F 3 17.01
rsGE F 3 17.01: Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité ...
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Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2023
Règlement d’application de la loi
concernant la facturation des
frais de sécurité lors de
manifestations
(RFFSM)
du 8 février 2017
(Entrée en vigueur : 1er mars 2017)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations, du 14 octobre 2016 (ci-après : la
article 5 loi), notamment son
,
arrête :
Le présent règlement contient les dispositions nécessaires à l'application de la loi.
Il précise le champ d'application matériel, désigne les autorités compétentes et précise les règles de procédure, ainsi que les critères d'exonération partielle ou totale du paiement de l'émolument.
Types de manifestations et définition art. 2 1 Les manifestations qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires ( de la loi) sont celles qui génèrent plus de 200 heures d'engagement.(1)
On entend par : art. 2 a) manifestations sportives avec risques de violences ( football et de hockey sur glace dont la police estime, qu'elles sont susceptibles d'entraîner des débordements , lettre a, de la loi), notamment les rencontres de sur la base des renseignements dont elle dispose, ; art. 2 b) manifestations à caractère lucratif ( le domaine public, telles que les grands susceptibles d'accueillir plusieurs mill , lettre b, de la loi), notamment les manifestations sportives utilisant tours cyclistes, ainsi que les concerts, expositions et foires iers de personnes, organisés à l'Arena, à Palexpo, au Stade de Genève ou en d'autres lieux; art. 2 c) manifestations à caractère non lucratif ( ou populaires utilisant le domaine public, t l'Escalade, la Fête de la musique ou les Fêt , lettre c, de la loi), notamment les manifestations sportives elles que le Triathlon international de Genève, la Course de es de Genève; art. 2 d) manifestations à caractère politique ( qui bénéficient des libertés de réunion e , lettre d, de la loi), les réunions, rassemblements et cortèges t d'opinion, et qui sont soumis à une autorisation du département des institutions et du numérique(5) (ci-après : département), en application de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008; art. 2 e) manifestations internationales ( pour cadre la Genève internationale , lettre e, de la loi), notamment les sommets, réunions et forums ayant ; art. 2 f) manifestations patriotiques ( l'Escalade et de la Restauration , lettre f, de la loi), notamment les cérémonies du 1er juin, du 1er Août, de de la République.
Concept et budget de sécurité article 2 1 Les organisateurs de manifestations visées à l’ un concept et un budget en matière de sécurité pr indiquant notamment la raison sociale d'une entre mandatée et le nombre d'agents de sécurité dispos établissent, au moins 3 mois avant la manifestation, écisant les différentes mesures pour assurer la sécurité et prise de sécurité agréée par le département qu'ils auront ant d’une carte de légitimation fournis par cette dernière. article 2 2 Pour les manifestations visées à l' exceptions, notamment en cas d'événem , alinéas 1 et 2, lettres d, e et f, le département peut accorder des ents exceptionnels et de manifestations planifiées moins d'un mois avant leur déroulement.(1) rsGE F 3 17.01: Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Emolument article 4 1 Le montant de l'émolument prévu à l' dispositions du règlement sur les émol compte des heures effectuées par les m des panneaux de signalisation mis à di 2 Le département exonère partiellement de la loi est déterminé et facturé par la police conformément aux uments et frais des services de police, du 24 août 2016. Il tient notamment embres du personnel de la police engagé, des véhicules utilisées et sposition. ou totalement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une article 2 manifestation au sens de l' de l'utilité publique de la indications fournies par l' mesures et des frais de pol musique et les Fêtes de Gen , alinéas 1 et 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité et manifestation. Dans son appréciation, le département tient compte, d'une part, des organisateur s'agissant de ses efforts pour assurer la sécurité et, d'autre part, des ice envisagés. Les manifestations d'utilité publique sont notamment la Fête de la ève. En présentant son concept et son budget préalables en matière de sécurité, article 3 conformément à l' sur l'exonération 3 Le département , alinéa 1, l'organisateur peut obtenir du département une décision de principe portant partielle ou totale des frais de police.(1) exonère partiellement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens article 2 de l’ appré ses e , alinéas 1 et 2, lettre a ou b, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité. Dans son ciation, le département tient compte, d'une part, des indications fournies par l'organisateur s'agissant de fforts pour assurer la sécurité et, d'autre part, des mesures et des frais de police envisagés. En présentant article 3 son concept et son budget préalable en matière de sécurité conformément à l' peut obtenir du département une décision portant sur l'exonération partielle , alinéa 1, l'organisateur des frais de police.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2017. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 3 17.01 R d’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations
.02.2017 01.03.2017 Modifications :
. n.t. : 2/1, 3/2, 4/2 23.05.2018 30.05.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2d)
.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2d)
.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2d)
.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2d)
.08.2023 29.08.2023