Frais de procédure Les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent : article 2 a) l’émolument d’arrêté au sens de l’ ; article 3 b) les débours au sens de l’
E 5 10.03
Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
RFPA
Préambule
rsGE E 5 10.03: Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
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Dernières modifications au 1er janvier 2025
Règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en
procédure administrative
(RFPA)
du 30 juillet 1986
(Entrée en vigueur : 7 août 1986)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 44, 86, 87 et 89 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,
arrête :
Mise en œuvre des mandats de curatelle de surveillance des relations
personnelles
Dispositions générales
Chapitre I Recours
Art. 1
Art. 2
(1) Emolument d’arrêté
En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas 10 000 francs.
Toutefois, dans les contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, l’émolument peut dépasser cette somme, mais sans excéder
000 francs.
Art. 3
Débours Les débours de la juridiction administrative comprennent notamment les indemnités des témoins et des experts, ainsi que le coût des traductions écrites ou orales qui sont requises ou approuvées par la juridiction.
Art. 4
(1)
Art. 5
Consorts Les consorts supportent par quote-part égale les frais de procédure communs et en répondent solidairement, sauf indication contraire dans le dispositif de la décision.
Art. 6
(1) Indemnité La juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 200 à 10 000 francs.
Chapitre II Frais divers
Art. 7
(6) Délivrance et émoluments
Il est perçu un montant de 1 franc par page en cas de délivrance de copies (papier ou numérique) ou d’impression de pages jusqu’au format A3 inclus, quels que soient le support et le mode de transmission utilisés.
Il est perçu un montant de 5 à 250 francs par page en cas de délivrance de copies (papier ou numérique) ou d’impression de pages pour le format supérieur au format A3, quels que soient le support et le mode de transmission utilisés.
En cas de remise de données sur un support électronique, s’ajoute le coût de ce dernier.
En cas de délivrance simultanée d’un support électronique de contenu identique à plusieurs parties, l’émolument est réparti entre elles. Si la délivrance n’est pas simultanée, l’émolument est réduit de 50%. rsGE E 5 10.03: Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Art. 8 Consultation de dossiers et recherches
L’émolument de vacation pour la consultation d’un dossier relatif à une cause liquidée s’élève à 10 francs.
L’émolument de vacation pour recherches dans les dossiers d’une affaire liquidée est de 20 francs par demi- heure; une fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.
Chapitre III(5)
Art. 9
(5) Emoluments L'émolument forfaitaire est fixé entre 200 et 5 000 francs par mandat annuel. Il est perçu par l’autorité judiciaire.
Chapitre IV(5)
Art. 10
(5) Autres émoluments Sont réservés les émoluments perçus par la chancellerie d’Etat et par les départements conformément aux dispositions légales ou réglementaires particulières.
Art. 11
(5) Exemption des frais En matière d'assistance sociale, de prestations complémentaires, d'assistance publique, d'allocations familiales, de prestations en faveur des personnes âgées, des veuves, des orphelins et des invalides, d'allocations d'études ou d'allocations d'apprentissage, bourses et prêts pour le perfectionnement professionnel, de surtaxe HLM, de décisions concernant les candidats à l'admission à l'université, étudiants, étudiants de formation continue ou auditeurs de l'université en tant qu'ils sont exemptés du paiement des taxes universitaires, article 88 la procédure est gratuite pour le recourant ou le demandeur. L' du 12 septembre 1985, est réservé, ainsi que les dispositions r de la loi sur la procédure administrative, elatives à l'assistance juridique.
Art. 12
(5) Exemption des frais de recours
La procédure de recours est gratuite pour les décisions en matière de naturalisation et pour les décisions en matière de privation de liberté.
L'autorité qui recourt contre une décision du Tribunal administratif de première instance(3) est exemptée des frais de procédure et émoluments.
Art. 13
(5) Assistance juridique
La partie au bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée.
La partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance.
Art. 14
(5) Clause abrogatoire Le règlement sur les frais de procédure administrative, du 23 juin 1970, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 5 10.03 R sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
.07.1986 07.08.1986 Modifications :
. n.t. : 2, 6, 7; a. : 4 01.04.1992 16.04.1992
. n. : (d. : 11 >> 13) 11, 12; n.t. : 10 07.01.2009 01.01.2009
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11/2)
.01.2011 01.01.2011
. n.t. : 7 21.12.2011 29.12.2011
. n. : (d. : chap. III >> chap. IV) chap. III, (d. : 9-13 >> 10-14) 9
.06.2013 03.07.2013
. n.t. : 7 30.10.2024 01.01.2025