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F 2 20.08

Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes

RDROCPMC

Préambule

rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 29 août 2023

Règlement relatif à la délivrance

de renseignements et de

documents, ainsi qu'à la

perception de diverses taxes, par

l'office cantonal de la population

et des migrations(25)

et les

communes

(RDROCPMC)

du 23 janvier 1974

(Entrée en vigueur : 1er février 1974)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005;

vu l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers, du 24 octobre

2007 (ci-après : l'ordonnance fédérale);

vu la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 28 août 2008;

vu la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5

octobre 2001,

arrête :(23)

Délivrance de renseignements

Liste de données personnelles et accès au registre cantonal des

habitants

Taxes

Dispositions finales et transitoires

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1

(23) Responsabilité Les renseignements sont fournis sur la base des données enregistrées à l'office cantonal de la population et des migrations(25) (ci-après : l'office). Ils n’impliquent aucune responsabilité de l'Etat, notamment dans le cas où ils ne sont pas conformes à la réalité.

Art. 2

(23) Protection Les renseignements obtenus sur la base du présent règlement sont soumis aux dispositions relatives aux informations traitées par la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.

Chapitre II(23)

Art. 3

(23) Communication de données personnelles

L'office est autorisé à renseigner le public, contre paiement d'une taxe, sur le nom, le prénom, l’année et le lieu de naissance, le canton ou la commune d'origine (Suisses), la nationalité (étrangers), la date et le lieu de décès, et l'adresse actuelle sur territoire genevois de toute personne enregistrée. La communication des nom et prénom d'une personne selon une adresse indiquée n'est pas autorisée.(33)

L’office est autorisé à fournir au public, contre paiement d’une taxe et sur demande démontrant un intérêt privé légitime à l’obtention du renseignement, l’adresse ou le lieu de destination et la date de départ de toute personne ayant quitté le canton, même si elle est décédée depuis lors.(26)

L’office est autorisé à fournir au public, contre paiement d’une taxe et sur demande démontrant un intérêt privé légitime à l’obtention du renseignement, les nom et adresse de l’employeur d’un travailleur frontalier ou l’adresse du travailleur frontalier.(26)

Art. 4

(23) Communication de données personnelles au bailleur et sous-bailleur rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

L'office est autorisé à fournir au bailleur, contre paiement d'une taxe et sur présentation du contrat de bail, l'adresse et l'état civil du locataire, ainsi que les nom, prénom et adresse de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

L'office est autorisé à fournir au sous-bailleur, contre paiement d'une taxe et sur présentation du contrat de bail principal et du contrat de sous-location, l'adresse et l'état civil du sous-locataire, ainsi que les nom, prénom et adresse de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

Art. 5

(23) Communication de données personnelles sur une personne décédée

L'office peut fournir des renseignements et délivrer des attestations au conjoint survivant ou au partenaire enregistré survivant, ainsi qu’aux descendants et ascendants en ligne directe d’une personne décédée, si un intérêt privé légitime le justifie.(26) Aux notaires et exécuteurs testamentaires

L'office peut fournir aux notaires et exécuteurs testamentaires, contre paiement d'une taxe et sur demande motivée, des renseignements relatifs aux héritiers ou légataires d'une succession.

Art. 6

(23) Délivrance d'attestations

L'office peut délivrer aux particuliers, contre paiement d'une taxe, des attestations relatives à leur situation personnelle. Il ne peut attester que des séjours légaux.

La demande d'attestation peut être effectuée depuis le compte e-démarches ou selon les autres procédures décrites sur le site Internet officiel de l'Etat.(30)

Art. 7

(23) Adresse non communicable

Les particuliers qui se prévalent d'un juste motif peuvent demander à l'office que leur adresse ne soit pas communiquée au public.

La durée de la mesure prévue à l'alinéa 1 est de 2 ans. Passé ce délai, l'interdiction sera automatiquement levée. Toute demande de renouvellement doit parvenir à l'office, avec toute pièce utile démontrant l'actualité du juste motif, 1 mois avant l'échéance.

L'interdiction de divulguer l'adresse n'est pas opposable aux autorités administratives et judiciaires. Elle n'est pas non plus opposable à une personne physique ou morale qui démontre qu'elle doit faire valoir ses droits en justice.

