(1) Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département des institutions et du numérique(10) , si le locataire expulsé le demande.
E 3 05.17
Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
RSOE
Préambule
rsGE E 3 05.17: Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation(1) (RSOE)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2023
Règlement relatif à la
surveillance d’objets provenant
d’évacuation(1)
(RSOE)
du 28 décembre 1858
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1859)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1
Art. 2
Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 3 05.17 R relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation
.12.1858 01.01.1859 Modifications :
. n.t. : intitulé du règlement, 1 Création du rs/GE
.12.1958 01.04.1959
. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 29.08.2023 29.08.2023