Nombre des juges assesseurs article 103 En application de l' des juges assesseurs a) 25 juges assesseu b) 25 juges assesseu c) 30 juges assesseu d) 10 juges assesseu défense des droits d , alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit : rs psychiatres; rs psychologues;(1) rs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;(1) rs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la es patients.
E 2 05.09
Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
RNTPAE
Préambule
rsGE E 2 05.09: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
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Dernières modifications au 1er
octobre 2024
Règlement fixant le nombre de
juges assesseurs à élire au
Tribunal de protection de l'adulte
et de l'enfant
(RNTPAE)
du 8 février 2018
(Entrée en vigueur : 15 février 2018)
La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,
article 103 vu l' arrêt
, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, e :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 2 05.09 R fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
.02.2018 15.02.2018 Modifications :
. n.t. : 1/b, 1/c 11.09.2024 01.10.2024