La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.
F 1 53
Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon
LAPCD
Préambule
rsGE F 1 53: Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (LAPCD)
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi Loi sur l’affectation de la prison F 1 53 de Champ-Dollon (LAPCD)
du 19 mars 2026 (Entrée en vigueur : 19 mars 2026)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Art. 1 But
Art. 2 Affectation
1 La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en
détention avant jugement. 2 Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes :
a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines; b) détenues à titre extraditionnel; c) détenues sur ordre des autorités fédérales. 3 Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon,
sauf demande expresse de la personne condamnée.
Art. 3 Clause d’urgence
L’urgence est déclarée.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur F 1 53 L sur l’affectation de la prison 19.03.2026 19.03.2026 de Champ-Dollon Modification : néant
Source SILGENEVE PUBLIC, 1