F 3 18.0

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

L-CMVMS

Préambule

rsGE F 3 18.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures ...

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Dernières modifications au 29 août 2023

Loi autorisant le Conseil d'Etat à

adhérer au concordat instituant

des mesures contre la violence

lors de manifestations sportives

(L-CMVMS)

du 10 octobre 2008

(Entrée en vigueur : 15 décembre 2008)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

(3) Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, adopté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 15 novembre 2007 (ci-après : concordat).

Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, adoptée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 2 février 2012.

Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,

Compétence(3) Le département des institutions et du numérique(8) est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 3

(3) Frais d’intervention et émoluments

Les dispositions relatives à la facturation des frais de sécurité aux organisateurs de manifestations sportives sont réservées.

Le Conseil d’Etat fixe le montant des émoluments perçus pour les autorisations délivrées en application de article 3A l’ ém li à la