Autorité compétente Le département des institutions et du numérique(7) (ci-après : département) est chargé de l'application du présent règlement.
F 3 10.01
Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public
RMDPu
Préambule
rsGE F 3 10.01: Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2023
Règlement d'exécution de la loi
sur les manifestations sur le
domaine public
(RMDPu)
du 15 octobre 2008
(Entrée en vigueur : 1er novembre 2008)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 4 et 11 de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1
Art. 2
Procédure d'autorisation article 4 1 Les demandes d'autorisation au sens de l' 30 jours à l'avance. En cas d'événement exc de la loi doivent être présentées au département au moins eptionnel, ce délai peut être réduit à 48 heures.
Les demandes d'autorisation indiquent :
- le thème de la manifestation;
- la date, l'heure et la durée de la manifestation;
- le déroulement prévu de la manifestation, notamment le lieu ou l'itinéraire souhaité en cas de défilé ou de cortège;
- le nombre approximatif de personnes attendues;
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopie ou adresse électronique du ou des organisateurs).
Art. 3 Collaboration
Sur demande du département, le ou les organisateurs sont tenus de fournir tous les renseignements art. 5 complémentaires utiles à la fixation des modalités, charges et conditions de la manifestation ( , al. 1, de la loi).
Dans la mesure du possible, le département fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation art. 5 d'entente avec le ou les organisateurs, en tenant compte des intérêts privés et publics en présence ( , al.
, de la loi).
Art. 4
Masques et déguisements article 6 1 La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l' , alinéa 1, lettre a, de la loi est déléguée au département.
Les demandes d'autorisation doivent être présentées au département conformément aux dispositions de article 2 l' du présent règlement.
Art. 5
Distribution d'écrits et récolte de signatures La distribution ou la vente d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion, ainsi que la récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire, d'une demande de référendum ou d'une pétition, ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en dehors d'installations fixes.
Art. 6
Emolument art. 4 Le département peut percevoir un émolument de 20 francs à 500 francs ( , al. 4, de la loi). rsGE F 3 10.01: Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Art. 7
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2008. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 3 10.01 R d’exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public
.10.2008 01.11.2008 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 29.08.2023 29.08.2023