Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins, adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 10 avril 2006.
E 4 55.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
L-CLDPA
Préambule
rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines ...
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Dernières modifications au 29 août 2023
Loi autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer au concordat sur
l'exécution des peines privatives
de liberté et des mesures
concernant les adultes et les
jeunes adultes dans les cantons
latins (concordat latin sur la
détention pénale des adultes)
(L-CLDPA)
du 13 octobre 2006
(Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
article 93 vu l’ décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(4) te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Exécution Le département des institutions et du numérique(8) est chargé des relations avec les cantons concordataires.
Art. 3
Clause abrogatoire La loi relative au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, du 28 novembre 1986, est abrogée.
Art. 4
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 4 55.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
.10.2006 01.11.2007 Modifications :
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. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 29.08.2023 29.08.2023