privée, du 8 mars 1952.
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1989. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 50 L sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise
.12.1988 01.01.1989 Modifications :
. n.t. : 2 23.04.1998 27.06.1998
. n.t. : 5 04.10.2001 01.01.2002