Lexipedia

F 1 20

Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale

CFIP

Préambule

article 16 rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’

...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Convention sur les frais

d’interventions de police

article 16 extracantonales selon l’ de la Constitution fédér

ale

(CFIP)

du 5 avril 1979

(Entrée en vigueur pour Genève : 10 juin 1980)(a)

article 16 En application de l’

, 4e alinéa, de la Constitution fédérale, les gouvernements des cantons conviennent

de ce qui suit :

Art. 1

article 16 En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’ qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux i a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une de la Constitution fédérale, les cantons ndemnités suivantes : indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les fractions de journées comptent pour des jours complets;

  1. pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.

Art. 2

article premier En plus des indemnités prévues à l’ a) les frais de nourriture et de lo b) les frais engagés pour l’utilisa , les frais suivants peuvent être facturés : gement des fonctionnaires de police; tion de matériel et les frais de réparation.

Art. 3

La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.

Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.

Art. 4

La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 20 Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article

de la Constitution fédérale

.04.1979 10.06.1980

  1. approbation par le Conseil fédéral 20.08.1980 — Modification : néant Cantons parties à la convention Date d'adhésion Entrée en vigueur

. Nidwald 26.03.1979 10.06.1980

. Schwyz 03.12.1979 10.06.1980

. Appenzell Rhodes-Intérieures 02.01.1980 10.06.1980 article 16 rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’ ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

. Neuchâtel 07.01.1980 10.06.1980

. Genève 09.01.1980 10.06.1980

. Lucerne 14.01.1980 10.06.1980

. Uri 21.01.1980 10.06.1980

. Appenzell Rhodes-Extérieures 22.01.1980 10.06.1980

. Zoug 29.01.1980 10.06.1980

. Saint-Gall 12.02.1980 10.06.1980

. Vaud 15.02.1980 10.06.1980

. Soleure 27.05.1980 10.06.1980

. Bâle-Campagne 10.06.1980 10.06.1980

. Tessin 10.06.1980 10.06.1980

. Glaris 12.06.1980 10.06.1980

. Argovie 20.10.1980 20.10.1980

. Schaffhouse 18.11.1980 18.11.1980

. Fribourg 04.05.1981 04.05.1981

. Grisons 18.01.1982 18.01.1982

. Obwald 31.08.1982 31.08.1982

. Thurgovie 12.04.1983 12.04.1983