F 3 17

Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations

LFFSM

Préambule

rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi

Loi concernant la facturation des

frais de sécurité lors de

manifestations

(LFFSM)

du 14 octobre 2016

(Entrée en vigueur : 1er mars 2017)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Buts La présente loi a pour buts :

d'encourager les organisateurs de manifestations à prendre des mesures de sécurité privée afin de diminuer les frais de sécurité à charge de l'Etat;
de définir le cadre et les critères relatifs à la facturation des frais de sécurité lors de manifestations.

Art. 2

Types de manifestations et définition Au sens de la présente loi, on entend par :

manifestations sportives avec risques de violences, notamment les rencontres de football et de hockey sur glace susceptibles d'entraîner des débordements et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;
manifestations à caractère lucratif, notamment les manifestations sportives utilisant le domaine public ainsi que les concerts, expositions et foires organisés dans des stades ou d'autres lieux susceptibles d'accueillir un nombre important de personnes dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;
manifestations à caractère non lucratif, notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le domaine public, dont l'objectif principal n'est pas la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;
manifestations à caractère politique, les réunions, rassemblements et cortèges qui bénéficient des libertés de réunion et d'opinion, qui sont soumises à la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;
manifestations internationales, les sommets, réunions et forums découlant pour la plupart des dispositions du droit international public ou organisés par des milieux privés, le plus souvent avec le soutien des autorités, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;
manifestations patriotiques, les manifestations qui utilisent le domaine public, qui ont pour but de commémorer avec la participation officielle des autorités les événements historiques du canton et de la Confédération, et qui nécessitent l’engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.

Art. 3

Concept et budget de sécurité article 2 1 Les organisateurs de manifestations visées à l' établissent un concept et un budget préalables en matière de sécurité. article 2 2 Pour les manifestations visées à l' exceptions, notamment en cas d'événem , lettre d, le département chargé de la police peut accorder des ents exceptionnels.

Art. 4

Emolument Principe article 2 1 Sauf exception prévue par la présente loi, l'organisateur de toute manifestation au sens de l' de verser un émolument, qui correspond aux coûts de l'engagement de moyens policiers spécifiques est tenu et extraordinaires. Exonération en général rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 article 2 2 L'organisateur d'une manifestation au sens de l' , lettres d, e ou f, est toujours exonéré du paiement de l'émolument. Exonération accordée dans des cas particuliers

Le département chargé de la police exonère partiellement ou totalement du paiement de l'émolument article 2 l'organisateur d'une manifestation au sens de l' sécurité et de l'utilité publique de la manifest 4 Le département exonère partiellement du paieme , lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la ation. nt de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens article 2 de l' , lettres a ou b, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité.

Art. 5

Règlement d'application Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et fixe le détail des prestations faisant l'objet de l'émolument.

Art. 6

Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 3 17 L concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations

.10.2016 01.03.2017 Modification : néant