F 2 12.0

Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers

L-CEDA

Préambule

rsGE F 2 12.0: Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative ... Source SILGENEVE PUBLIC, 1 Source SILGENEVE PUBLIC Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (L-CEDA) F 2 12.0 L’article 13A de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 16 juin 1988 (F 2 10), autorise le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers. Le Conseil d’Etat a déclaré adhérer à ce concordat le 15 octobre 1997. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 2 12.0 L d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers 19.06.1997 29.09.1997 Modification : néant