En cas de danger imminent, l'office est autorisé à instaurer sans instruction préalable la mesure prévue à l'alinéa 1. Le bénéficiaire doit cependant démontrer, dans le mois qui suit, que l'interdiction de divulguer son adresse est justifiée.

Chapitre III(32)

Art. 8

(23) Communication de listes de données personnelles et d'autres renseignements

L'office est autorisé à transmettre aux services de l'Etat, de la Confédération, des autres cantons, aux communes et aux établissements de droit public suisses les listes de données personnelles contenant des informations sur le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'état civil, le sexe, le canton d'origine (Suisses) ou la nationalité (étrangers) et l'adresse sur territoire genevois, la date et le lieu de décès, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales.

L'office est autorisé à communiquer d'autres renseignements utiles à l’accomplissement de leurs tâches article 39 légales aux institutions publiques genevoises, selon les conditions de l' l'information du public, l'accès aux documents et la protection des donné ainsi qu’aux corporations ou établissements de droit public suisse non so , alinéas 1 et 2, de la loi sur es personnelles, du 5 octobre 2001, umis à ladite loi aux conditions fixées article 39 par l' donnée , alinéas 4 et 5, de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des s personnelles, du 5 octobre 2001.

Art. 9

(23) Communication de listes de données personnelles à des fins politiques L'office est autorisé à fournir des listes de données personnelles contenant des informations sur le nom, le prénom, l'année de naissance et l'adresse d’électeurs sur territoire genevois, aux partis politiques, aux groupements, aux associations ou particuliers démontrant qu'ils entendent en user dans le cadre d'une campagne de votation ou d'élection.

Art. 9

A(27) Liste des personnes décédées

L'office est autorisé à transmettre à la Chambre des notaires de Genève des listes de données personnelles contenant des informations sur le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'état civil, le sexe, le canton rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 d'origine (Suisses) ou la nationalité (étrangers), l'adresse, la date et le lieu de décès, nécessaires à l'accomplissement des tâches légales des notaires.

Ces données sont à l'usage exclusif des notaires et leur divulgation à des tiers est interdite.

Art. 9

B(32) Accès au registre cantonal des habitants pour les notaires exerçant dans le canton de Genève

Pour faciliter l'accomplissement de ses tâches légales, le notaire accède aux données suivantes du registre cantonal des habitants : nom, nom de célibataire, prénom usuel, date et lieu de naissance, sexe ainsi que les données figurant sous les onglets filiation, situation familiale, enfants, liste des noms, alias, nationalité, adresses et livret.

L'office conclut une convention avec chaque notaire souhaitant disposer d'un tel accès. Celle-ci comporte notamment les conditions d'octroi de l'accès, notamment sa finalité, l'interdiction d'utiliser les données consultées à d'autres fins que celles de l'accomplissement des tâches du notaire, l'engagement du notaire à demander la levée de son secret professionnel à la commission de surveillance des notaires en cas de contrôles, les sanctions envisageables et le coût.

L'office et le secrétariat général du département chargé de la surveillance des notaires peuvent effectuer des contrôles afin de vérifier si la consultation des données par le notaire est justifiée au regard des dossiers traités.

Chapitre IV(23)

Art. 10

(23) Dispositions générales Compétences

L'office et les communes sont chargés de percevoir les taxes afférentes au séjour et au domicile des Confédérés.

Pour une demande de reconsidération, une taxe de 100 francs est perçue.(26) Encaissement

Les taxes sont perçues d'avance. Elles sont dues même en cas de refus ou de retrait de la demande. Sur demande dûment motivée, la direction de l'office peut accorder l'exonération ou la réduction des taxes. Majoration

Les taxes prélevées en application du présent règlement pour les prestations d'une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorées jusqu'à concurrence de 50% du montant de base.

Art. 11

(23) Taxes générales

Les frais d’acheminement postal sont à la charge du destinataire, sauf en cas d’envoi par lettre standard au tarif de base du courrier B (gratuit).

Pour une opération effectuée en urgence, un supplément de 50% du montant de la taxe de base est perçu jusqu’à un maximum de 125 francs.

