E 2 05.41
rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er mai 2023
(RTC)
du 2 juin 2014
(Entrée en vigueur : 22 août 2014)
Le TRIBUNAL CIVIL,
article 25 vu l’ adopt Titre Chapi
de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, e le règlement suivant : I Organisation générale tre I Séance plénière
(3) Composition
La séance plénière du Tribunal civil se compose des juges titulaires de la juridiction.
Elle siège à huis clos et peut entendre d'autres personnes.
Le greffier de juridiction ou son suppléant participe si nécessaire à la séance plénière.
Compétences La séance plénière exerce les compétences qui lui sont conférées par la loi ou le présent règlement.
La séance plénière est convoquée par le président, aussi souvent que nécessaire. La séance plénière est en outre convoquée à la demande d'un cinquième au moins des juges titulaires.
Chaque juge peut demander qu'un point soit porté à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière.
La convocation, l'ordre du jour de la séance, ainsi que les éventuels documents annexés, sont communiqués aux juges titulaires, par messagerie électronique, à leur adresse professionnelle, 5 jours au moins avant la date de la séance plénière. Les cas d'urgence sont réservés.(2)
Les débats sont conduits par le président ou son suppléant.
Sous réserve de dispositions contraires de la loi ou du présent règlement, les votes ont lieu à main levée.
Spontanément ou à la demande d'un juge titulaire, le président peut soumettre à la séance plénière une motion tendant à ce que la décision portant sur un objet particulier soit prise par un vote à bulletin secret.
Présidence La présidence se compose du président et des 3 vice-présidents.
Le président exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi ou le présent règlement. Il organise et coordonne l'activité de la juridiction et veille au bon fonctionnement de celle-ci.
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la juridiction, le président peut déléguer une tâche présidentielle à un ou plusieurs vice-présidents.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par le premier en rang des vice-présidents et, si ce dernier est empêché, par le vice-président suivant en rang.
Vice-présidents rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Les vice-présidents exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi ou le présent règlement. Ils assistent, représentent et, s'il y a lieu, remplacent le président.
Chaque vice-président veille au bon fonctionnement de la section dont il a la charge.
En cas d'empêchement, un vice-président est remplacé par le premier en rang des magistrats du tribunal dont il a la charge et, si ce dernier est empêché, par le magistrat de la section concernée suivant en rang.
Le président et les vice-présidents sont déchargés de leurs tâches judiciaires ordinaires dans la mesure nécessaire à l'exercice des tâches relevant de la présidence.
L'ampleur et les modalités de cette décharge sont fixées par la séance plénière.
Récusation spontanée art. 48 Le juge qui entend se récuser ( préalablement le président et l du code de procédure civile, du 19 décembre 2008) en informe ui donne toutes explications utiles sur le motif de récusation réalisé.
Procédure art. 13 La délégation chargée de trancher une requête de récusation ( suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 oc , al. 2, de la loi d'application du code civil tobre 2012) est désignée au cas par cas par le président.
Chaque juge titulaire veille à la mise à jour de ses connaissances.
Le juge titulaire souhaitant obtenir une décharge pour sa formation en fait la demande au président, qui décide.
Recours à des juges suppléants Afin d'assurer le bon fonctionnement de la juridiction, il peut être fait appel à des juges suppléants.
Le recours à des juges suppléants est autorisé par le président.
La décision appartient à la séance plénière lorsque cette autorisation porte sur le recours à des juges suppléants pour assurer de manière régulière et pendant une longue durée certaines activités.
Greffier de juridiction et adjoints Le Tribunal civil dispose d'un greffier de juridiction ainsi que d'au moins un greffier de juridiction adjoint.
Le Tribunal civil se compose de 3 sections, soit :
Le nombre de juges titulaires attribué à chaque section est déterminé par la séance plénière.
Organisation Sous réserve des dispositions de la loi, du présent règlement et des décisions de la séance plénière, les sections s'organisent d'elles-mêmes.
A(1) Conduite de la procédure rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC) Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Les décisions relevant de la conduite du procès sont prises par le juge, respectivement le président de la composition à qui la procédure est attribuée. Il en va de même des décisions sur l'administration des preuves.
Les jugements sont signés par le juge, respectivement le président de la composition, et par le greffier. Les ordonnances sont signées par le juge, respectivement le président de la composition à qui la procédure est attribuée.
En matière de bail, les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un juge titulaire siégeant comme juge unique.(2)
En cas de vacance, le président invite les juges titulaires à lui communiquer, dans le délai qu'il leur a fixé, leurs intentions d'occuper le poste laissé vacant.
Si plusieurs juges manifestent leurs intentions d'occuper le poste laissé vacant, celui-ci est attribué au juge titulaire de la juridiction le premier en rang.
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.
Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en va de même d'éventuelles modifications ultérieures. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 2 05.41 R du Tribunal civil 02.06.2014 22.08.2014 Modifications :
. n. : 16A 03.06.2016 01.07.2016
. n. : 16A/3; n.t. : 3/3 30.11.2018 18.01.2019
. n.t. : 1 31.03.2023 01.05.2023