Lexipedia

E 4 58.0

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

L-CEDPM

Préambule

rsGE E 4 58.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 29 août 2023

Loi autorisant le Conseil d'Etat à

adhérer au concordat sur

l'exécution de la détention pénale

des personnes mineures des

cantons romands (et partiellement

du Tessin)

(L-CEDPM)

du 22 septembre 2006

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

article 93 vu l’

de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(4)

article 2 vu l' septe décrè

, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 mbre 1985, te ce qui suit :

Art. 1 Approbation

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 24 mars 2005.

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications du concordat adoptées par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.(5)

Art. 2

Exécution Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, toutes les dispositions complémentaires nécessaires.

Art. 3

Compétence Le département des institutions et du numérique(9) est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 4

Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 4 58.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

.09.2006 01.01.2007 Modifications :

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.05.2010 18.05.2010

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 03.09.2012 03.09.2012

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014

. n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015

. n. : 1/2 24.11.2016 11.03.2017

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018 rsGE E 4 58.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 14.05.2019 14.05.2019

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 29.08.2023 29.08.2023