Pour une opération nécessitée par la négligence de l'intéressé, les taxes suivantes sont perçues :

  1. rappel par courrier simple 30 fr.
  2. rappel par courrier recommandé 60 fr.
  3. enquête 100 fr.

Art. 12

(26) Taxes pour communication de données personnelles

La communication de données personnelles au sens des articles 3, alinéa 1, et 4 (par personne trouvée ou non) est soumise à une taxe de 20 francs.

La communication de données personnelles excédant le cadre fixé aux articles 3, alinéa 1, et 4 est soumise à une taxe de 30 francs. article 9B 3 Les informations obtenues sur la base de l' sont facturées 20 francs par consultation.(32)

Art. 13

(23) Taxe pour délivrance d'une attestation

La délivrance d'une attestation est soumise à une taxe de 25 francs.

La délivrance d'une attestation relative à une personne à la charge de l'Hospice général est gratuite.

Art. 14

(23) Taxes pour les Confédérés L'autorité communale du lieu de résidence ou l'office sont autorisés à percevoir les taxes suivantes pour :

  1. la délivrance d'un certificat de domicile (la taxe n'est pas perçue lors d'une naissance ou d'un changement d'adresse) 50 fr. rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4
  2. la délivrance d'un certificat de séjour ou professionnel (la taxe n'est pas perçue lors d'une naissance ou d'un changement d'adresse) 50 fr.
  3. une déclaration destinée à légitimer le séjour hors du canton (déclaration de domicile) 25 fr.
  4. l'établissement d'un duplicata des certificats mentionnés aux lettres a et b 50 fr.

Art. 15

(23) Taxes pour les étrangers prévues par le droit fédéral

L'office perçoit les taxes cantonales suivantes conformément à l'ordonnance fédérale pour :

  1. l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’une autorisation 95 fr.
  2. l’autorisation de séjour de courte durée, l’autorisation de séjour, ou pour de l'autorisation frontalière, ou son renouvellement 95 fr.
  3. l’autorisation de prise d’emploi 95 fr.
  4. la prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de l'autorisation de séjour ou de l'autorisation frontalière 75 fr.
  5. l'autorisation d'établissement 95 fr.
  6. la prolongation de la validité du livret pour étrangers établis 65 fr.
  7. la prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable 65 fr.
  8. l'examen de toute modification ou le remplacement (duplicata) d'un titre de séjour 40 fr.
  9. tout changement dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) qui n'implique pas de remplacement du titre de séjour, excepté les changements d'adresse 30 fr.(30)
  10. la prolongation de l'admission provisoire 40 fr.(30)
  11. les confirmations d'annonce des travailleurs 25 fr.(30)

Les tarifs des émoluments liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à :

  1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique 22 fr.
  2. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique, excepté pour les changements d'adresse 10 fr.(30)

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données pour les titres de séjour s'élèvent à :

  1. pour le relevé et la saisie des données biométriques nécessaires au titre de séjour biométrique 20 fr.
  2. pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique 15 fr.(30)

Les ressortissants d’un Etat partie à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ci- après : ALCP), ou d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) instituée par la convention instituant l’Association européenne de libre-échange, du 4 janvier 1960, ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l’AELE ou un Etat partie à l’ALCP, paient un émolument de 65 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation visée à l’alinéa 1, lettres a, b, c ou d, et, d’autre part, à l’établissement et à la production de titres de séjour visés à l’alinéa 2, lettre b.(26)

Si un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l’AELE ou un Etat partie à l’ALCP produit une assurance d’autorisation (al. 1, lettre a), il n’est pas prélevé d’émolument supplémentaire.(26) rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5

Les personnes célibataires de moins de 18 ans bénéficient d'une réduction de 50% pour les prestations visées à l'alinéa 1, lettres a à j. Il n'est pas perçu de taxe pour une naissance.(30)

S'ils sont célibataires, et s'ils ont moins de 18 ans, les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, aux procédures d'autorisation visées à l'alinéa 1, lettres a à i, et d'autre part, à l'établissement et à la production du titre de séjour visés à l'alinéa 2, lettre b.(30)

Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au article 4 sens de l’annexe I, l’Association europé pour l’ensemble des à g, et, d’autre par , de l’ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la convention instituant enne de libre-échange, du 4 janvier 1960, paient un émolument de 65 francs au maximum prestations liées, d’une part, à la procédure d’autorisation en vertu de l’alinéa 1, lettres a t, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’alinéa 2, lettre a, et à l’alinéa

.(26)

Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, qui sont célibataires, ont moins de 18 article 4 ans et ont obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, , de l’ALCP ou de l’annexe K, appendice article 4 1, émo d’a séj 10 per , de la convention instituant l’Association européenne de libre-échange, du 4 janvier 1960, paient un lument de 30 francs au maximum pour l’ensemble des prestations liées, d’une part, à la procédure utorisation en vertu de l’alinéa 1, lettres a à g, et, d’autre part, à l’établissement et à la production du titre de our visés à l’alinéa 2, lettre a, et à l’alinéa 3.(26) Pour les décisions et les prestations concernant plus de 12 personnes réunies, un émolument de groupe est çu. Il s'élève au montant correspondant à 12 émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.(26)

Art. 16

(23) Autres taxes pour les étrangers Les taxes suivantes sont en outre perçues pour :

  1. l'envoi du titre de séjour en courrier recommandé 5 fr.
  2. la délivrance d’un sauf-conduit 50 fr.
  3. la validation d'une déclaration de garantie 40 fr.
  4. la légalisation du signalement de la photographie et de la signature du requérant, d’un document de voyage 25 fr.
  5. la délivrance d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’un emploi journalier de durée limitée (sans prise de résidence) 20 fr. f) (26) g) (26) art 25 h) la prolongation du délai de dép fr.

Art. 17

(23) Droit fédéral Les taxes pour étrangers sont pour le surplus soumises aux dispositions générales de l'ordonnance fédérale.

Art. 18

(23) Taxes pour fourniture de listes de données personnelles(26)

Les listes de données personnelles et autres travaux annexes sont soumis à taxes.(26) Calcul

Les taxes sont fixées par tranche de 500 administrés.(26) Réduction de quantité

Les taxes pour listes sont réduites :

  1. de 5% dès 10 000 administrés;
  2. de 10% dès 25 000 administrés;
  3. de 15% dès 50 000 administrés.(26) Réduction pour services publics

Les services des autres cantons, de la Confédération, les communes et les établissements de droit public bénéficient d’une réduction de 50% sur les taxes prévues par le présent règlement.(26) Gratuité

La communication de listes d'adresses à la Fédération suisse des parlements des jeunes et aux communes genevoises, dans le cadre du programme easyvote, est effectuée à titre gratuit.(30) Autres réductions rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6

Est réservée la communication de listes de données personnelles dont les taxes ou la gratuité sont prévues par une loi, un règlement, une convention spéciale ou des directives du département des institutions et du numérique(34) . article 19 7 Les réductions ne sont pas cumulables. Elles ne s’appliquent pas aux taxes perçues en vertu de l’ , lettre a, chiffre 2.(30)

Art. 19

(23) Tarifs Les tarifs sont les suivants pour :

  1. tarif de base :

° listes jusqu’à 500 administrés et par tranche de

fr. article 9 2° listes en application de l’ mois précédant une opération é , dans les 3 lectorale 100 fr.(26) article 9A 3° listes en application de l'

fr.(27)

  1. suppléments :

° travaux de développement informatique, par personne et par heure 250 fr.(30)

° travaux de traitement informatique, par heure 375 fr.(30)

Chapitre V(23)

Art. 20

(23) Clause abrogatoire Les règlements suivants sont abrogés :

  1. le règlement fixant les émoluments à payer pour renseignements fournis par le bureau du contrôle de l’habitant, du 5 décembre 1934;
  2. le règlement relatif aux taxes perçues par le département de justice et police (bureau du contrôle de l’habitant) pour la délivrance de divers documents, du 23 mars 1956;
  3. le règlement sur les taxes perçues en matière de police des étrangers, du 4 décembre 1962.

Art. 21

(23) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1974. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 2 20.08 R relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal de la population et des migrations et les communes

.01.1974 01.02.1974 Modifications :

. n.t. : 4/c 02.02.1977 10.02.1977

. n.t. : 4, 5, 7 12.06.1978 01.07.1978

. n.t. : 2°cons., 6; a. : 4/e 06.07.1983 14.07.1983

. n.t. : 1°cons., 4, 5 12.12.1983 20.12.1983

. n. : 1A; n.t. : intitulé du règlement, 1, 2,

/1

.05.1984 10.05.1984

. n.t. : 1/1, 1/2 24.04.1985 02.05.1985

. n. : 7A; n.t. : 2°cons., 4, 5/1, 6, 7 08.07.1987 01.08.1987

. n. : 3°cons., (d. : 1/2-4 >> 1/3-5) 1/2 13.01.1988 21.01.1988

. n. : (d. : 7/j >> 7/k) 7/j 29.05.1991 06.06.1991

. n.t. : 4/a, 4/b, 5/1, 7/e, 7/g, 7/k 26.06.1991 04.07.1991

. n. : 7/l; n.t. : 7/g, 7/k 08.01.1992 16.01.1992

. n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 1/2, 1/3,

/5, 2, 3/l, 4/a, 5/1 phr. 1, 6/1

.05.1995 11.05.1995

. n.t. : 4/d, 7 17.01.1996 25.01.1996 rsGE F 2 20.08: Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la ... Source SILGENEVE PUBLIC, 7

. n.t. : 5, 7 20.08.2002 01.06.2002

. n.t. : 5, 6/1; a. : 7/a, 7/f 11.12.2002 01.01.2003

. n.t. : 1/3 26.05.2004 03.06.2004

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006

. n.t. : 4, 5, 6 13.12.2006 01.01.2007

. n.t. : 1°cons., 2°cons., 1/4, 6, 7/b, 7A;

  1. : 7/c

.02.2008 14.02.2008

. n. : (d. : 4/3 >> 4/4) 4/3, 6/1n; n.t. : intitulé du règlement, 1, 2, 3, 4/1 phr. 1, 4/1a, 4/1b, 4/2, 5, 6/1 phr. 1, 6/1c

.08.2009 27.08.2009

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/5) 18.05.2010 18.05.2010

. n. : 6/1d, 6/4, 6/5, 6/6, 6/7, 6/8, 6/9, 7/a; n.t. : 6/1h, 6/1k, 6/2, 6/3;

  1. : 6/1l (d. : 6/1m-n >> 6/1l-m)

.01.2011 27.01.2011

. n. : chap. IV, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,

, 18, 19; n.t. : préambule, 1, 2, chap. II, 3, 4, 5, 6,

, chap. III, 8, 9;

  1. : 1A, 7A; Renumérotation des articles et chapitre : (d. : 8-9 >> 20-21), (d. : chap. III >> chap. V)

.12.2011 29.12.2011

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18/5)

.09.2012 03.09.2012

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 18/5)

.05.2014 15.05.2014

. n. : (d. : 15/9 >> 15/10) 15/9, 15/11, 18/6; n.t. : 3/2, 3/3, 5/1, 10/2, 12, 15/4, 15/5,

/7, 15/8, 18 (note), 18/1, 18/2, 18/3,

/4, 19/a;

  1. : 16/f, 16/g, 19/c

.02.2015 01.03.2015

. n. : 9A, 19/a 3° 28.06.2017 05.07.2017

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18/5)

.09.2018 04.09.2018

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18/5)

.05.2019 14.05.2019

. n. : 6/2, 11/4, (d. : 18/5-6 >> 18/6-7) 18/5; n.t. : 15/1i, 15/2b, 15/3, 15/6, 15/7;

  1. : 15/1j (d. : 15/1k-l >> 15/1j-k), 15/11,

/b 1° (d. : 19/b 2°-3° >> 19/b 1°-2°)

.02.2020 26.02.2020

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18/6)

.08.2021 31.08.2021

. n. : 9B, 12/3; n.t. : chap. III; a. : 11/4 22.06.2022 29.06.2022

. n.t. : 3/1 14.09.2022 21.09.2022

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18/6)

.08.2023 29.08.2023